Installation classée à Steene (59380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007006641
Commune
Steene (59380)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 6 octobre 2022
SIRET
44418736300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’exploitant a réalisé les aménagements demandés afin que les eaux pluviales ne s’écoulent plus vers les habitations voisines. Toutefois, il n’a pas transmis de relevé topographique permettant de valider les altitudes et les pentes du nouveau modelé du sommet de la butte incriminée. Aussi nous proposons à Monsieur le Préfet du Nord de maintenir, dans l’attente, la mise en demeure du 29 août 2024 concernant l'article 33 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
Inspection du 5 février 2024 L’exploitation de la zone A - D est terminée. Cette zone forme une butte d’une douzaine de mètres de haut sur environ 50 000 m². La couverture finale a été mise en place. Des habitations sont situées à l’Est de la zone. L’extrémité des jardins débute immédiatement au pied de la butte sans zone tampon. Un écoulement de boue a inondé un des jardins en avril 2023. Un lotissement se trouve également au Nord de la zone. Les jardins sont séparés de l’ISDI par une bande de terrain enherbée d’une vingtaine de mètres de large qui est très humide et présente plusieurs mares d’eau. Des écoulements d’eau ont eu lieu en novembre 2023 vers cette zone. Les pentes du sommet de la zone sont orientées par endroits vers les habitations. La visite de terrain a montré la présence, au Nord et à l’Est de la zone, de points de ravinement où des écoulements d’eau entraînent de la terre vers les habitations. Non-conformité : le modelé de la couverture finale n’est pas compatible avec les obligations édictées par les articles 640 et 641 du Code civil, car une partie des eaux pluviales de la zone A-D s’écoulent chez les propriétaires situés en contrebas. L’exploitant doit revoir le réaménagement de la zone A-D afin de gérer ses eaux pluviales et de stopper les écoulements vers les habitations voisines. Une mise en demeure est proposée dans ce sens à Monsieur le Préfet du Nord. LOC’FLANDRE transmettra la description des aménagements réalisés afin de gérer ses eaux, ainsi qu’un plan topographique à l’échelle 1/500 de la zone A-D après modification. La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de la couverture finale des déchets seront précisées. Inspection du 17 septembre 2025 L’exploitant a indiqué que le haut de la butte a été reprofilé en août-septembre 2024. La surface a été aplanie et une pente régulière de 3 % a été créée vers la pointe Sud-Ouest du plateau. Les eaux pluviales excédentaires s’écoulent vers un bassin déjà existant situé en contrebas dans l’emprise de l’ISDI. LOC'FLANDRE a fourni la facture, en date du 30/09/2024, des travaux réalisés par la société MARTEL TP. 9/10 Les deux flancs situés à proximité des habitations sont désormais des points hauts et les eaux du sommet ne peuvent plus s’écouler vers les maisons. Visite de terrain La visite de terrain a été faite après une période de très fortes pluies : 49,9 mm entre les 11 et 14 septembre (source infoclimat.fr pour Dunkerque). Le sommet de la butte et les flancs sont bien végétalisés,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2012, article Annexe I - § 1.4
Inspection du 5 février 2024 L’exploitant a reconnu qu’il y a bien eu, en avril 2023, une coulée de boue depuis le sommet de la zone A-D dans le jardin d’un particulier situé en contrebas, lors d’une période de fortes précipitations. L’exploitation de cette zone d’environ 50 000 m² et d’une hauteur de 12 m est terminée. La couverture finale a été mise en place et son modelé dirige une partie des eaux pluviales vers des lotissements situés à l’Est et au Nord de la butte. Apparemment une poche d’eau s’est formée au sommet de la zone côté Est et sa rupture a produit une coulée de boues qui a inondé un jardin en contrebas, sans atteindre la maison. Les traces sont encore visibles. Cette zone est la plus ancienne de l’ISDI et la clôture du jardin est située directement au pied de la butte. Il n’y a pas 10 m d’éloignement par rapport à la limite de site comme demandé depuis par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 réglementant les ISDI. Constat d’écart : l’exploitant n’a pas signalé l’événement à l’inspection des installations classées. Il transmettra un rapport d’incident, dans un délai de 15 jours précisant les circonstances et les causes de l’incident, les effets constatés et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident similaire.Une étude par un tiers compétentsur la stabilité à long terme du talus et de sa couverture est notamment attendue. Inspection du 17 septembre 2025 6/10 L’exploitant a transmis un rapport d’incident par courrier du 17 mai 2024. Il décrit les événements survenus en 2023 et les mesures envisagées pour éviter leur renouvellement. - 23 avril 2023 : suite à des pluies diluviennes, une poche d’eau s’est formée sur le haut de la butte, et a entraîné une coulée de boue qui a touché le jardin d’un riverain situé en contrebas. Le jour même LOC'FLANDRE est intervenue avec une pelle hydraulique pour mettre fin à la coulée et sécuriser la zone. - 9 mai 2023 : l’exploitant est intervenu sur le haut du vallon pour profiler le sommet afin qu’une poche d’eau ne puisse à nouveau se former. - 16 mai 2023 : après avoir attendu le séchage du terrain suite aux conditions météorologiques, LOC'FLANDRE est intervenue pour remettre en état le jardin touché par la coulée (terrassement et évacuation de la terre) - 5 au 6 octobre 2023 : compactage de la butte avec un rouleau compacteur pied de mouton afin de stabiliser la zone et réduire les écoulements - 11 novembre 2023 : après de fortes pluies (45 mm en 3 jours sur un sol gorgé d
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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