Installation classée à Beauvois-en-Cambrésis (59157), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant réalise la surveillance des rejets atmosphériques des fours d’incinération, dont certains paramètres en continu. Néanmoins le débit des rejets atmosphériques n’est pas mesuré en continu. Les résultats de l'autosurveillance des rejets atmosphériques menée en 2025 ont mis en évidence des dépassements sur les paramètres poussières et dioxines et furanes pour lesquels l’exploitant a mis en œuvre les mesures correctives nécessaires. Le contrôle inopiné du /2026 a mis en évidence le dépassement en concentration sur le paramètre CO dans les rejets du four 1 cellule sans dépassement du flux, pour lequel des investigations puis des mesures correctives ont été mises en œuvre. Néanmoins les résultats justifiant du retour à la conformité des rejets annoncé par l’exploitant n’ont pas été transmis. De plus ce dépassement nécessite qu’une surveillance mensuelle soit menée sur une période de 6 mois et qu'elle porte sur l’ensemble des paramètres réglementés et non uniquement sur le paramètre objet du dépassement. Une étude technico-économique relative à la mise en place d’un traitement des rejets atmosphériques est à réaliser puis à transmettre dans un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du /2025. L’exploitant réalise la caractérisation des cendres d’incinération dont l’appréciation de la conformité nécessite toutefois d’être corrigée. La régularité des filières de gestion et de traitement des déchets sortants du site n’est pas systématiquement vérifiée par l’exploitant et nécessite la mise en place d’une organisation. De plus les éléments de régularité restent à date incomplets pour la gestion des déchets dangereux de médicaments cytotoxiques en transit et sortants du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2025, article 2.3.1 de l’annexe 1
Pour l’application des dispositions réglementaires, notamment de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux), les installations d’incinération du site sont : - des « installations de grande capacité », c’est-à-dire supérieur à 50 kg/h ; - d'une capacité de moins de 10 tonnes par jour (capacité autorisée de 9,6 t/j). Surveillance en continu La visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant réalise sur les 3 fours d’incinération, une mesure en continu : - de la température ; - du taux d’O2 ; - de la teneur en poussières.10/21 En revanche le débit (via la mesure de la vitesse) n’est pas mesuré en continu. L’exploitant a indiqué avoir un projet d’extension avec remplacement des fours d’incinération qu’il a présenté lors de la visite. Les fours actuels datent de 1995. Les nouveaux fours d’incinération présenteront un traitement des rejets atmosphériques et seront équipés des dispositifs de mesure en continu appelés réglementairement. Néanmoins, le remplacement des fours n’est à ce jour qu’un projet non concrétisé sans calendrier ferme de mise en œuvre. Faits avec demande de justificatif 1 : L’exploitant doit justifier des mesures correctives entreprises pour la mise en conformité de ses installations vis-à-vis de la mesure en continu du débit des rejets atmosphériques des 3 fours et du calendrier de leur mise en œuvre. Dans le cas où cette mise en conformité passe par le remplacement des fours d‘incinération tel que projeté, l’exploitant apportera les éléments probants justifiant la concrétisation et l’échéancier de mise en œuvre de ce projet. Surveillance périodique L’inspection des installations classées souligne que l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/2025 est venu imposer une surveillance trimestrielle de l’ensemble des paramètres réglementés, plus contraignante que la surveillance imposée par l’arrêté ministériel du 06/06/2018 menée jusqu’ici. - Surveillance 2025 Lors de la visite, l’exploitant a présenté les résultats d’autosurveillance menée en 2025 dans le respect des dispositions réglementaires imposées par l’arrêté ministériel du 06/06/2018. La conformité des rejets atmosphériques est examinée au point de contrôle n°3. - Surveillance 2026 Lors de la visite, l’exploitant a présenté les rés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2025, article 2.2.1 et 2.3.2 de l’annexe 1
L’inspection des installations classées précise que les VLE de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/2025 sont celles de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 mais des flux horaires sont désormais également réglementés. De plus l’arrêté préfectoral d’autorisation du 03/12/2025 est venu imposer une procédure de gestion des dépassements (article 2.3.2) avec mise à l’arrêt des installations, mise en œuvre des actions correctives et surveillance mensuelle des rejets après remise en exploitation. Résultats 2025 Lors de la visite, l’exploitant a présenté les résultats de l’autosurveillance menée en 2025 (VLE de l'arrêté ministériel du 06/06/2018). Des dépassements sont identifiés sur le paramètre poussières : - pour le four 3 cellules : 140 mg/Nm3 (VLE : 100) lors du contrôle inopiné de mai ; - pour le four collectif : 112 mg/Nm3 (VLE : 100) lors de l’autosurveillance d’avril et 153 mg/Nm3 lors du contrôle inopiné de mai. Un dépassement est identifié sur le paramètre dioxines et furanes : - pour le four 3 cellules : 0,15ng/Nm3 (VLE : 0,1) lors du contrôle inopiné de mai. L’exploitant a présenté les actions correctives mises en œuvre. Les modifications nécessaires ont été réalisées en septembre 2025 au niveau des cheminées des 2 fours. Les résultats des campagnes de surveillance suivantes (une réalisée en 2025 et une réalisée en 2026) montrent un retour à la conformité des rejets atmosphériques. 15/21 Résultats 2026 La surveillance menée en 2026 est celle du contrôle inopiné du 1er avril. Celui-met en évidence un dépassement en concentration sur le paramètre CO dans les rejets du four 1 cellule : - 110 mg/Nm3 (VLE : 100) sans dépassement du flux (8,9 g/h VLE : 200). Les résultats de ce contrôle inopiné ont été communiqués à l’exploitant le 30/04/2026 qui le jour même a informé l’inspection des installations classées de l‘arrêt de l’installation et des mesures correctives entreprises conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 03/12/2025. La visite d’inspection a permis de constater que le four 1 cellule était effectivement à l’arrêt. Suite à la visite, l’exploitant a tenu informée l’inspection de l’état d’avancement des investigations menées et des actions correctives mises en œuvre. Par courriel du 02/07/2026, l’exploitant a confirmé : - une conformité des rejets atmosphériques sur le paramètre CO lors de mesures réalisées fin juin 2026. Néanmoins les résultats justifiant de la conformité des rejets n’ont pas été transmis à l’inspection des inst
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
La visite d’inspection a permis de constater que les cendres d’incinération sont entreposées sur le site dans une benne fermée à l’abri des intempéries. Le site ne génère pas de résidus de traitement des fumées des fours d'incinération (absence de traitement). Les cendres d’incinération sont éliminées en centre de stockage des déchets non dangereux. Lors de la visite l’exploitant a présenté son programme de caractérisation des cendres d’incinération pour chacun des fours d’incinération : - une fois tous les 2 mois pour le four collectif ; - une fois par an pour les fours individuels Les analyses portent notamment sur la perte au feu. Lors de la visite, l’exploitant a présenté les résultats des analyses réalisées en 2025 et 2026.18/21 Le tableau des résultats consolidés de la caractérisation des cendres tenu par l’exploitant ne fait pas apparaître la valeur limite réglementaire (5%) pour la perte au feu. De plus, l’exploitant a présenté son bilan annuel 2025 qui mentionne une valeur limite erronée de 6 % correspondant à une valeur réglementaire historique désormais remplacée. Cette erreur ne remet toutefois pas en cause la conformité des cendres vis-à-vis de la valeur limite réglementaire de 5 %. Faits avec demande d’action corrective 1 : L’exploitant doit compléter son tableau de suivi avec la valeur limite réglementaire pour la perte au feu des cendres et la référence du texte réglementaire opposable dont elle est issue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai maximum de 30 jours, l’exploitant complétera son tableau de suivi avec la valeur limite réglementaire pour la perte au feu des cendres et la référence du texte réglementaire opposable dont elle est issue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Régularité des filières de traitement des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
La régularité des filières de gestion des déchets sortants n’a été examinée que par sondage et pour les déchets spécifiques suivants : - les déchets non dangereux de cendres d’incinération produits par les activités du site ; - les déchets admis en transit sur le site : déchets non dangereux de médicaments non utilisés non cytotoxiques ;• déchets dangereux de DASRI ;• déchets dangereux de médicaments non utilisés cytotoxiques.• Lors de la visite, l’exploitant a présenté les différentes filières de gestion de ces déchets. En revanche, l’exploitant n’était pas en possession : - des différents arrêtés préfectoraux des sites de regroupement et de traitement de ces déchets permettant de s’assurer que les sites sont effectivement autorisés à les gérer ; - des différents certificats d’acceptation préalable de ces déchets délivrés par ces sites en vu de leur admission. L’exploitant a indiqué faire appel à un prestataire dédié pour la gestion des déchets dangereux spécifiques de DASRI et de médicament cytotoxiques. Après la visite d’inspection, l’exploitant et/ou son prestataire en charge de la gestion des déchets dangereux de DASRI et de médicament cytotoxiques ont présenté les éléments de régularité des filières de gestion des déchets suivants : - déchets non dangereux de cendres d’incinération ; - déchets non dangereux de médicaments non utilisés non cytotoxiques ; - déchets dangereux de DASRI. Faits avec demande de justificatif 4 : En revanche, à la date de rédaction du présent rapport, les éléments de régularité restent incomplets pour les déchets dangereux de médicaments non utilisés cytotoxiques sortants du site et notamment les arrêté préfectoraux des 2 sites de regroupement et du site de traitement final par incinération, ainsi que les certifications d’acceptation préalable associés. En effet, l’inspection des installations classées précise que : - pour le premier site de regroupement de ces déchets dangereux, aucun arrêté préfectoral n’a été transmis ; - pour le second site de regroupement de ces déchets dangereux , l'arrêté préfectoral transmis daté du 09/11/2011 a été abrogé et n’est donc plus en vigueur ; - pour le site de traitement final de ces déchets dangereux par incinération, l’arrêté préfectoral complémentaire transmis daté du 16/08/2006 ne permet pas de justifier de la régularité de la filière de traitement par incinération. 21/21 Faits avec demande d’action corrective 2 : La régularité des filières de gestion et de traitement des déchets sorta
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Régularité des filières de traitement des déchets sortants
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2025, article 1.2 de l’annexe 1
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les fours d’incinération exploités sur le site : - un four individuel une cellule de 50 kg/h, dit « four 1 cellule » ou « four CAD 602 » ; - un four individuel 3 cellules de 50 kg/h, soit 150 kg/h dit « four 3 cellules » ou « four ATI 150 3C » ; - un four collectif de 200 kg/h dit « four collectif » ou « four FT 200 ». La visite terrain a permis de constater la présence de ces 3 équipements sur le site, le four 1 cellule était à l’arrêt (cf. point de contrôle n°3). En 2025, le site a incinéré une quantité totale de 711 tonnes de cadavres d’animaux. L’exploitant a présenté dans son bilan annuel 2025, la déclinaison des tonnages incinérés par équipements et le nombre d’heures de fonctionnement de chaque équipement, lesquels mettent en évidence les capacités horaires moyennes suivantes : - four 1 cellule : 9 kg/h ; - four 3 cellules : 49 kg/h ; - four collectif : 108 kg/h. Transit, regroupement de déchets dangereux - Rubrique 2718 La visite terrain a permis de constater la présence d’un local dédié pour l’entreposage des déchets dangereux collectés chez les vétérinaires et regroupés sur le site avant leur expédition vers les installations extérieures de gestion et de traitement. Les déchets présents étaient : - des déchets dangereux de DASRI conditionnés en GRV jaune. L’exploitant a indiqué que son prestataire procédait à l’enlèvement des DASRI deux fois par semaine ; - des déchets dangereux de médicaments non utilités cytotoxiques conditionnés en fûts sur rétention. Les quantités présentes étaient relativement limitées et n’ont pas été formellement vérifiées. L’exploitant a présenté dans son bilan annuel 2025, les quantités de déchets dangereux admises sur le site : - 35 t environ de DASRI ; - 322 kg de médicaments non utilisés cytotoxiques ; - 860 kg de produits de développement de radiologie médicale usagés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2025, article 2.4.2 de l’annexe 1
L’exploitant a indiqué avoir un projet d’extension avec remplacement des fours d’incinération qu’il a présenté lors de la visite. Les fours actuels datent de 1995. Les nouveaux fours d’incinération présenteront un traitement des rejets atmosphériques et seront équipés des dispositifs de mesure en continu appelés réglementairement. L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur le fait que ce projet d’extension ne le dispense pas de la remise de l’étude technico-économique prescrite dans la mesure où le remplacement des fours n’est à ce jour qu’un projet non concrétisé sans calendrier ferme de mise en œuvre. L’étude technico-économique sera à réaliser puis à transmettre dans un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 03/12/2025, à savoir avant le 09/12/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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