Inspections ICPE

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE - TD 101

Installation classée à Maing (59233), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0007005406
CommuneMaing (59233)
DépartementNord
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées4 depuis 26 janvier 2022
SIRET55201730300207

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le sous-casier 101B est quasiment rempli, et pourrait recevoir ses derniers déchets courant 2026. Suite au constat d'une capacité de stockage résiduelle réelle supérieure à celle calculée (après passage de drones), l'exploitant a sollicité la possibilité de stocker également des sédiments provenant de l'entretien de la Deûle. Cette demande n'a pas fait l'objet d'une modification du cadre réglementaire. Environ 21 000 m3 de ces sédiments ont été stockés fin 2023. Il s'avère que les analyses de caractérisation et de conformité ne permettent pas, à ce stade, d'assurer le caractère non-dangereux de ces sédiments. Il est donc demandé à l'exploitant de présenter, sous 3 mois, des justificatifs attestant de la non- dangerosité de ces sédiments. Par ailleurs, à la suite des fortes précipitations de l'année 2023 ayant vraisemblablement entraîné une remontée de la nappe et une mise sous pression de gaz du sols, des cloques importantes sont apparues sur environ 50% du fond de casier du 101A. Pour rappel, ce sous-casier n'est pas exploité à ce stade. Les barrières actives et passives sont susceptibles d'avoir été endommagées à l'occasion de ces phénomènes. L'exploitant a présenté plusieurs scénarios de remise en état de ces barrières. L'inspection demande à l'exploitant de la tenir informée de la décision finale et de fournir un dossier portant à la connaissance du Préfet ces modifications. Dans tous les cas, la mise en service de ce casier ne pourra se faire qu'après un contrôle et un avis favorable de l'inspection des installations classées, et sous condition d'une restauration totale du complexe d'étanchéité (barrières actives et passives).

7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Déchets admissibles

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 2.2.16/11

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Origine des déchets admissibles

Documents tenus à disposition de l’inspection

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 2.10.1

Il n'a pas été possible de constater la présence d'un des piézomètres (PZ1, près du giratoire de l'entrée du site) à l'emplacement indiqué sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le plan du site en veillant à faire figurer l'ensemble des aménagements (rampes et drains/buses...), et vérifiera que les piézomètres y soient correctement localisés.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Gestion de l’établissement

VLE des eaux de lixiviats avant mélange avec les autres effluents

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 4.3.15

Le rejet au milieu naturel s'effectue à la sortie du bassin de décantation. Ce dernier peut être alimenté de deux manières : en point bas, par un système de drains, récupérant les eaux de ressuyage ;• en point haut, par une éclusette. La mise en place de batardeaux permet d'adapter la hauteur de la collecte. Si le niveau d'eau le permet, les eaux récupérées sont un mélange d'eau de décantation des sédiments et d'eau pluviale. • Ces deux réseaux se rejoignent, avant d'être dirigées vers un bassin de décantation. Une vanne "amont" permet d'isoler le casier de stockage du bassin. Les eaux font l'objet d'une décantation dans le bassin, avant passage vers un canal venturi muni d'une vanne "aval" et d'un point de prélèvement "P1". Ces effluents sont ensuite acheminés vers un point de convergence avec les eaux pluviales collectées par les noues, en cas de volume supérieur à la capacité d'infiltration. Un point de prélèvement "R1" y est mis en place. Le sous-casier TD 101B est quasiment rempli. Les apports d'eau via les sédiments en ressuyage sont ainsi de plus en plus limités. Par ailleurs, les sédiments déjà mis en place, au vu de leurs caractéristiques physiques, forment une couche épaisse et très peu perméable. Il est donc attendus que les rejets en points bas soient désormais très faibles, voire inexistants. Ainsi, en tenant compte que d'éventuels effluents seraient désormais essentiellement constitués par les eaux en surface du casier. l'exploitant a proposé une modalité de traitement alternative. Il a dans un premier temps fermé les vannes "amont" et "aval". Il n'y a donc plus de rejet du casier vers le bassin de décantation, ni de rejet canalisé vers le milieu extérieur (la capacité d'infiltration des noues étant suffisante pour la gestion des eaux pluviales non polluées).9/11 Ensuite, il souhaite pouvoir gérer les eaux en surface du casier, en fonction des équilibres pluviométrie/évaporation. L'exploitant précise qu'à ce stade, les volumes d'eau présents sur le sites semblent assez peu évoluer. Avant toute campagne de rejet, des analyses de conformité aux VLE auraient lieu. Si les effluents étaient trop chargés, il seraient traités par une station d'épuration mobile, avec recirculation dans le casier, et nouvelles analyses. Une fois qu'une campagne d'analyse attesterait de la qualité suffisante des eaux, elles seraient rejetées au milieu extérieur. Il n'y a pas eu de rejets à ce stade depuis ce confinement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques

Fin d’exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 34

Le sous-casier TD 101B devrait prochainement être rempli, et donc passer en période de ressuyage des derniers sédiments apportés, avant les phases de couvertures intermédiaires et finales. La période de ressuyage devra être aussi limitée que techniquement nécessaire pour permettre le nivellement par engins et la mise en place desdites couches. Au cours de l'inspection, il a été constaté qu'une portion importante du TD 101B s'était spontanément végétalisée. Ce milieu parait propice à évoluer en zone humide, avec les enjeux écologiques associés. Les principales dispositions en lien avec l'entretien de l'installation vise à éviter les nuisances potentiellement liées aux dépôts de déchets non-inertes (esthétique, odeurs, présence de faune opportuniste indésirable...). La situation actuelle n'apparaît pas susceptible d'entraîner de telles nuisances, mais risque toutefois d'entraver la remise en état telle qu'actuellement prescrite, à deux titres : le système racinaire d'une végétation haute (par exemple, en cas de poursuite du développement de saules) est susceptible de dégrader les couches de protections actives et passives ; • la formation d'un milieu propice à l'accueil d'espèces protégées, voire d'une zone humide. Des opérations impactant cette zones pourraient alors nécessiter des démarches au titres de la réglementation sur les espèces protégées, et de la réglementation IOTA (notamment au titre de la rubrique : 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha ; régime de l'autorisation ;) • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de ces éléments, il apparait opportun que l'exploitant se positionne sur la marche à suivre qu'il envisage pour remettre en état ce site, en conformité avec la réglementation applicable sur les aspects installations classées et environnement. Le cas échéant, ces éléments seront accompagnés des mesures que l'exploitant va mettre en œuvre pour déterminer la nécessité des autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de la disposition du présent point de contrôle.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Couverture

Caractéristiques de la barrière active

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.2.5.2 & 1.3.4

Pour rappel, l'étanchéité des sous-casiers 101A et 101B est réalisée au moyen de deux couches : une barrière dite passive, constituée d'un géosynthétique bentonique (GSB) sur une assise de matériaux traités à faible perméabilité ; • une barrière active, constituée d'une membrane PEHD, d'un géocomposite de drainage et d'une géotextile sacrificiel. • Le phénomène de bullage au niveau du TD 101A a entrainé des dommages importants, impactant par endroit le GSB. Avant toute mise en exploitation, il convient donc de procéder des travaux permettant d'assurer la restauration des barrières passives et actives. L'exploitant a présenté, au cours de la réunion du 29/01/2026, 4 scénarios relatifs à la remise en état de ces barrières. Une fois les modalités effectivement définies, il transmettra à l'inspection des installations classées un dossier de porter-à-connaissance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les modalités de remise en état doivent garantir une protection via les barrières actives et passives conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploité du 11 janvier 2013 et de l'arrête ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments.L'inspection demande à l'exploitant de la tenir informée de la décision finale concernant les modalités de remise en état des barrières et de fournir un dossier portant à la connaissance du Préfet ces modifications. La mise en activité du sous-casier 101A ne pourra être réalisée qu'après un contrôle et une décision favorable de l'inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Barrières passives et actives

Liste des installations concernées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.2.1

Le volume stockage de sédiments est divisé en 2 sous-casiers : 101A (ouest) & 101B (est). Actuellement, seul le sous-casier 101B est exploité, pour un total d'environ 500 000t / 373 000m3 de sédiments entreposés, proche de sa capacité maximale (385 400 m3). En novembre 2023, la formation de soulèvements localisés (poches de gaz, pouvant atteindre plusieurs mètres de diamètre) a été constaté sur environ 50 % de la surface du sous-casier 101A, vide de sédiments. L'exploitant indique que ces dommages seraient apparus suite aux épisodes exceptionnels de précipitations ayant eu lieu en 2023, entraînant des remontées de nappe et une mise en pression des gaz du sol. Ces soulèvements étant susceptibles d'avoir endommagé le fond, le sous-casier 101A ne sera pas exploité tant qu'une réparation n'aura pas eu lieu.

Thèmes : Situation administrative · Portée de l’autorisation

Séparation des eaux pluviales

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 4.3.7.3

L'inspection a constaté la présence d'un fossé d'infiltration, munis de buses sous les rampes.

Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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