Installation classée à Drincham (59630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004518
Commune
Drincham (59630)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 21 avril 2026
SIRET
30614894100017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite du 21 avril 2026 met en évidence une aggravation significative de la situation déjà constatée en 2023, avec une augmentation importante du nombre de véhicules présents sur le site (138 véhicules recensés), dont la majorité peut être considérée comme hors d’usage ou en cours de démontage. Le site présente les caractéristiques d’une activité structurée d’entreposage et de traitement de véhicules hors d’usage, matérialisée par la présence de nombreux véhicules démontés, de pièces automobiles en mélange, de pneumatiques usagés en grande quantité ainsi que d’organes mécaniques déposés directement sur le sol, sans dispositif de rétention ni protection. Les conditions d’entreposage observées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment, sont inadaptées et de nature à générer des risques de pollution des sols et des eaux, en raison notamment de l’absence de surface étanche, de gestion des eaux pluviales et de séparation des flux. Ces constats traduisent la poursuite et l’intensification d’une activité relevant de la réglementation des installations classées, exercée sans autorisation, en méconnaissance des décisions administratives antérieures ayant prononcé la suppression de l’installation, ainsi que de la décision judiciaire interdisant l’exercice de cette activité pendant une durée de 5 ans.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
Une visite d’inspection a été réalisée le 4 août 2023 au [adresse](59630). À cette occasion, l’inspection avait constaté la présence de nombreux véhicules hors d’usage ainsi que de pièces automobiles entreposés tout autour du bâtiment servant de garage automobile exploité par […]. Plus d’une cinquantaine de véhicules avaient alors été recensés, dont la majorité devait être considérée comme hors d’usage ou en cours de démontage. Il avait également été relevé la présence de pièces mécaniques, notamment des blocs moteurs, déposées directement sur le sol, sans aucune protection vis-à-vis des risques de pollution. Ces constats mettaient en évidence une dégradation notable de la situation par rapport aux inspections réalisées les 19 août 2021 et 2 septembre 2021, au cours desquelles les véhicules hors d’usage avaient été évacués et où seule une activité résiduelle, limitée à une dizaine de véhicules en attente de réparation ou de vente, était observée. Il était alors relevé que l’exploitant ne respectait pas les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 ayant prononcé la suppression de l’installation classée d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage, ni les engagements pris dans le cadre de la cessation d’activité formalisée par le dépôt d’un dossier en préfecture le 6 septembre 2021. Par ailleurs, il est rappelé que, par jugement du 15 septembre 2021, l’exploitant a été reconnu coupable de faits d’exploitation irrégulière d’une installation classée, notamment pour avoir maintenu une activité malgré une mesure de suppression, et qu’une interdiction d’exercer l’activité à l’origine de l’infraction a été prononcée pour une durée de cinq ans. Toutefois, en l’absence d’éléments permettant d’établir de manière certaine une continuité de l’activité entre la visite du 2 septembre 2021 et celle du 4 août 2023, l’installation constatée en 2023 a été regardée comme constituant une nouvelle installation exploitée irrégulièrement. Une nouvelle visite d’inspection a été réalisée le 21 avril 2026, à la suite d’un signalement du maire de la commune de Drincham. Lors de cette visite, l’inspection a constaté une aggravation significative de la situation observée en 2023. Le nombre de véhicules présents sur le site a fortement augmenté, avec un total de 138 véhicules recensés, dont la majorité doit être considérée comme hors d’usage ou en cours de démontage. Plusieurs véhicules apparaissent incomplets ou en cours de démontage, et
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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