Installation classée à Fontaine-au-Bois (59550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — aucune suite administrative proposée.
Au cours de l'inspection du /2025 l'exploitant indique que les déchets métalliques actuellement stockés vont prochainement être évacués et que l'activité classée, relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE va être arrêtée. L'inspection rappelle à l'exploitant ses obligations en matière de cessation d'activité d'une installation classée, autorisée en l’occurrence par arrêté préfectoral du /1991 (fiche de constat n°2).
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Hauteur des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/02/2001, article 21
Le jour de la visite, l'inspection constate que les stocks de ferrailles ont une hauteur inférieure à 2.5 mètres. L'exploitant dispose de stocks de différents types de déchets métalliques. L'inspection constate notamment au cours de la visite la présence de métaux non souillés, triés : - Aluminium : 60 m3 environ, - déchets ferreux : 325 m3 environ. 4/5 L'exploitant procède également à la collecte et au tri d'autres types de métaux non ferreux, dont le cuivre, dans des quantités inférieures à 5 m3. Les constats effectués relatifs à la hauteur des stocks n'appellent pas d'observation de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2025, article R. 512-39-1
Le jour de la visite, l'exploitant indique à l'inspection que ses activités vont prochainement cesser. L'inspection informe l'exploitant que lors de la cessation d'activité de son installation relevant du régime de l'autorisation, par arrêté préfectoral du 26 février 1991, au titre de la rubrique 2713, il sera nécessaire : - de notifier à M. le préfet cette cessation d'activité, - de procéder à la mise en sécurité et à la réhabilitation des terrains. Ces dispositions sont précisées aux articles L. 512-39 et suivants du code de l'environnement. La notification de l'arrêt définitif des activités de l'exploitant doit indiquer les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé pour assurer dès l'arrêt définitif des installations la mise en sécurité telle que définie à l'article R. 512-75-1. La mise en sécurité des installations suite à la cessation d'activité comporte notamment les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et l'évacuation des déchets présents ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. La réhabilitation ou remise en état consiste à placer le ou les terrains d'assiette d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement dans un état permettant le ou les usages futurs du site déterminés (par exemple habitation, jardin potager, ...). L'exploitant devra faire attester de la bonne réalisation de la mise en sécurité et de la réhabilitation des terrains en transmettant dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de l'arrêt de ses activités les ATTES SECUR ET MEMOIRE, établies par un organisme compétent dans le domaine des sites et sols pollués (comme le disposent les articles R. 512-391 à 3 du code de l'environnement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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