L’inspection a permis de constater que l'exploitant a réalisé les actions correctives et les travaux lui permettant de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2025. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2025 peut donc être abrogé et la proposition d'arrêté préfectoral portant une astreinte administrative formulée par rapports des 15 octobre 2025 (référence 2025-V1-365) et 27 octobre 2025 (référence 2025-V1-403) n'a plus lieu d'être. L'exploitant a procédé à l'arrêt de l'exploitation du silo plat n° 3. Sa vidange est réalisée et sa démolition est prévue dans le courant de l'année 2026. Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 24 novembre 2025 sont respectées. Enfin, les dossiers de porter à connaissance de l'exploitant déposés les 10 mai 2016 et 12 mars 2024 n'appellent pas d'observation de l'inspection des installations classées. Les modifications ne sont pas considérées comme substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement, à ce titre elles ne nécessitent pas le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Ces dossiers feront ultérieurement l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire visant à actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/04/2011, article 2
Observation n° 1 : Au regard de l'ensemble des actes administratifs existant pour cet établissement, il s'avère qu'une ambiguïté (liée à l'existence d'un autre site aujourd'hui fermé) porte sur l'adresse administrative du site qui localisé sur les communes de Iwuy et/ou de Thun-Saint-Martin. Sur la base du cadastre, il s'avère que le site est entièrement localisé sur la commune de Thun- Saint-Martin. Par courrier en date du 10/05/2016, l’exploitant a porté à la connaissance du préfet le démantèlement d'une partie des installations du site, notamment les silos 1 et 2 et le séchoir. Lors de l’inspection, il a été constaté les éléments suivants : - Rubrique 2160 : Les silos 1 et 2 ont été entièrement démantelés. Le silo 3, maintenu sur site, est un silo plat au sens de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (hauteur des parois latérales égale à 6m). Il relève donc de la rubrique 2160.1 (non classé car son volume de 4800 m3 inférieur au seuil de classement fixé à 5000 m3). Il est constitué d’une seule case de stockage. Celui-ci n'est toutefois plus exploité (cf. fiches de constats n° 5 et 6).6/13 Le silo 4, maintenu sur site, malgré sa dénomination dans l’APC du 11/04/2011, n’est pas un silo plat au sens de l’arrêté ministériel du 26/11/2012 (hauteur des parois égale à 16 m). Il relève donc de la rubrique 2160.2 sous un régime d’autorisation (volume de stockage de 17 500m3). Il est constitué de 8 grandes cellules (1400 t) et 2 petites cellules (800 t). Le silo 4 correspond bien à celui autorisé initialement par l'arrêté préfectoral du 23/08/1984. Ce dernier le décrit comme un silo à fond plat (forme du fond des cellules de stockage) ce qui explique l'erreur de terminologie dans l'APC du 11/04/2011. Le silo 4 est donc un silo vertical à fond plat. - Rubrique 2260 : Seules les installations rattachées au silo 4 sont maintenues sur site. Cette installation relève de la rubrique 2260.2 sous le régime de la déclaration (170 kW de puissance installée). - Rubrique 2910 : Le séchoir a été démantelé. Il n’y a donc plus de classement au titre de cette rubrique. - Rubriques 1111 et 1131 : Le site ne dispose pas de produits relevant de ces rubriques (aujourd'hui supprimées), ni des nouvelles rubriques susceptibles d'être visées (4110, 4120, 4130, 4140 et 4150) et n’a pas vocation à en accepter. Il n'y a plus de classement sous ces rubriques. - Rubrique 2175 : La cuve de 40 m3 a été remplacée par une cuve de 60 m3. Compte tenu du seuil de classement fixé à 100 m3, cette instal
Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 1
Par courrier du 12/03/2024, l’exploitant a sollicité la modification des dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 11/04/2011, particulièrement la suppression de l’obligation de réaliser annuellement des mesures prédictives acoustiques et thermographiques. L’exploitant précise que suite à la démolition de certains bâtiments en 2016, la capacité de stockage du site a considérablement diminuée. La manutention ne fonctionne que lors de la moisson et pour les expéditions (il n’y a plus de transfert ni de travail du grain d’autres sites). De ce fait, l’utilisation de la manutention a donc fortement baissée également. Il précise qu’un plan d’entretien annuel est mis en place avant la moisson ce qui permet de contrôler l’état des équipements et de corriger les éventuelles dérives constatées. Le guide silo de l’INERIS précise au paragraphe "2.13. article 15 : Prévention des risques liés aux appareils de manutention" : « Une maintenance préventive peut être mise en place au prorata de son utilisation ». L’inspection considère que la demande déposée par l’exploitant n'est pas inacceptable sur le principe. Néanmoins, l’exploitant devra justifier de la suffisance de la maintenance préventive, fréquence et contenu, sur la base de l’utilisation réelle des matériels et du retour d’expérience. Ces modifications ne sont pas considérées comme substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement, à ce titre elles ne nécessitent pas le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. Ce dossier fera ultérieurement l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire visant à actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11/04/2011. Par courriel des 10/10/2025 et 23/01/2026, l'exploitant a transmis le « rapport de révision 2025 » du contrôle annuel des dispositifs de manutention. La nouvelle formalisation du "rapport de révision" permet de justifier que les dispositifs d'entraînement, de rotation et de soutien des élévateurs et des transporteurs ainsi que l'état des organes mécaniques mobiles, présents sur le site, ont été intégralement contrôlés en 2025. Les actions correctives réalisées en réponse aux observations des contrôles sont directement intégrées dans le rapport. Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 16/01/2025 sont respectées. Sur ce point, la proposition d'astreinte administrative formulée par rapports des 15 octobre 2025 (référence 2025-V1-365) et 27 octobre 2025 (référence 2025-V1-403) n'a
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 210/13
Les rapports de contrôle annuel des installations électriques réalisé par DEKRA le 15/09/2024 ont été transmis à l'inspection par courriel du 02/10/2025. Deux rapports sont transmis, l’un au titre des ICPE et l’autre au titre du code du travail. Lors de la vérification des installations, le personnel de DEKRA était accompagné par une personne d’UNEAL afin de s’assurer du contrôle de l’intégralité des installations. Les deux rapports concluent à l’absence d’observation. De plus, contrairement aux précédents rapports, aucune mention des limites des vérifications relatives à des installations non accessibles ou non visibles n’est précisée. Ces mêmes constats ont déjà été réalisés lors de la précédente inspection du 02/10/2025. En l’état les rapports présentés permettent de justifier du contrôle de l’intégralité des installations électriques et de leur conformité. Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 16/01/2025 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 3
Par courrier du 22/10/2025, l'exploitant précise qu'il a passé un bon de commande auprès d’une société chargée de réaliser les travaux de mise en conformité du système d'aspiration. Les travaux devaient être finalisés et audités afin de démontrer leur pertinence, ainsi que la fiabilité et l’efficacité du système d’aspiration en semaine 51 de 2025. Par courriel du 22/01/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les factures des travaux réalisés et le rapport d'audit aéraulique du 17/12/2025 réalisé par la société BV SOLUTIONS. Le rapport conclut qu'en condition normale d’utilisation, les vitesses et débits d'aspiration sont satisfaisants. La visite des installations a permis de constater la réfection du dispositif d'aspiration dans le silo n° 4. Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté de mise en demeure du 16/01/2025 sont respectées. Sur ce point, la proposition d'astreinte administrative formulée par rapports des 15 octobre 2025 (référence 2025-V1-365) et 27 octobre 2025 (référence 2025-V1-403) n'a plus lieu d'être.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/11/2025, article 2
Par courriel du 22/01/2026, l'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées que le silo plat n° 3 a été intégralement vidangé et que sa démolition est prévue dans le courant de l'année 2026. Des photos et les bons de commande des travaux de démontage des installations de manutention et de démolition du bâtiment sont transmises pour justifier les propos. La visite des installations a permis de constater que le silo plat n° 3 est entièrement vide et que les installations de manutention sont démontées.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 24/11/2025, article 3
La visite des installations a permis de constater que le silo plat n° 3 est entièrement vide et que le bâtiment n'est plus utilisé. Les installations de manutention du bâtiment sont démontées. Observation n° 2 : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet, les modifications engendrées par la démolition du silo plat n° 3 avant leur réalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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