Installation classée à Malincourt (59127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a commencé à évacuer les déchets inertes mais n'a pas atteint la cote du terrain naturel prescrite à l'article 1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mai 2004. L'exploitant doit remettre en état le site afin de lui rendre son usage antérieur soit un usage agricole. Au 19 juin 2025, l'exploitant n'a pas évacué l'ensemble des déchets inertes en surplus, la mise en demeure est maintenue et la sanction administrative également.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/06/2021, article 1
Lors de la visite d'inspection du 19 juin 2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant a évacué en partie l'excédent des déchets inertes . Par courriel du 22 octobre 2025, l'exploitant confirme avoir "retiré environ 30 000 m3 de matériaux entreposés sur la carrière de Crévecoeur", soit un tiers environ du volume des déchets initialement constatés. Les hauteurs de déchets inertes restent supérieures à celles du terrain naturel et ne sont pas compatibles avec un usage agricole tel que défini dans l'article 1.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mai 2004. L'exploitant ne respecte pas intégralement les prescriptions de l'article 1.7 § 1 et 2 de l'arrêté d'autorisation du 11 mai 2004. L'inspection des installations classées n'est pas en mesure de proposer à M. le préfet d'abroger les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 7 juin 2021 et d’astreinte du 11 juin 2024 mais elle tient compte de l’avancement des travaux effectués par l’exploitant en proposant au préfet de réduire le montant de l’astreinte journalière au prorata des déchets inertes évacués, à compter de la date des constats, le 19 juin 2025, soit une astreinte journalière de 1000 euros. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le courriel du 22 octobre 2025, l'exploitant explique que les déchets inertes retirés sur la carrière de Malincourt sont transférés sur la carrière de Crèvecoeur sur l'Escaut, carrière exploitée en continuité avec la carrière de Malincourt mais encadrée par un arrêté préfectoral distinct. Pour justifier du transfert des déchets inertes, l'exploitant a transmis, dans ce courriel, un tableau en version modifiable du suivi de la production de la carrière de Crèvecoeur sur l'Escaut et des quantités de déchets inertes acceptées sur cette carrière. Les deux entités étant juridiquement distinctes, l'exploitant doit mettre en oeuvre une gestion des transferts d'un site à l'autre qui réponde aux exigences de la réglementation en matière de sortie et d'entrée de déchets sur site, c'est à dire que tous les mouvements doivent être tracés (lieu de production, quantité, transporteur, nature des déchets, etc). En tenant compte de la situation géographique et juridique des deux sites, et afin de justifier de manière satisfaisante les déplacements de déchets inertes, l'inspection des installations classée invite l'exploitant à transmettre un rapport d'un géomètre expert ou à estimer les volumes par passage de drone ou tout autre mo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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