Installation classée à RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE (59554), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003146
Commune
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE (59554)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 11 septembre 2025
SIRET
43871230900030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite d'inspection a mis en évidence des faits avec suites dont un qui a conduit l'inspection des installations classées à proposer à la Préfecture du Nord de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rubrique 2661
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article 1.1
Par transmission du 19 mai 2017, l'exploitant a transmis un dossier de porter-à-connaissance en vue notamment de porter la quantité maximale autorisée de matière susceptible d’être traitée à 47 t/j suite à l'ajout de machines pour des découpes laser, du rembordement et de la soudure par ultrason. Lors de l'inspection, le niveau d'activité de l'exploitant a été sollicité. L'exploitant a transmis, par courriel du 8 octobre 2025, la quantité journalière moyenne de matière traitée durant la semaine 36. Celle-ci s'établit à 64 t/j. L'exploitant indique qu'il s'agit d'une période de volumes importants entrainés par une activité importantes des clients (usines d'assemblage automobile). 5/8 Observation n°1 : il est nécessaire que l'exploitant établisse un suivi régulier quotidien de l'activité de transformation de polymères pour être en mesure de justifier du respect de la quantité maximale autorisée de matière susceptible d’être traitée. Fait avec suites n°1 : l'exploitant a transformé une quantité de polymères de 64 t/j lors de la semaine 36 alors que la quantité maximale autorisée de matière susceptible d’être traitée connue de l'administration est de 47 t/j.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article 36.1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté l'existence de deux cellules de stockage : - le magasin de stockage des produits finis et composants : la surface de stockage est estimée à moins de 5 000 m2. La paroi séparant le magasin et la zone d'assemblage (production) est constituée de parpaing jusqu'en sous-toiture. D'après les plans, le toit du bâtiment transstockeur est plus haut de 1,05 mètres que le toit du bâtiment abritant la zone assemblage. Au vu des matériaux utilisés et du jointage il y a lieu de considérer que le mur est coupe-feu. Deux ouvertures sont présentes, une pour le passage des engins de manutention et une pour le passage à pied. Ces dispositifs sont conçus pour ne pas remettre en cause le caractère coupe feu de la paroi. - le bâtiment transstockeur : celui-ci est en partie muni de rack puis de stockage au sol : le mur séparant ce bâtiment et la zone assemblage (atelier) est constitué d'un mur de parpaing. D'après les plans, le toit du bâtiment transstockeur est plus haut de 4,2 mètres que le toit du bâtiment abritant la zone assemblage. Au vu des matériaux utilisés et du jointage il y a lieu de considérer que le mur est coupe-feu. Le mur comporte deux ouvertures, une porte pour les engins de manutention et une pour la passage à pied. Concernant la porte piétonne, celle-ci n'est pas coupe-feu : elle est maintenue ouverte et n'est pas étanche aux fumées. Fait avec suites n°2 : la porte piétonne de la paroi située entre le bâtiment transstockeur et la zone assemblage ne permet pas de garantir le caractère coupe feu de cette paroi. Ces deux installations de stockages sont équipées d'une installation d'extinction automatique. Lors de la visite d'inspection, le cahier de suivi a été consulté. Il n'indique pas de dysfonctionnement. La réserve incendie située à proximité était en eau au jour de l'inspection. Il n'a pas été constaté, sur cette réserve, de défaut visuellement perceptible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article 36.4.2
Il a été constaté que la présence du poteau incendie situé à proximité du bassin de tamponnement. Interrogé sur les débits des poteaux incendie mesurés, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de mesure récente des débits des poteaux incendie présents sur sont site. Fait avec suite n°3 : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la conformité des débits des poteaux incendie présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2003, article 37
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a remis une copie de son plan d'intervention interne. Ce document est en date du 11 juillet 2025 et recense : - les différents schémas d'alerte interne ; - le contact des personnes à prévenir (secours, voisins, administrations ...) ; - des plans figurant les flux routiers, les réseaux d'eau, les bâtiments, les alarmes et issues de secours, le désenfumage ... - des illustrations des zones identifiées comme présentant des risques importants ; 8/8 - le recensement des moyens de lutte contre l'incendie et de secours aux victimes ; - les scénarios d'urgence (incendie, réaction chimique et explosion) ; - les dispositions à prendre pour isoler le site vis-à-vis du réseau d'évacuation des eaux ; - les dispositions spécifiques aux périodes d'absence d'activité (week-end). La transmission au Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile et les dispositions liées à la remédiation en cas d'accident n'ont pas été vérifiées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FLORETTE FRANCE— Raillencourt-Sainte-Olle (59554)aucune suite administrative proposée
RICCOBONO TECHNOLOGY— Raillencourt-Sainte-Olle (59554)2 points de contrôle avec suites administratives
ISERCO— Gondecourt (59147)rapport non exploité par notre lecteur
TOTAL— Douai (59351)rapport non exploité par notre lecteur
NORD PAL PLAST— Lesquin (59810)1 point de contrôle avec suites administratives