Installation classée à Œuf-en-Ternois (62130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats effectués, il appartient à la société UNEAL de mettre en œuvre quelques actions correctives. La conformité du système de détection est attestée par la société ayant procédé à son installation. Cependant, le type de document délivré à l'issue des vérifications périodiques (certification de vérification) ne permet pas de déterminer une ou des normes sur la base de laquelle ou desquelles est déclarée conforme l'installation. L'exploitant n'a pas pu présenter un cahier des charges, une étude d'implantation, sur lesquels a pu se fonder l'installateur pour élaborer le système de détection. Aussi, la démonstration de la pertinence du système retenu repose-t-elle actuellement sur ce qui est attesté par l'installateur au travers des contrôles périodiques qu'il effectue. Dans ces conditions, UNEAL doit apporter des justificatifs complémentaires, permettant de statuer sur l'adéquation du système par rapport aux objectifs de "détection efficace des phénomènes, la plus précoce possible et adaptée au type de risque encouru". La société UNEAL doit également veiller à la stricte conformité des moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté ministériel du /2010 en justifiant du contrôle périodique de la lance auto-propulsive, en déplaçant la réserve de sable et en ajustant la capacité de cette dernière. L'entreprise s'est d'ores et déjà engagée à réaliser les actions correctives appropriées.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.68/12
Le bâtiment de stockage d'engrais dispose d'un système de détection automatique de fumées, installé en 2011, reposant sur une gaine de captation au faitage, depuis laquelle les fumées sont aspirées et dirigées vers la centrale de détection. L'exploitant a suivi les préconisations de la société AMI Electronique, constructeur et vérificateur, pour l'implantation du système. La transmission de l'alarme est effectuée vers le téléphone portable du responsable du site (et du responsable commercial) pendant et en dehors des heures d'exploitation. La dernière vérification du système a été effectuée le 12/12/2023. Selon le certificat de vérification établi le 25/01/2024, elle a reposé sur : le remplacement de 2 capteurs de détection de fumées COOPER M12• le remplacement du filtre à air• le remplacement de la batterie• la vérification de l'état général de la centrale d'aspiration• la vérification visuelle de l'état général du réseau d'aspiration• des tests en fonctionnement nominal / arrêt 8h / alarme / dégradé (coupure alimentation générale) • La société AMI conclut à la conformité de la centrale de détection. L'exploitant ne disposait pas, lors de l'inspection, des éléments permettant de démontrer la pertinence et le dimensionnement du système de détection (notamment le type, le nombre et l’implantation des détecteurs) et de justifier de sa conformité aux référentiels en vigueur. La maintenance est exclusivement exercée par la société AMI, aucun test n'est effectué par l'exploitant.9/12 Les procédures de test et de calibrage des systèmes de détection qui sont appliquées par AMI ne sont pas connues de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : UNEAL n'a pas été en mesure de présenter le cahier des charges préalable à l'installation du système de détection, dont les caractéristiques ont été laissées à l'appréciation de l'installateur, qui conclut à la conformité de l'installation sur le certificat délivré à l'issue de la vérification à laquelle elle procède. Le référentiel sur lequel repose cette conformité n'est pas précisé. Il n'est pas possible en l'état de statuer sur l'adéquation des caractéristiques du système (dimensionnement, implantation, seuil d'alarme, temps de réponse, transmission fonctionnelle de l'alarme, adaptation aux conditions environnementales du dépôt telles que la température, l'humidité, la présence de poussières,...) vis-à-vis des produits entreposés et de la configuration du bâtiment. Il appartient donc à l'explo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 11.2
Le site dispose de deux réserves incendie d'une capacité totale de 240 m3. Des extincteurs sont répartis à l'intérieur du bâtiment à proximité des portes d'accès aux cellules, visibles et facilement accessibles lors de l'inspection Les moyens de défense incendie ont été contrôlés le 1er août 2023. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du contrôle de la lance auto-propulsive, celle-ci n'apparaissant pas dans le rapport de vérification présenté. La détection incendie est reportée vers le téléphone portable du responsable du site, qui permet d'alerter les services de secours. Le plan du bâtiment et des dangers associés aux différentes zones est affiché de manière visible en façade. La réserve de sable est située à proximité du bâtiment silo, à l'intérieur du local transformateur, et sa capacité paraît inférieure à 100 litres. Il y a lieu de modifier l'implantation de cette réserve de manière à la rendre accessible plus rapidement depuis le bâtiment engrais, et de porter sa capacité à au moins 100 litres. Par courriel en date du 3 juillet 2024, l'exploitant s'est engagé à transmettre rapidement les justificatifs répondant de la réalisation des actions correctives Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'implantation de la réserve de sable doit être modifiée de manière à la rendre accessible plus rapidement depuis le bâtiment engrais, et de porter sa capacité à au moins 100 litres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un état des engrais stockés. Celui-ci répertorie notamment : le n° article• le classement ICPE• la désignation du produit• le stock disponible• le stock prévisionnel en fonction des mouvements prévus (ventes / livraisons),...• Les quantités présentes le jour de l'inspection s'établissaient comme suit : 6/12 Rubrique 4702.III : ammonitrate CAN 27 / 23,86 tonnes• Rubrique 4702.IV : NPK 13.06.21 + 17%SO3 / 185,74 tonnes et Nitrosulf 24%N + 15%SO3 / 15,22 tonnes • Non classés : PK 00.09.26 + 2%MgO + 20%SO3 / 382,78 tonnes, Chlorure de potasse 60 % / 4,06 tonnes, engrais phosphate super triple (45 % P2O5) / 40,42 tonnes, Korn kali 40 % K2O + 6 % MgO / 12,62 tonnes • A partir du n° d'article, l'exploitant est en mesure de fournir dans les délais prescrits la date du mouvement (réception / expédition), la destination ou l'origine du produit, la quantité livrée ou reçue, l'immatriculation du véhicule, le n°du cahier de pesée et le n° du ticket de bascule... L'emplacement des stockages et les quantités entreposées sont disponibles et affichés à l'entrée du bâtiment de stockage, la mise à jour est journalière. Sont également affichés les emplacements de la solution d'engrais azoté et de la poudre Doloxymag (mélange CaO/MgO). Les fiches de données de sécurité et fiches techniques sont disponibles immédiatement dans la base de données gérée par la société INOXA / SICALOG (centrale d'achat). INOXA édite en ligne chaque semaine des lettres d'information. Les évolutions des fiches de données de sécurité sont communiquées par l'intermédiaire de ces lettres.
Combustibles et matières incompatible, proximité aux engrais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.1
Lors de l'inspection, les stockages ne contenaient pas de matières combustibles ou incompatibles telles que définies par l'arrêté du 13/04/2010. Le stockage de CAN 27 (case 16) était séparé des stockages de chlorure de potassium (case 12), Korn-kali (case 13) et Nitrosulf (case 15) par la case 15 vide. Lors de l'inspection aucun stockage d'urée ni de produits classés 4703 n'était présent. L'exploitant dispose d'une instruction spécifique pour la détection et la gestion des engrais non conformes (mise à jour 22/07/2021), visualisée lors de l'inspection et transmise par courriel du 04/07/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les parois des cases 12 et 13 présentent quelques dégradations d'extension limitées, qui peuvent engendrer la mise en contact des produits stockés avec le ferraillage des parois et un élément de structure en bois. Il est par conséquent demandé à l'exploitant de procéder à la réfection de ces parois. Les cases concernées sont cependant habituellement affectées au stockage d'engrais non classés. L'exploitant, par courriel en date du 3 juillet 2024, s'engage à réaliser les travaux correspondants.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des combustibles et des matières incompatibles
Défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 11.2.1
Le site, considéré comme installation existante au sens de l'arrêté ministériel du 13 avril 2010, dispose de deux réserves d'eau d'une capacité unitaire de 120 m3, conformément à l'article 9.2 de l'arrêté complémentaire du 3 mars 2008. Ces réserves sont positionnées à moins de 200 mètres du stockage d'engrais, à proximité de la clôture du site, en bordure de la RD.101. La capacité ainsi offerte (240 m3) est en mesure de fournir pendant 2 heures le débit mentionné par l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 pour un stockage inférieur à 5000 tonnes d'engrais visés par l'ancienne rubrique 1331.II, qui correspond à la situation du dépôt UNEAL d'Oeuf-en-Ternois. Cette capacité est en adéquation avec celle imposée par l'arrêté complémentaire du 3 mars 2008. A proximité de l'entrée du site est présent un poteau incendie, qui n'a pas été pris en considération dans le calcul de dimensionnement de la défense incendie du site. Aussi, l'inspection considère qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'exploitant de justifier du débit d'eau disponible sur ce poteau. L'exploitant précise toutefois qu'une mesure de débit est effectuée régulièrement par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 7.3.1
Les accès sont conformes (voir également art.5 de l'AP. du 03/03/2008 ci-dessous). Lors de l'inspection l'accessibilité aux engins de secours était maintenue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2008, article 5
Le bâtiment de stockage d'engrais est accessible sur son périmètre par les engins de secours. Les caractéristiques de la voirie permettent selon l'étude de dangers en vigueur la circulation de tels engins ; il est à noter que le plan masse joint à l'étude de dangers ne fait apparaître qu'une partie de la voirie et des accès effectivement présents (2 accès Ouest en bordure de D.101 et un accès Est affecté à l'exploitation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à transmettre à l'Inspection de l'environnement un plan de masse à jour faisant apparaître la totalité de la voirie et des accès effectivement présents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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