Installation classée à Fontaine-Notre-Dame (59400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l'application de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026, l'inspection constate le non- respect des restrictions de prélèvement d’eau pendant la sécheresse. Par ailleurs, l'inspection constate une non-conformité technique des forages.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réduction des volumes de prélèvement autorisés (>10 000 m3/an)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2026, article Annexe 2-1
L’installation Bardusch prélève plus de 10 000 m³ d’eau par an. Les volumes prélevés au cours des cinq dernières années et du premier semestre de l’année en cours sont les suivants : Année Prélèvement en m³ 2021 39 720 2022 67 646 2023 69 173 2024 64 283 2025 62 287 1er semestre 2026 29013 La commune de Fontaine-Notre-Dame est située dans le bassin versant de l’Escaut. Dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2026, réglementant les usages de l’eau pour préserver la ressource dans le département du Nord, ce bassin versant a été classé en niveau de vigilance renforcée. En conséquence, l’installation BARDUSCH est tenue de réduire ses prélèvements d’eau de 5 % par rapport à son volume de référence. Volume de référence : L’installation a prélevé en moyenne 216,75 m³/jour sur l’année civile 2025. Cette valeur est supérieure à la moyenne du dernier trimestre de 2025, qui s’établit à 209,78 m³/jour. Le volume de référence retenu est donc de 216,75 m³/jour; Obligation de réduction : 5 % de 216,75 m³/jour correspondent à une réduction de 10,84 m³/jour. Le seuil maximal autorisé est ainsi fixé à 205,91 m³/jour. D’après le registre de prélèvement d’eau, entre le 10 juillet et le 23 juillet 2026 (veille de l’inspection), les prélèvements du site ont dépassé le seuil de 205,91 m³/jour à 8 reprises sur 12 journées travaillées, avec un pic à 382 m³ le 20 juillet 2026. L’arrêté de sécheresse du 9 juillet 2026 n’est donc pas respecté. L’exploitant a souhaité affirmer avoir une volonté réelle de réduire les consommations d’eau et vise une optimisation du ratio consommation/volume d’activité : 2024 : 6,04 L/kg (moyenne annuelle).• 2025 : 5,95 L/kg (moyenne annuelle).• Premier semestre 2026 : 5,81 L/kg.• Il convient de rappeler que l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 vise à gérer la situation de dégradation actuelle de la ressource en limitant les prélèvements actuels au delà des efforts pérennes de sobriété. L'inspection constate qu'aucune preuve tangible n’a été apportée permettant de démontrer une adaptation effective des consommations. Il est rappelé à l'exploitant que l'arrêté préfectoral prévoit la possibilité de dérogation à demander au Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra les mesures lui permettant de se conformer à l'arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord et en apportera les justification à l'inspection sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection contre les risques de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Pour ses besoins en eau, la société Bardusch exploite deux forages. Lors de l’inspection, il a été constaté que : Ces forages ne sont pas protégés par une margelle;• Ces forages ne sont pas équipés d’un capot de fermeture ou de tout autre dispositif approprié équivalent; • Ces forages ne sont pas identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en conformité ses forages, ceci notamment en : Les protégeant par une margelle en béton d’une surface minimale de 3 m² autour de chaque tête, s’élevant à 0,30 m au-dessus du terrain naturel, et conçue de manière à écarter les eaux de ruissellement de la tête de forage; • les équipant d’un capot de fermeture ou de tout autre dispositif de protection équivalent.• les identifiant par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.•8/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eau
Remplissage du registre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2000, article 3.3.2
L’exploitant a mis à disposition de l’Inspection le registre numérique consignant quotidiennement les relevés des volumes prélevés de ses deux forages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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