Installation classée à Lezennes (59260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002619
Commune
Lezennes (59260)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 7 septembre 2023
SIRET
46450058600027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite d'inspection a permis de préciser les compléments nécessaires à apporter à la démarche de cessation partielle de l'exploitant Ghesquières et d'expliciter les implications de cette démarche partielle pour l'exploitant Tupos en cas de cessation d'activité. L'exploitant Ghesquières doit donc apporter des compléments à son dossier de cessation d'activités partielles. L'exploitant Tupos doit déclarer le changement d'exploitant du site en mettant à jour sa situation administrative conformément aux dispositions de l'article R181-47 du code de l'environnement. En cas de cessation d'activité, l'exploitant Tupos devra respecter les procédures des sites soumis à autorisation.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2026, article R512-39-1
Par courriel du 10/02/2025, l'exploitant a déclaré un cessation partielle de son activité au préfet du Nord. Une partie du site se poursuit sous la nom de Tupos Graphics, société dont les activités qui relèvent du régime de la déclaration ont fait l'objet d'un dossier de porter-à-connaissance du 19/02/2020 pour être intégrées au site Ghesquières et à son autorisation administrative. Dans le cadre de la cessation et par courriel du 25/02/2026, l'exploitant a transmis les documents suivants : - l'attestation de mise en sécurité du site, - l'attestation mémoire, - le plan de gestion. L'Inspection a contacté l'exploitant par courriel et téléphone les 8 et 10/04/2026 pour éclaircir certains manques du dossier de cessation d'activité et proposer une visite du site le 27/04/2026. En effet, le dossier présente des manques en ce qui concerne la mise en sécurité du site, notamment les cuves enterrées dont l'existence est évoquée par le bureau d'études certifié sans qu'aucune investigation ne soit menée.5/8 L'exploitant a transmis des éléments concernant ces 2 cuves enterrées de 12 000 litres chacune ayant stockées de l'alcool isopropylique, de l'alcool à 95 °C, de l'acétate et du dowarol. Par courriel du 26/05/2026, l'exploitant a indiqué que le dossier de demande d'autorisation en régularisation de 2007 comprenait une information stipulant que les cuves avaient été vidées, dégazées et retirées dans les règles de l'art. Ces informations ne sont pas confirmées par la présence de documents permettant de justifier des opérations réalisées. Cette seule déclaration d'un bureau d'études sans justificatif autre ne permet pas de s'assurer du retrait effectif des cuves. L'inspection maintient sa demande de vérification concernant la bonne mise en sécurité des cuves enterrées du site. Les éléments fournis par courriel par le bureau d'études concernant la cessation comportent des incohérences, certaines parties évoquent en conclusion de produire un dossier de demande de servitude d'utilité publique, tandis que d'autres parties évoquent de conserver la mémoire de la pollution en place en établissant une fiche le concernant dans le "système d'information sur les sols". De manière générale, les tableaux fournis ne sont pas complets ou pas lisibles en raison de leur format. Par ailleurs, lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fourni des documents absents des transmissions antérieures, notamment un diagnostic des pollution des sols et des gaz des sols. Toutefois, ces docume
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/05/2026, article R181-47
Par courrier du 20/02/2026, la société Tupos a demandé un transfert du statut icpe de sa société. Les activités de Tupos ont été déclarées comme partie intégrante de l'autorisation préfectorale de la société Ghesqières. Ce dossier de porter-à-connaissance n'a pas conduit à la prise d'arrêté préfectoral complémentaire. Les activités de l'exploitant relevaient du régime de l'autorisation lors de la prise de l'arrêté préfectoral du 20/05/2008. Elles relèvent aujourd'hui du régime de l'enregistrement en raison des évolutions de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cependant l'exploitant Ghesquières n'ayant pas fait connaître son positionnement suite aux évolutions de la nomenclature, le site relève des procédures administratives des sites à autorisation. Dans le cadre de la cessation partielle d'activité de Ghesquières, les zones occupées par la société Tupos, qui ont été occupées antérieurement par Ghesquières, n'ont pas fait l'objet d'investigations dans le cadre de la démarche de cessation d'activité. 8/8 Le site de Ghesquières relève des procédures administratives des sites à autorisation. Lors de la visite d'inspection, les échanges ont permis de clarifier les implications de la démarche de cessation partielle de la société Ghesquières pour la société Tupos, notamment, le fait qu'en cas de cessation d'activité, bien que les activités de Tupos relèvent du régime de la déclaration, la société sera tenue de respecter la procédure de cessation des sites soumis à autorisation à l'issue du changement d'exploitant (voir ci-dessous). En outre, l'inspection a rappelé à l'exploitant Tupos de procéder à une demande de changement d'exploitant conforme aux articles R. 181-47 du code de l'environnement et de préciser le classement de ses activités au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Suite à cette demande de changement d'exploitant, l'Inspection proposera un arrêté préfectoral complémentaire précisant qu'en cas de cessation d'activité le site relèvera de la procédure des sites soumis à autorisation. Par ailleurs, dans le cadre des projets de démolition des parties concernées, l'Inspection a rappelé au repreneur et à Tupos de porter une attention particulière au respect les distances d'éloignement nécessaires à l'exercice des ICPE qui sont précisées dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux activités de Tupos. Demande à formuler à l’explo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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