Installation classée à Saint-Saulve (59880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les résultats du contrôle inopiné réalisé les 26 et /2025 ainsi que l'analyse des résultats de l'autosurveillance de l'exploitant montre des dépassements récurrents des valeurs limites d'émission sur plusieurs paramètres de ses eaux industrielles. Par ailleurs, des méthodes de mesure utilisées par le laboratoire central de la société sont différentes des méthodes normalisées de référence. Ce laboratoire n'étant pas accrédité, l'exploitant n'a pas été en mesure de montrer que des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées et qu'un contrôle de recalage est effectué a minima tous les deux ans selon les modalités de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeurs limites d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2014, article 4.3.10
Un contrôle inopiné a été réalisé par la société LDAR les 26 et 27/03/2025 sur les rejets d'eaux industrielles. Les conditions de fonctionnement du site étaient normales lors du contrôle. La nature des dépassements relevés sont repris dans le tableau ci-après : Paramètre Valeur contrôle inopiné Valeur limite d'émission Concentration en mg/l Flux en kg/j Concentration en mg/l Flux en kg/j DCO 308 157 100 50 MES 140 71.5 30 16.5 NTK 17 8.68 10 22 La vérification a également porté sur les déclarations réalisées par l'exploitant sur GIDAF de septembre 2023 à mai 2026 (mois de la dernière déclaration dans GIDAF). Sur le paramètre DCO, l'inspection note une nette amélioration jusqu'au début de l'année 2025. Sur le premier semestre 2025, de nouveaux dépassements ont été constatés. A partir de novembre 2025 et jusqu'à mai 2026, les dépassements présentent des valeurs plus élevées (> 1,5 à 2 x VLE). Sur le paramètre MES, des dépassements ponctuels mais importants sont relevés à partir du début de l'année 2026. Sur le paramètre NTK, l'inspection note 3 dépassements en concentration en décembre 2025, janvier et mars 2026. L'exploitant justifie ces dépassements par le fait qu'en mars la benne destinée à recueillir les boues de la STEP a été remplacée par un chariot-benne plus petit et manipulable par le personnel interne. Cette benne nécessite des rotations plus fréquentes. Le temps de la vidange de la benne dans le bassin, la presse à boue de la STEP est arrêtée. Afin d'éviter un arrêt trop long de la presse, un deuxième chariot-benne a été commandé. L'inspection a pu constater le fonctionnement de ces deux chariots-benne lors de la visite terrain. Ce nouveau mode de fonctionnement nécessite un changement de benne environ toutes les heures par le personnel. L'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 prescrit notamment que : "Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux [...]". Seul le paramètre DCO peut bénéficier de la prescription de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Le dépassement en DCO sur l'année 2023 et 2024 ne dépasse pas les 10 % de dépassements de la série des résultats des mesures permis par l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et n’est pas
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2014, article 4.3.4
Les paramètres de la station d’épuration suivis sont repris ci-après : Temps de fonctionnement de l’aération• Débits en entrée/sortie• Analyse du poids de boue (concentration de la boue dans les bassins)• Un cahier d’exploitation informatisé reprend les incidents et les ajustements de la STEP en fonction des résultats des paramètres suivis. Depuis le début de l’année 2025, l’inspection note aucun incident particulier. En cas de dérive sur le poids de boue, l’exploitant augmente la fréquence de fonctionnement de la presse à boues. Des ajustements sont également réalisés en fonction de la température extérieure notamment au changement de saison (hiver-printemps). La charge est globalement constante hormis en début de campagne en fonction de la qualité de l’orge qui peut faire augmenter la DCO. Une check-list production remplie à chaque changement de poste intègre certains points de contrôle de la station d’épuration : contrôle dégrilleur• contrôle des bassins• débit supervision• recyclage• état du bac à écumes• Le personnel autorisé à la conduite de la STEP est le responsable production et son adjoint. Les malteurs font fonctionner la presse à boue. Aucun document attestant d’une formation initiale et continue du personnel n’a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 2 (Demande d'action corrective) : L'exploitant fournira les documents attestant que le personnel autorisé à la conduite de la station d'épuration dispose d'une formation initiale et continue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
L'exploitant a indiqué les méthodes d'analyse utilisées par le laboratoire central de la société pour les paramètres DCO, MES et NTK : Paramètre Méthode d'analyse DCO Micro Méthode MES NF EN 872 NTK Méthode Kjeldhal Le jour du contrôle inopiné (26 et 27/03/2025), l'autosurveilllance de l'exploitant montre des valeurs qui respectent les VLE pour les paramètres DCO et MES. Le paramètre NTK n'ayant pas été réalisé ce jour-là. Le doublon de l'échantillon prélevé lors du contrôle inopiné a été analysé par le laboratoire central de la société dont les résultats sont les suivants : Paramètre Valeur contrôle inopiné Valeur interne MFB Concentration en mg/l Flux en kg/j Concentration en mg/l Flux en kg/j DCO 308 157 176 89.8 MES 140 71.5 14.2 7.3 NTK 17 8.7 12.7 6.5 10/10 Les résultats entre le contrôle inopiné d'une part et le doublon de l'échantillon et l'autosurveillance analysés par le laboratoire interne de la société d'autre part, divergent fortement. L'exploitant suit la méthode normalisée de référence pour le paramètre MES. Pour les méthodes autres que les méthodes normalisées de référence, l'exploitant n'a pas fourni la procédure précisant les mesures de contrôle et d'étalonnage qui sont réalisées. Il n'a pas été en mesure de montrer qu'un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau est réalisé au moins une fois tous les deux ans pour toutes les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suites n°3 (Demande d'action corrective) : L’exploitant fournira les méthodes de mesure (prélèvement et analyse) de l’ensemble de ces rejets aqueux (eaux résiduaires et eaux pluviales). Pour les méthodes autres que les méthodes normalisées de référence, l’exploitant communiquera la procédure précisant les mesures de contrôle et d'étalonnage qui sont réalisées. Fait avec suites n°4 (Mise en demeure, respect de prescription) : L’exploitant procédera à un contrôle de recalage de ses émissions dans l’eau pour toutes les mesures effectuées à une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe. Les résultats du contrôle, et les mesures correctives le cas échéant, seront communiqués à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2014, article 4.2.3
Seule la prescription sur les réseaux de collectes (entretien et étanchéité) a été contrôlée. Le suivi journalier du ratio entre le volume d’eau de forage prélevée et le volume de rejet à la STEP permet à l’exploitant de détecter une perte anormale d'eau sur le réseau (75 à 78% de taux de restitution). Un contrôle visuel est également réalisé pendant les phases de décuvage (entre 6 et 8 par jour).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2014, article 9.2.2
La température et le pH sont suivis sur le débimètre. La DBO5 est mesurée une fois/mois. La dernière inspection du 24/06/2024 avait relevé des fréquences de mesure non respectées sur certains paramètres en 2023 et 2024. Depuis le début de l’année 2025, les fréquences de mesures de l’ensemble des paramètres sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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