Installation classée à Willems (59780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001667
Commune
Willems (59780)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 26 octobre 2022
SIRET
40246991000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
L’exploitant doit : - compléter les dossiers d'identification des déchets afin de rendre ceux-ci exhaustifs vis-à-vis des exigences réglementaires, - préciser les modalités opérationnelles mises en place afin de vérifier la conformité des emballages effectivement réceptionnés avec les informations constituant les dossiers d'identification des déchets (en particulier l'étiquetage), - formaliser et centraliser le suivi de ses refus d'admission, afin de garantir une traçabilité des flux pleinement conforme aux exigences de son arrêté préfectoral. Ces points font l'objet de demandes d'actions correctives et de justificatifs, sous un délai compris entre un et trois mois.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2003, article 14
6/8 L’exploitant déclare que chaque dossier comprend : les fiches de données de sécurité (FDS) des produits contenus dans les emballages susceptibles d'être réceptionnés ; • les contrats signés avec les clients, comportant l’engagement de ces derniers sur la conformité des déchets expédiés au regard des FDS fournies ; • le certificat d’acceptation préalable (CAP) ;• les étiquettes apposées sur ces emballages.• L'exploitant a présenté à l’Inspection un exemple de dossier concernant le producteur initial BAYER. Il est à noter que le CAP a été enrichi par l’exploitant et comprend désormais les mentions de danger (dans l’exemple présenté : H200 à H205, H250, H271, etc.). L'ensemble des CAP de chaque producteur de déchets doit être mis à jour sous ce même format pour le début du mois de juillet 2026. L'inspection relève toutefois que les dossiers présentés ne comportent pas : la fiche technique du produit contenu dans l'emballage et sa composition exacte ;• l'information relative au type d'activité du producteur et l'atelier dont est issu le déchet ;• les quantités prévisionnelles annuelles et les fréquences d'enlèvement.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L'exploitant complétera les dossiers "déchets" dans un délai de trois mois, de manière à ce que ces derniers comportent l'ensemble des informations requises au titre de l'article 14 de l'arrêté préfectoral du 17/10/2003.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2003, article 15
Lors de la visite, l’Inspection a assisté aux opérations de contrôle d’admission de GRV (grands récipients pour vrac) souillés. L’opérateur vérifie par pesée la quantité de liquide résiduel dans chaque GRV. Au-delà d’un seuil de 100 kg, l'emballage est considéré comme non conforme et orienté vers une zone de rétention dédiée (dénommée zone « prison »). Par ailleurs, si la masse totale des fonds résiduels cumulés sur l’ensemble d’une réception dépasse 1 000 kg, une procédure de non-conformité est déclenchée et un bordereau de refus est notifié au producteur des déchets. L’exploitant précise que cette masse cumulée représente moins de 2 % de la masse totale de la réception, ce qui permet, selon lui, de garantir le respect du critère de taux de remplissage maximal prescrit par l’arrêté préfectoral. L’exploitant indique également que les contrôles administratifs effectués lors de l’arrivée des véhicules permettent d’éviter l’admission de déchets interdits. Ces vérifications, réalisées à l'accueil administratif du site, consistent à s'assurer de la présence d’un certificat d’acceptation préalable (CAP) correspondant aux déchets réceptionnés et d’un bordereau de suivi de déchets (BSD) dûment validé par le transporteur. L'exploitant n'a pas détaillé les modalités pratiques de vérification de la conformité de la livraison effective avec le certificat d'acceptation (contrôles visuels sur les étiquettes des emballages reçus, modalités et fréquences associés...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : L'exploitant précisera à l'inspection des installations classées, sous un délai d'un mois, les mesures opérationnelles mise en place afin de vérifier de la conformité des emballages effectivement reçus avec le dossier "déchets" ayant fait l'objet d'une acceptation préalable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2003, article 16
Les modalités de refus faisant suite au contrôle de la quantité résiduelle de produit et à la vérification des CAP sont traitées au point n° 4 du présent rapport. Les bordereaux de refus en date du 12 juin 2026 ont été présentés à l’Inspection. Ces documents précisent notamment le motif du refus, la date d’enlèvement, le nom du client, la nature de la marchandise, le nom du produit contenu, son poids ainsi que l’orientation finale donnée aux déchets (retour au producteur ou traitement sur site). L’Inspection constate toutefois que le modèle de bordereau utilisé ne prévoit pas l’indication des mentions suivantes, pourtant prescrites par l’arrêté préfectoral : le code déchet associé, ainsi que les origines industrielle et géographique du déchet en cause (nom et adresse du producteur initial). Enfin, il est constaté qu’aucun registre n’est tenu pour compiler et centraliser l’ensemble de ces bordereaux de refus (sous format informatique, par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L’Inspection demande à l’exploitant, sous un délai d'un mois, de compléter le modèle de bordereau de refus avec les mentions précitées et de mettre en place un registre de suivi dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité des bordereaux de suivi des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant assure la traçabilité des déchets dangereux entrants et sortants via l’outil Trackdéchets. Lors de l’inspection, il a présenté son registre chronologique des déchets entrants et sortants, extrait de Trackdéchets pour l’année 2025, sur lequel les déchets sous le code 15 01 10* sont consignés. À titre d'information, la traçabilité des déchets non dangereux est saisie dans le logiciel « GProducteur ». Les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) consultés par échantillonnage indiquent que les flux sont correctement renseignés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2003, article 12
Le registre des déchets entrants, portant sur les cinq premiers mois de l’année 2026, montre que 100 % des déchets proviennent de France métropolitaine. L'examen de ce registre indique que les déchets admis correspondent aux codes de la nomenclature 15 01 02, 15 01 04, 15 01 06 et 15 01 10*. La consultation par échantillonnage de plusieurs bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) a permis à l’Inspection de s'assurer que le code 15 01 10* y est correctement mentionné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2003, article 20
L’Inspection constate que les fûts et conteneurs en attente de lavage sont stockés à l’intérieur du bâtiment sur une aire étanche et couverte, équipée d’un puisard situé entre la zone des fûts et celle des conteneurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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