Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Conditions de déversement à l'égoût public des eaux usées industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2013, article 5.5.2.2
4/5 L'inspection était présente ([…]) lors du contrôle inopiné du 15 février 2023. Il a rappelé à l'exploitant les démarches à effectuer pour mettre en compatibilité ses valeurs limites de rejet imposées dans l'arrêté préfectoral et les valeur de la Convention Spéciale de Déversement que lui impose le gestionnaire du réseau. Lors de la visite du 8 novembre 2024, l'exploitant a fourni une copie de l'accusé réception du courrier adressé au préfet pour aligner les valeurs limites des paramètres des rejets aqueux avec celles de la convention de déversement. Ce dossier sera prochainement instruit. Concernant le dernier contrôle inopiné, il a montré un dépassement sur le paramètre chlorure avec une concentration de 1700 mg/l. La valeur limite d'émission (VLE) de l'arrêté préfectoral impose 150 mg/l. Or, avec les valeurs de la convention spéciale de déversement (CSD), il n'y a pas de dépassement car la limite est de 2500 mg/l. La CSD a été revue et date du 29/04/2024. En parallèle, des réflexions sont en cours sur l'installation d'une cuve tampon des eaux saumurées qui permettra de rejeter en continu et de façon régulée ces eaux chargées en chlorure et donc de diminuer la concentration en chlorure du rejet. Le point de contrôle est donc conforme. L'inspection propose d'abroger la mise en demeure du 15/02/2013 sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/1995, article 19-3
Salaisons CORRUE réalise un contrôle des installations électriques annuel, il réalise le Q18, Q19 (contrôle par thermographie). Le rapport N° 0728531-009-1 du 12/04/2024 du contrôle annuel des installations électriques réalisé par la société APAVE le 11/04/2024 ne montre aucune observation. Le contrôle Q19 a eu lieu le 21/02/2024. Ce point de contrôle est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/1995, article 20-1
Le contrôle des moyens de lutte contre l'incendie est effectué annuellement. Pour 2024, il a été effectué par la société CHUBB en date du 19/04/2024. La centrale incendie est également contrôlée (par la société CEMIS le 26/03/2024). Ce point de contrôle est conforme à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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