Installation classée à Cuincy (59553), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité n'a été relevée sur les points ayant fait l'objet du contrôle. Des actions correctives ainsi que des justificatifs sont toutefois attendus, ils sont repris dans les points de contrôle ci-dessous. De manière globale, depuis l'incident (fuite sur un circuit d'ammoniac survenu en 2019), la thématique "ammoniac" semble avoir été prise en compte de manière satisfaisante par l'exploitant.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conduite de l’installation – Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
Le site dispose d'un report d'alarme en cas de dérive des paramètres de conduite sur les téléphones des responsables de conduite, astreinte et responsable QHSE du site. La liste des équipements importants pour la sécurité (EIPS) a été transmise par l'exploitant préalablement à la visite. Sur cette liste sont précisés les principales causes de déclenchement, les seuils de déclenchement, les chaines de déclenchement ainsi que les actions à mener en première et seconde intention en cas de défaillance (indisponibilité ou maintenance). La procédure PRSG 035 relative à la vérification des soupapes (rédigée et utilisée principalement par le frigoriste MATAL) vue en séance précise également le mode de contrôle ainsi que la conduite à tenir en cas d'indisponibilité. Une procédure existe également pour les pressostats sous le même format.8/14 Les paramètres importants sont suivis sur un tableau de contrôle en salle des machines. La majorité des EIPS fait l'objet d'un contrôle annuel réalisé par la société MATAL. Seuls les détecteurs NH3 font l'objet d'une vérification semestrielle par la société DETECTA. Les derniers rapports de vérification des EIPS (sauf détecteurs NH3), datés du 23 et 24 avril 2025, ont été transmis par l'exploitant. Concernant les contrôles de 2026 ont été réalisés mais l'exploitant n'avait pas encore reçu les rapports de la part du prestataire. Il ressort de l'analyse du rapport concernant la salle "eau glycolée" que : la liste des EIPS du site mentionnée en première page du rapport ne semble pas aussi exhaustive que la liste des EIPS (mis à jour en décembre 2025) transmise par l'exploitant. • Le rapport mentionne par ailleurs comme EIPS "l'état des tuyauteries" ainsi que "l'éclairage de secours" qui ne sont pas mentionnés dans la liste des EIPS du site ; les procédures relatives à l'ensemble des tests réalisés ne sont pas reprises dans le rapport. Il est indiqué en en-tête de chaque contrôle "test réalisé suivant procédure XXX". L'exploitant a pourtant présenté en séance la procédure PRSG 035 "vérification des soupapes" ainsi que la procédure PRSG 029 "vérification des pressostats HP". Les procédures afférentes doivent être clairement visées ; • pression de tarage de la bouteille d'huile n°2 n°345274 : il est indiqué dans le rapport MATAL que celle-ci est tarée à 28 bars. Or, dans le rapport il est indiqué que le seuil de déclenchement pour les deux bouteilles est de 10 bars. Ces éléments ne sont pas cohérents ; • de manière analogue, pour les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Les documents suivants ont été examinés : - document SE-NH-P003 (mis à jour en 2024) Zonage - détection de fuite - salle NH3 eau glycolée ; - document SE-NH-P002 (mis à jour en 2024) Zonage - détection de fuite - salle NH3 eau glacée ; - extraits du porter-à-connaissance de 2017 (pages 44/93 et 55/93) : concerne les dispositifs de sécurité ; - liste des EIPS : lignes concernant les détecteurs NH3 pour les deux salles (eau glacée et eau glycolée) ; - rapports DETECTA semestriels de mai 2025 et novembre 2025 et contrôle sur demande lors de l'arrêt du site en juin 2025 (vérification de la chaîne de déclenchement). Les installations disposent de détecteurs ammoniac de type explosimètre et toximètre (en toiture notamment). Les détecteurs type explosimètres disposent de deux seuils d'alerte. Ils sont contrôlés semestriellement par la société DETECTA (étalonnage). Les deux derniers rapports de 2025 ont été transmis par l'exploitant pour les deux salles. Chaque année des essais en "reéls" sont réalisés (en complément des visites semestrielles) lors de l'arrêt des installations par la société DETECTA. Une étude d'implantation a été réalisée en mars 2025 pour la salle eau glacée historique. En effet, l'ensemble de l'installation étant vieillissante, les derniers rapports émis par DETECTA alertent l'exploitant sur le fait de la possible indisponibilité de certaines pièces. L'exploitant n'a pas encore réalisé les travaux préconisés par cette étude. Il indique en séance les prévoir dans le CAPEX 2026. Fait avec suites (demande de justificatifs) : le délai de réalisation paraît long au regard des anomalies qui ressortent dans les rapports DETECTA relatives au vieillissement de certaines installations (difficultés de remplacement de certaines pièces). Il convient de justifier la pertinence du délai retenu ainsi que de transmettre une date prévisionnelle de réalisation des travaux. Il ressort de l'examen des documents précités que : les éléments présentés dans ces différents documents ne sont pas toujours cohérents : par exemple il est indiqué dans la PAC de 2017 que l'extraction se met en route au 1er seuil de détection NH3 dans la salle eau glycolée alors qu'il est indiqué qu'elle se met en route au second seuil dans la liste des EIPS ; • il est indiqué dans le document de zonage - détection de fuite concernant la salle eau glycolée que l'alarme ne se déclenche qu'au seuil 2, or il est précisé dans l'ensemble des autres documents que l'alarme se déclenche dès l'atteinte
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Défaillances matérielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
Lors de la visite des installations, les tuyauteries paraissent en bon état apparent et sont protégées contre les chocs. Elles font l'objet d'un contrôle périodique. Les rapports de contrôle n'ont pas fait l'objet d'un examen approfondi. Toutefois, il apparaît que l'ensemble des vannes du site ne sont pas manœuvrées dans le cadre de ces interventions, ni en interne. S'agissant d'accessoires de tuyauterie il convient de s'assurer de leur manœuvrabilité et de leur étanchéité. Fait avec suite (demande d'action corrective) :Il convient de mettre en place une procédure de manœuvre des vannes dans le cadre du contrôle des tuyauteries ainsi que le contrôle de leur étanchéité.13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2006, article 1.1
5/14 Il est important de noter que l'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance de modification en 2017 concernant ses installations d'ammoniac (NH3). Ce dossier concerne plus particulièrement le remplacement des installations utilisant du fréon R22 par de l'ammoniac ainsi que les modifications associées telles que la suppression d'une bouteille HP, la suppression d'échangeurs et de compresseurs dans salle NH3 existante ainsi que l'ajout d'une bouteille BP dans la nouvelle salle NH3. La quantité d'ammoniac présente sur le site associée à la rubrique 4735-1 est à présent de 4,219 tonnes. Le site dispose à présent de deux salles associées à l'emploi d'ammoniac : une salle "eau glacée" historique et une salle "eau glycolée". Par ailleurs, le dernier rapport annuel indique les quantités d'ammoniac suivantes sur le site : - salle eau glacée (historique) : 3,8 t deNH3; - salle eau glycolée (2017) : 0,405 t de NH3. Soit un total de 4,205 tonnes. L'ammoniac est stocké au sein des cuves BP et des tuyauteries. Il n'y a plus de réservoir HP sur le site (historiquement cette cuve se trouvait au niveau de la salle "eau glacée"). Il n'y a pas non plus de bouteille d'appoint sur le site. Les quantités présentes sur le site respectent les seuils fixés dans le dernier arrêté préfectoral complémentaire du site en date du 07 novembre 2006.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
L'exploitant a transmis, préalablement à la visite, la procédure de conduite des installation NH3 (doc. référencé E-EG-P015 mis à jour en décembre 2025). Au sein de ce document, sont précisés : les contrôles à effectuer en cas d'arrêt / redémarrage des installations pour cause de travaux ou entretien des installations, arrêt / redémarrage pour cause de défaillance d'un organe de sécurité ou incident et enfin en marche normale.6/14 Les différents paramètres, en marche normale, ont pu être observés le jour de l'inspection sur le tableau de contrôle/conduite présent dans chacune des salles (eau glacée et eau glycolée). Les paramètres devant faire l'objet d'un relevé quotidien tel que le prévoit la procédure sont reportés sur un registre papier présent dans chacune des salles (cf photo). Observation : La procédure prévoit de s'assurer de valeurs "normales" ou encore d'un fonctionnement "correct" de l'installation. Ces valeurs attendues sont précisées sur le tableau de contrôle dans chacun des onglets afférents aux différents paramètres. Il serait toutefois pertinent de repréciser ces valeurs attendues (niveaux d'huile, températures, pressions, ...) au sein de la procédure.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Maintenance et contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
L'exploitant dispose d'un fichier Excel reprenant l'ensemble des contrôles réglementaires. Ce fichier précise que l'audit annuel est réalisé par la société ESPAM Centre Est. Le dernier audit annuel a été réalisé le 17 novembre 2025 (par la société ESPAM Centre Est). Le rapport fait état des écarts listés ci-dessous : 6 / Les consignes et procédures d’exploitation et de maintenance sont en cours de mises à jour ; 8 / Compléter numérotation vannes SDM glacé ; 32 / Procédure de traitement des eaux ammoniaquées en cours de réalisation ; 39 / Procédure, consignes non présenté en cas d'indisponibilité ou maintenance des EIPS ; 39 / Compléter rapport EIPS Extracteur ; 39 / Liste personnalisée EIPS à mettre à jour ; 42 / Listing personnalisé détecteur, plan et gamme à mettre à jour et à personnaliser ; 45 et 46 / Attention des limites d’intervention sont notifiées dans le rapport électrique. Certains des items associés à ces écarts ont été contrôlés le jour de l'inspection, ils sont repris dans les points de contrôles correspondants. Les écarts résiduels sont en cours de traitement et sont suivis par l'exploitant. Les délais de traitement paraissent appropriés.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Affichage des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
Les 2 zones où sont présentes les installation de fonctionnement ammoniac sont clairement indiquées au sein du site. Elles apparaissent également sur l'ensemble des plans du site ainsi que dans le plan d'urgence du site. Ces zones sont matérialisées, la nature du risque ainsi que les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones (cf photos).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
La liste du personnel habilité à la conduite des installations NH3 a été transmise par l'exploitant, le site dispose de 8 personnes habilitées (dont 3 personnes de manière quotidienne). Cette liste est affichée à l'intérieure des salles NH3. Les dernières attestations de formations ont été transmises pour l'ensemble de ce personnel. Le personnel de la société MATAL (frigoriste) transmet annuellement les passeports du personnel intervenant sur les installations du site. Le programme de formation a été présenté en séance. Il est composé de deux formations : "Maîtrise de la conduite en sécurité des installations de réfrigération fonctionnant sous pression et à l’ammoniac (M.I.R.F.A.)" et "Risques et procédures d’intervention sur installations frigorifiques à l’ammoniac (recyclage de la formation MIRFA)" ayant pour objectif d'approfondir les notions de la première formation. Le programme de formation est détaillé et comporte entre autres des simulations de fuite, interventions, ... Concernant le maniement des moyens de protection et d'intervention : l'exploitant précise qu'un recyclage avec manipulation est effectué tous les 2 ans.14/14 Un exercice sur la thématique "fuite d'ammoniac" est prévu avec le SDIS en 2026 (initialement en juin et reporté en hiver), le dernier datant de 2021 sur cette thématique.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Identification des vannes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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