Installation classée à Noyelles-lès-Seclin (59139), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La thématique REACH est globalement comprise et mise en œuvre sur le site de Noyelles-Les- Seclin. Les informations contenues dans les Fiches de Données de Sécurité sont notamment mises à disposition des intervenants, que ce soit sur site client ou en agence et sont mises en œuvre. Des non-conformités demeurent cependant, concernant notamment le stockage des substances chimiques (matériaux absorbants en cas de dispersion accidentelle, gestion des différents moyens d'extinction, potentielles incompatibilités entre substances). Les tests des émissions atmosphériques doivent également être mis en œuvre.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
FDS Rubrique 5 – Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Substance Prescription FDS - Moyens d'extinction Constat sur site Hempadur 550 Moyens appropriés : Il a été constaté l'absence de moyens d'extinction Extincteur de classe D• Etouffement des flammes avec du sable sec, de l'argile sèche ou du calcaire sec broyé • Moyens inappropriés : interdiction d'utilisation de l'eau • moyens d'extinction appropriés à proximité du stockage d'Hempadur. D'autre part, un extincteur à eau (référencé AB30) était mis à disposition à proximité. Intergard 251HS Moyens appropriés : poudre chimique ;• CO2 ;• eau pulvérisée ;• mousse• Moyens inappropriés : jet d'eau• Un extincteur à poudre référencé AB31 est mis à disposition à proximité du stockage de cette substance. La situation est considérée comme conforme. La présence d'un moyen d'extinction inapproprié à proximité du stockage d'Hempadur présente un risque d'utilisation inappropriée en cas d'incendie. D'autre part, il est relevé l'absence de moyens d'extinction appropriés à proximité du stockage de cette substance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à disposition un moyen d'extinction approprié à proximité du stockage d'Hempadur Avantguard 550. D'autre part, les conditions d'usage de l'extincteur à eau situé à proximité doivent être étayées afin que les intervenants potentiellement concernés en cas d'incendie puissent savoir facilement quel extincteur doit être employé en fonction des substances concernées par le départ de feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Substance Prescription FDS - Dispersion accidentelle Constat sur site Hempadur 550 Des matériaux absorbants non combustibles tels que sable, terre, vermiculite, etc doivent être mis à disposition afin de contenir les fuites et ramasser les produits épandus. Toute pénétration potentielle dans les égouts, les cours d'eau ou les zones confinées doit être bloquée. Du sable est mis à disposition à l'atelier, mais pas au sein de la zone de stockage. Des kits d'absorption composés de boudins sont mis à disposition dans la zone de stockage, mais il n'a pas pu être certifié qu'ils étaient bien non combustibles. Intergard 251HS Des matériaux secs inertes doivent être mis à disposition en cas de dispersion accidentelle. Du sable est mis à disposition à l'atelier, mais pas au sein de la zone de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre des matériaux absorbants de type sable à disposition au local de stockage ou de s'assurer du caractère non-combustible des kits d'absorption mis à disposition.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
[…] des 2 substances contrôlées prévoient la mise à disposition : de rince-œil et de douches de sécurité à proximité du lieu d'utilisation ;• de protection oculaire type lunettes antiéclaboussures ou écran facial ;• de gants imperméables adaptés à l'utilisation de telles substances ;• de vêtements de protection ;• de chaussures de sécurité ;• de masques respiratoires.• Lors de la visite de site, il a été constaté la présence de rince-oeil et de douches de sécurité à proximité du poste de travail. Les opérateurs en cours d'intervention portaient, lors de la visite, l'ensemble des équipements de protection individuelle (EPI) prescrits ci-dessus. Les 2 FDS contrôlées prévoyaient également l'obligation de test des émissions provenant des systèmes de ventilation. L'exploitant mesure ainsi annuellement ses rejets atmosphériques. Son arrêté préfectoral prévoit que 3 extracteurs doivent être contrôlés chaque année, sur un total de 14 extracteurs présents sur site. L'exploitant a fourni un rapport Apave en date du 08/03/2024, suite aux mesures effectuées le 05/03/2024. Aucune observation ou non-conformité n'avait été constatée lors de l'établissement de ce rapport par l'organisme concerné. Aucun rapport n'a été fourni concernant l'année 2025. Selon les dires de l'exploitant, cette situation s'est produite en raison du départ de leur responsable Hygiène Sécurité et Environnement qui a contribué à la désorganisation de leur process. 12/13 Les analyses 2026 étaient prévues pour le début du mois de mai. Lors de la rédaction du présent rapport, les preuves de réalisation de ces analyses des rejets atmosphériques n'avaient pas encore été fournies au service d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir la preuve de réalisation des tests des émissions provenant des systèmes de ventilation pour l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Substance Prescription FDS - Stockage Hempadur 550 Incompatible avec les matières oxydantes, les matières réductrices, les acides et l'humidité Intergard 251HS Incompatible avec les agents oxydants Les substances sont stockées dans des futs métalliques étanches, sur des palettes séparées. Néanmoins, la zone de rétention est identique. L'exploitant n'a pas été en mesure de garantir si des matières incompatibles étaient stockées ou non à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer des incompatibilités des différents produits chimiques stockés au sein d'une même zone de rétention et de garantir la compatibilité des substances stockées à proximité les unes des autres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'exploitant est uniquement utilisateur aval de substances chimiques. Il n'en produit pas et n'en met pas sur le marché. L'exploitant a fourni en amont de l'inspection la liste des substances chimiques qu'il utilise. Il n'a été détecté la présence d'aucun SVHC au sein de celle-ci. Selon les déclarations de l'exploitant, suivant une procédure interne, il vérifie en amont de la commande que les substances envisagées pour utilisation ne sont pas CMR. Les substances CMR sont en théorie écartées avant toute commande. Lors de l'achat d'une substance, les agences transmettent au siège la Fiche de Données de Sécurité (FDS) transmise par le fournisseur. Le siège intègre ces FDS au sein de la base de données AODOCS, qui archive les FDS de l'ensemble des substances utilisées par les différentes agences de l'entreprise. […] simplifiées, synthétisant toutes les informations nécessaires aux intervenants, ainsi que les fiches techniques des substances sont également archivées sur ladite base de données. Le siège assure en outre une veille réglementaire périodique triannuelle afin de s'assurer que la FDS en sa possession correspond à la dernière version en vigueur.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
Toutes les FDS consultées lors de la visite d'inspection étaient rédigées en Français. L'exploitant a indiqué demander au fournisseur une FDS à chaque commande, dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas été jointe spontanément à la livraison par ce dernier. D'autre part, si une FDS a été émise il y a plus de 3 ans, l'exploitant a déclaré interroger le fournisseur afin de s'assurer d'être en possession de la dernière version en vigueur du document.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Les substances peuvent être utilisées par les intervenants de l'exploitant soit sur chantier, soit au sein de l'installation de l'exploitant. D'après les déclarations de l'exploitant, sur un chantier, les Fiches de Données de Sécurité Simplifiées (FDSS) sont affichées à proximité du lieu d'intervention et sont jointes à la FDS dans le dossier du chargé d'affaire. Sur le site de l'exploitant, le service d'inspection a pu constater que les FDSS sont affichées au poste de travail. Lors de l'utilisation d'une nouvelle substance, l'exploitant a indiqué évoquer les conditions d'utilisation et les risques associés auprès de ses intervenants à l'occasion d'une causerie sécurité. Les intervenants de l'exploitant doivent également suivre une formation interne aux risques chimiques lors de leur arrivée au sein de la société ainsi que des recyclages au maximum tous les 5 ans. Les risques inhérents aux produits chimiques sont également abordés au sein de l'accueil sécurité des différents intervenants. En sus de l'affichage des FDSS sur chantier ou au poste de travail, l'ensemble des membres de la société à l'exception des opérateurs (chefs de chantiers, chefs d'équipes, conducteurs de travaux, etc) a accès à la base de données AODOCS et aux FDS ainsi qu'aux informations qu'elles contiennent. Enfin, des audits sont menés sur chantier afin de s'assurer de la bonne application des prescriptions réglementaires par les intervenants sur site client. Trois types d'audits sont réalisés : des audits de certification par des organismes externes ;• des audits par les clients ;• des audits internes, réalisés par les correspondant SSE du siège ou de l'agence.•
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Pour ce point de contrôle et les suivants, les mesures de maîtrise des risques précisées au sein des FDS ont été contrôlées sur 2 produits sélectionnés par échantillonnage : le Hempadur Avantguard 550 Base ;• l'Intergard 251 HS• Substance Prescription FDS - Usage Constat sur site Hempadur 550 Application industrielle par pulvérisation Conforme à la FDS Intergard 251HS Application industrielle par pulvérisation Conforme à la FDS
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Substance Prescription FDS - Manipulation et stockage Hempadur 550 La substance doit être stockée et utilisée dans un endroit frais et ventilé, à l'écart d'agents oxydants, de bases fortes, d'acides forts, d'alcools et d'eau. Les récipients doivent être fermés et l'accès aux personnes non autorisées doit être empêché. Le lieu de stockage et d'utilisation doit être à l'écart de tout flamme et source d'ignition. Intergard 251HS La substance doit être stockée et utilisée dans un endroit aéré et ventilé, à l'écart de toute source potentielle d'inflammation, à une température ambiante comprise entre 0°C et 35°C, dans un endroit sec et frais à l'abri de la lumière naturelle. La substance doit être gardée sous clef et ne doit pas être stockée dans un conteneur non étiqueté. Aucune non-conformité n'a été constatée pour le stockage de ces substances lors de la visite de site. Il est à noter que le magasin de stockage est séparé en 2 parties, seulement une de ces 2 parties étant grillagée et accessible uniquement via une clef détenue par le chef magasinier, par le directeur de site et par le responsable d'exploitation de l'atelier. Lors de la visite, les produits étaient bien stockés dans la partie grillagée. Néanmoins, lors des échanges avec l'exploitant, il a été constaté que cette zone était réservée aux substances commandées spécifiquement pour des affaires dédiées. Ce qui était le cas des stocks contrôlés lors de la visite. Néanmoins, les stocks conservés à disposition pour les missions classiques, sans qu'ils ne soient affectés à une affaire spécifique, sont conservés dans la zone non grillagée. Ces substances qui doivent être gardées sous clef pourraient donc potentiellement se retrouver dans cette zone accessible à tous. Lors de la visite, la zone grillagée était fermée à clef tandis que la porte extérieure du magasin demeurait ouverte à tous. La situation était donc conforme lors de la visite, mais un risque de non-conformité potentielle a été identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer quelles substances doivent être gardées sous clef et de mettre en place une organisation pour assurer qu'aucune d'entre elles ne puissent être accessibles à une personne non autorisée, qu'il s'agisse du personnel de l'entreprise ou de personnels extérieurs tels que des transporteurs par exemple.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
D'après les déclarations de l'exploitant, les déchets souillés par les peintures sont évacués soit par la société ECODDS pour les bidons de peinture entamés et non finis, soit par la société CMS pour les combinaisons souillées, les emballages vides, les gants, etc. Les bois, cartons, plastiques ou autres DIB sont évacués par la société PAPREC BAUDELET. Des bordereaux de suivi de déchets sélectionnés par échantillonnage ont été consultés sur l'application Trackdéchets. Aucune non-conformité n'a été constatée à la lecture de ces BSD.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BRUNEL CHIMIE DERIVES— Noyelles-lès-Seclin (59139)2 points de contrôle avec suites administratives
THEOLAUR PEINTURES— Noyelles-lès-Seclin (59139)aucune suite administrative proposée
ISERCO— Gondecourt (59147)rapport non exploité par notre lecteur
TOTAL— Douai (59351)rapport non exploité par notre lecteur
NORD PAL PLAST— Lesquin (59810)1 point de contrôle avec suites administratives