Installation classée à Rumegies (59226), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est bien redevable d'une campagne de contrôle des PFAS pour les eaux pluviales de la zone "cours d'accès atelier - Rue DELANNOY". Il est proposé à Monsieur le Préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter les différents articles non respectés selon les délais indiqués dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure annexé au présent rapport.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
obligation de recherche de PFAS dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il considère qu'il n'est pas concerné par la recherche de PFAS dans l'eau pour son installation de RUMEGIES car il n'émet plus de rejet industriel dans le milieu (il fait traiter ses rejets aqueux par une autre installation - SAPROTEC). L'inspection considère qu'effectivement il n'y a pas lieu de faire des recherches de PFAS dans les effluents pour la partie "rejet d'eaux industrielles", par contre il est potentiellement concerné pour la partie recherche dans les eaux pluviales (voir point de contrôle correspondant) notamment pour celles collectées sur la partie "accès atelier" Rue DELANNOY (voir autre point de contrôle pour plus de détails).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · obligation recherche de PFAS dans les rejets aqueux
liste des PFAS susceptibles d'être présents dans les rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant indique qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer un recensement des PFAS susceptibles d'être présents sur le site dans la mesure où il ne réalise pas de rejet dans le milieu aquatique sur la commune de Rumegies. L'inspection considère cependant que la réalisation de cette liste est bien nécessaire pour les raisons suivantes :9/11 identifier la liste des PFAS susceptibles d'être présents sur le site de Rumegies et de transmettre cette liste à l'installation qui traite actuellement les eaux industrielles de l'installation à savoir la société SAPROTEC à DOUAI ; • identifier les PFAS susceptibles d'être présents sur les rejets d'eaux pluviales pour la zone "cours d'accès atelier - rue DELANNOY". •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · liste des PFAS susceptibles d'être présents dans les rejets aqueux
stockages sur rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2009, article 7.4.3
11/11 Lors de la visite dans la zone "cour d'accès atelier" des matières premières et des déchets sont présents (les déchets solides sont protégés des intempéries par des bâches) : lors de la visite, des cubitainers sont également présents, l'un de ces cubitainers contient un fond de liquide orange et présente un étiquetage de danger (voir sur photo 1, il s'agit d'un produit dangereux pour l'environnement). Avant la fin de la visite d'inspection l'exploitant a fait placer à la demande de l'inspection une rétention amovible disponible (voir photo 2). L'exploitant indique que les eaux pluviales de cette zone rejoignent le réseau public d'eau pluviale (de l'eau pluviale des voisins y transite). Cette collecte des "eaux pluviales" rejoint ensuite la canalisation d'eau busée qui rejoint le milieu naturel le long de l'usine. Initialement il y a donc eu un stockage de produit dangereux pour l'environnement sans la rétention nécessaire. conclusion :La prescription est non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Dans son courrier du 7 novembre 2013, l'exploitant a déclaré disposer d'un volume affecté au traitement de 145 m3, l'installation est soumise à autorisation sous la rubrique IED 3260 (Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3). L'installation fait donc partie des installations concernées par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2009, article 4.2.2
A la demande de l'inspection, l'exploitant a fourni un plan de l'installation. Lors de la visite, l'exploitant a expliqué les trajets des différentes eaux pluviales qu'il connait en détail. A l'issue de la visite, l'exploitant a illustré le schéma pour décrire les différents cheminements des eaux pluviales, c'est ce plan qui est annexé au présent point de contrôle, plusieurs zones peuvent être distinguées : la zone "2" , dite "cour d'accès bureau gravillonnée" : sur cette zone sont stationnées uniquement des voitures particulières des salariés de SNT. Sur cette zone ne transitent pas de produits chimiques ; • la zone usine : sur cette zone les eaux exclusivement pluviales de toiture transitent directement (flèches vertes sur la toiture de la moitié nord de l'atelier de zingage) ou •10/11 indirectement (flèches roses, atelier phosphatation, zone quai, via la petite flèche verte près du rejet de la "zone quai"). Ces rejets rejoignent ensuite le réseau busé de l'ancien rejet d'eau industriel (le réseau est bien séparatif). Les eaux ne sont pas susceptibles de contenir des PFAS ; la zone "cour d'accès atelier" de la Rue DELANNOY : sur cette zone transitent les matières premières, les produits et les déchets (les déchets solides sont protégés des intempéries par des bâches) : lors de la visite des cubitainers sont présents, l'un de ces cubitainers contient un fond de liquide orange et présente sur son emballage un étiquetage de danger (voir photo 1). Avant la fin de l'inspection, l'exploitant a fait placer, à la demande de l'inspection, une rétention amovible disponible (voir photo 2). L'exploitant indique que les eaux pluviales de cette zone rejoignent le réseau public d'eau pluviale (de l'eau pluviale des voisins y transite également). Cette collecte des "eaux pluviales" rejoint ensuite la canalisation d'eau busée qui rejoint le milieu naturel le long de l'usine. • Conclusion : la prescription sur la présence d'un plan des réseaux est considérée comme conforme au vu des explications qu'a été capable de fournir l'exploitant et des annotations expliquant le cheminement des eaux pluviales. Néanmoins il convient que l'exploitant établisse un plan en version électronique afin d'en favoriser le partage et la duplication à des services extérieurs comme le SDIS par exemple. Ce plan devra être à jour (la date y figurera explicitement) et comporter tous les éléments demandés à l'article 4.2.2 . Les constats sur la zone "cour d'accès atelier" sont repris dans une fiche
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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