Installation classée à Bellignies (59570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Fiche de constats n°1 Au regard de la situation constatée le jour de l'inspection, l'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure l'exploitant dans un délai de 6 mois de respecter les dispositions de l’article 1.12 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2021 dans un délai de 6 mois en utilisant pour le stockage des matériaux et déchets les zones identifiées en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021. Afin de mettre en conformité son installation à l’article 1.12 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021, l’exploitant: • portera à la connaissance de M. le préfet les modifications relatives aux zones de stockages des matériaux en justifiant de l’aspect non substantiel de la modification comme le dispose l’article L. 181-46 du code de l’environnement, - en présentant l'évolution des zones de stockages de matériaux et notamment celles destinées à la réception de déchets inertes recyclés et d'en préciser la surface totale (un plan à jour est nécessaire), - en justifiant de l'acceptabilité du projet en analysant l'évolution des risques et des nuisances induits par ces stocks et leur proportionnalité, au regard notamment des besoins et capacités de l'exploitation, du paysage, des poussières et de la ressource en eau (orientation du ruissellement vers la fosse, vers l'Hogneau à proximité). Ou bien • limitera les stocks de matériaux aux zones identifiées à cet effet en annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021 susvisé pour le stockage des matériaux et des déchets. Demande de dépôt de dossier de porter à connaissance : L'exploitant indique le jour de l'inspection sa volonté de régulariser la situation au regard du périmètre d'autorisation de la carrière et de l'utilisation de la parcelle 0873 de la commune de Bettrechies. Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 6 mois, soit : de porter à la connaissance de l'inspection la modification du périmètre autorisé de la carrière liée à l'utilisation de la parcelle 0873 pour réaliser des stockage de sables : •
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Stockages des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2021, article 1.12
Le jour de la visite l'inspection constate que des stockages de déchets destinés au recyclage sont effectués au niveau des parcelles cadastrales 0986, 0985 0987, 0988, 0989, 0990 0054, 0055, 0056, 0653. La surface de ces stockages est estimée à 4800 m² environ. L'exploitant indique qu'il s'agit de déchets inertes et qui sont valorisés par intégration aux produits finis de la carrière expédiés depuis la carrière.6/10 L'inspection constate que les stocks ne sont pas disposés conformément au plan annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 mai 2021. Les surfaces allouées au stockage de déchets inertes et les quantités stockées sont supérieures aux capacités d'accueil de la carrière et aux zones de stockage de matériaux identifiées en annexe 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière. En effet, les zones nouvellement utilisées par l'exploitant forment "un couloir" entre le bassin de sédimentation et la fosse d'exploitation de telle façon que toute la surface disponible dans cette zone est utilisée pour le stockage de déchets. La hauteur de ces stockages, supérieure à 3,5 mètres n'est pas conforme à cet arrêté, ce qui démontre un encombrement au delà des capacités d'accueil de la carrière. Les déchets destinés au recyclage y sont stockés en mélange avec des stériles, et sans distinction entre les différents types de déchets. Par ailleurs des stocks de sable sont réalisés au niveau de la parcelle 0873, qui n'est pas intégrée au périmètre autorisé de la carrière, sur une surface de 3400 m² environ et une hauteur de 5 mètres. L'exploitant avait transmis un dossier de porter à connaissance intitulé "Ajout d'une zone de stockage Déchets inertes à recycler" daté du mois de septembre 2021. Les zones de stockage présentées dans ce dossier n'incluent pas les parcelles identifiées le jour de l'inspection, mentionnées ci-dessus. L'exploitant demande également dans ce dossier à avoir la possibilité de procéder à la valorisation de tous les déchets inertes dans sa plateforme de recyclage, en respectant les valeurs limites imposées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant notamment de la rubrique 2515. Afin de mettre en conformité son installation à l’article 1.12 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021, l’exploitant: • portera à la connaissance de M. le préfet les modifications relatives aux zones de stockages des matériaux en justifiant de l’aspect non substantiel
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2021, article 12.4
Le jour de la visite d'inspection, inopinée, l'inspection constate la présence de stocks de déchets de tôle fibrociment disposés sur les parcelles cadastrales 0986, 0985 0987, 0988, 0989, 0990 0054,8/10 0055, 0056, 0653. Les tôles fibrociment sont brisées et mélangées avec d'autres déchets, inertes (terres, cailloux, briques, béton,...) ou des stériles issus de l'exploitation de la carrière. L'exploitant n'a pas informé M. le préfet du Nord du projet consistant au stockage et au recyclage de tôles fibrociment. Il est autorisé à recycler des déchets inertes, comme le prévoit l'article 12.4 de son arrêté préfectoral d'autorisation du 21/05/2021. Ces tôles fibrociment si elles ont été produites avant 1997, sont susceptibles de contenir des fibres d'amiante. Il n'est, à ce jour pas, autorisé à recycler des déchets non dangereux non inertes, excepté des sédiments de dragage de VNF, à hauteur de 10 t/j au maximum, selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/08/2025. L'exploitant indique que les lots de tôle fibrociment présents proviennent de la société ETEX FRANCE EXTERIORS située à Haulchin. Il affirme que les tôles ne contiennent pas d'amiante et qu'il s'agit de rebuts de production de la société ETEX FRANCE EXTERIORS qui ont été transférés vers la SECAB suite à la cessation d'activité d'ETEX FRANCE EXTERIORS. Sur le terrain, l'inspection constate que la hauteur des stocks est supérieur à 3,5 mètres et atteint environ 7 mètres, sur une surface estimée à 4800 m². Les stocks constituent, du fait de leur hauteur, une nuisance paysagère. L'inspection n'est pas en mesure de déterminer si les tôles fibrociment sont susceptible de contenir de l'amiante ou non. En effet, les tôles sont mélangées à d'autres déchets inertes (terres, cailloux, béton, briques) et il n'est pas possible d'examiner les tôles enfouies sous d'autres déchets. Pour quelques plaques, il a été observé le marquage NT (Non Asbestos Technology), ce qui indique qu'elles ne contiennent pas d'amiante. Le jour de la visite, en salle, l'exploitant présente le relevé du suivi client lié à la réception des déchets de fibrociment. L'exploitant présente également : - une fiche d'acceptation préalable liée aux déchets de tôle fibrociment signée par ETEX FRANCE EXTERIORS le 20/12/2023 (le code 17 01 01 a été attribué aux déchets), - un certificat d'acceptation préalable (référence 2024002 valable du 01/01/2024 au 31/12/2024) signé entre l'exploitant, SECAB et la société ETEX FRANCE EXT
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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