Installation classée à Étaples (62630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des eaux pluviales et des eaux usées est globalement conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Néanmoins, l'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux à jour, conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 de l'arrêté du /2010. Les valeurs limites d'émission (VLE) pour les paramètres nitrates et chlorures ne sont, à ce jour, pas respectées.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2010, article 4.2.2
La copie d'un premier plan a été remise le jour de l'inspection (plan référencé 761 503 F du 23/10/1970 dernière mise à jour le 21/06/2024). Ce plan n'était pas à jour notamment au niveau des réseaux d'eaux pluviales de voiries et de toiture. Il faisait ainsi apparaître des jonctions entre ces deux réseaux dont la séparation est exigée. L'exploitant a fait part d'une mise à jour de ce plan et a transmis le 31/01/2026 une nouvelle version. L'inspection note que la référence n'a pas évolué malgré cette mise à jour. Ce plan reste non conforme à la demande de l'article 4.2.2 : - s'il mentionne la localisation du forage, le réseau de distribution (eau de ville + eau de forage) n'est pas indiqué ; - les dispositifs de protection de l'alimentation ne figurent pas (disconnecteurs...) ; - les ouvrages de toutes sortes ne sont pas identifiés (vannes, compteurs, pompes...) ; - les points de contrôle ne sont pas représentés ; - la fosse "HYVART" qui recueille les eaux industrielles avec injection de coagulant / floculant dans la canalisation en sortie de la fosse avant envoi dans la station d'épuration du site n'est pas identifiée ; - les fosses 2 et 3 présentes au niveau de la station d'épuration ne sont pas représentées ; - le plan ne précise pas les limites du site ainsi que le réseau de la zone d'activité. Dès lors la localisation des points de rejet (au nombre de deux ?) n'est pas clairement identifiée.6/13
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2010, article 4.3.9.1.1
Un dispositif de prélèvement est existant en sortie du bassin "Oxygest". Il est équipé d'une mesure en continu du débit et du pH. Selon l'exploitant, le dépassement des limites inférieure et supérieure de pH déclenche une alarme sonore. En revanche, l'arrêt automatique des rejets n'est pas assuré. Depuis la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué avoir mis en place la remontée automatique de l'alarme de dépassement de pH au système de supervision, et d'avoir asservi la pompe de rejet au dispositif d'alarme permettant un arrêt automatique de cette pompe. Une photo de l'écran de la supervision a été transmise lors d'un essai de défaut de pH réalisé le 19/01/2026. Sur la photo transmise, l'alarme technique reprend "défaut pH arrêt pompes eaux vannes". L'inspection note que l'arrêt concerne les pompes des eaux vannes. Ces eaux vannes sont regroupéesavec les eaux industrielles dans la fosse 2 avant leur passage par le traitement biologique (bassin Oxygest). L'arrêt des pompes des eaux vannes ne garantie pas l'arrêt du rejet extérieur. L'exploitant précisera davantage les actions automatiques mises en place suite à une détection de pH en dehors de l'intervalle autorisé. Pour rappel, les pompes concernées devront être localisées sur le plan des réseaux. L'appréciation du respect des valeurs limites a été réalisée sur la période s'étendant d'octobre 2024 à novembre 2025 à partir de l'outil de déclaration "Gidaf". La station d'épuration a été à l'arrêt à partir du 20 décembre 2024 en raison de la panne du racleur du bassin oxygest. Le remplissage de ce bassin a pu redémarrer à compter du 30/12/2024. Pendant cette indisponibilité de la station les effluents ont été redirigés vers un des deux bassins de rétention avant d'être rejetés dans le milieu naturel après contrôle de la qualité des eaux. Les résultats des analyses sont restés inférieurs aux valeurs limites. L'inspection note que seuls les paramètres DCO, NTK, N-NO2, N-NO3 et phosphore total ont été contrôlés avant rejet des eaux vers le milieu naturel. Les paramètres MES (autosurveillance à fréquence journalière) et DBO5 (autosurveillance à fréquence mensuelle) auraient dû également être analysés s'agissant de plus d'un rejet en fonctionnement dégradé. Lors du fonctionnement habituel de la station d'épuration, deux paramètres présentent des dépassements aux VLE (Valeurs Limites d’Émission). Paramètre Nitrate (NO3-), fréquence d'autosurveillance mensuelle : La VLE concentration associée à ce paramètre a été
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2010, article 4.1.1.1
Les consommations en eau de ville et eau de forage sont enregistrées et ont été consultées sur les années 2023, 2024 et 2025 lors de la visite d'inspection. Les consommations sont reprises dans le tableau ci-dessous : Consommation eau du réseau public (m3) Consommation eau souterraine (m3) 2023 1873 12625 2024 2588 10356 2025 2553 (au 02/12/2025) 2812 (au 31/12/2025) 8077 (au 02/12/2025) 8645 (au 31/12/2025) Les volumes consommés sont inférieurs aux prélèvements autorisés. Le débit maximal de pompage de l'eau souterraine ne doit pas dépasser 60 m3/h et 500 m3/h. L'exploitant a indiqué que par construction la pompe a un débit limité à 60 m3/h. Pour le démontrer, un essai d'une heure en réel a été fait le 22/12/2025 lors du remplissage des bassins après maintenance. La pompe a débité 63 m3/h, valeur légèrement supérieure à la valeur maximale. Selon l'exploitant, cette opération de remplissage des bassins reste exceptionnelle. L'utilisation classique est le pompage de compléments d'eau à hauteur de 4 m3/heure, 5 fois par jour. Les consommations sont télé-relevées sur un site spécialisé. L'exploitant dispose des consommations journellement (déclinées heure par heure), mensuellement ou annuellement. Un extrait de l'enregistrement de la consommation sous forme de graphe sur la période du 01/12/2025 au 12/12/2025 a été transmis postérieurement à l'inspection. Ce graphe fait apparaître une consommation moyenne journalière de 17 m3 et une consommation du 01/12/2025 au 10/12/2025 de 195 m3. La valeur maximale de débit de la pompe est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2010, article 4.3.1
Les différentes catégories d'effluents sont identifiées : eaux pluviales de toitures, eaux pluviales de voiries, eaux vannes et eaux industrielles. Ces catégories sont reprises sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2010, article 4.3.5
La nature des effluents n'a pas été vérifiée. Seule la présence des installations de traitement a été vérifiée. Toutes les eaux rejetées exceptées les eaux pluviales de toiture sont traitées et dirigées vers le milieu naturel. La Canche constitue l'exutoire final. 4 effluents distincts sont bien présents. Les eaux usées industrielles sont récupérées au niveau d'une fosse n°1 dénommée "fosse Hyvart". A la sortie de cette fosse un coagulant / floculant est injecté directement dans la canalisation menant l'effluent à la station d'épuration du site. Les eaux de déconcentration de la TAR sont mélangées aux eaux industrielles ayant subi ce traitement physico-chimique (regroupement dans une fosse n°2). La station d'épuration est composée principalement de deux bassins : un bassin de décantation (dit bassin Wabag) dont les eaux décantées sont dirigées vers une fosse n°3. Cette fosse récupère également les eaux vannes. La dernière étape consiste à un traitement biologique dans le bassin dit "Oxygest" avant rejet vers le fossé LE VALIGOT. Les effluents 1 et 2 sont bien regroupés pour former après traitement le rejet n°1. Les eaux pluviales de voiries sont collectées pour être dirigées vers un bassin tampon de 600 m3. Elles sont ensuite relevées et dirigées vers un séparateur d'hydrocarbures. Elle forment le rejet n° 2. Les eaux pluviales de toiture sont rejetées directement sans traitement. Elles forment le rejet n°3. Si les 3 rejets sont identifiés et correspondent à la description de l'article 4.3.5, le plan des réseaux transmis ne fait apparaître que deux rejets dans le réseau de la zone d'activité. Les eaux des rejets 1 et 3 semblent mélangées sur site avant leur rejet dans le réseau de la zone d'activités. Un doute subsiste, l'emplacement des deux rejets n'étant pas clairement défini sur le plan. Il est cependant établi que l'ensemble des eaux arrive en un point unique au fossé LE VALIGOT. La conduite d'arrivée au ruisseau a été localisée le jour de la visite d'inspection. L'exploitant devra confirmer la présence de trois rejets dans le réseau de la zone d'activités et les localiser précisément. Il est également rappelé que l'occupation du domaine public nécessite une convention avec le service de l’État compétent. Cette convention sera transmise le cas échéant. 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2010, article 4.3.7
La période regardée se situe entre novembre 2024 et décembre 2025. Le pH reste compris entre 5,5 et 8.5. Le jour de la visite d'inspection le pH était à 7,75. La température ne dépasse pas la valeur de 20 °C. Le jour de la visite d'inspection la température de rejet était de 4 °C.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2010, article 4.3.9.2.1
Pour rappel il n'y a pas de valeur limite en terme de flux. En revanche si le flux dépasse la valeur indiquée la limite en concentration s'applique. La période de novembre 2024 à octobre 2025 a été regardée. Les valeurs mesurées en concentration sont toutes inférieures aux valeurs limites à l'exception d'une valeur. Pour le paramètre "Argent", une analyse réalisée en janvier 2025 donne un résultat < 10 mg/l (limite de quantification) alors que la VLE est fixée à 0.5 mg/l. Cette non conformité n'est pas relevée et n'a fait l'objet d'aucun commentaire. A minima, cette mesure aurait dû être rapidement renouvelée. L'exploitant a conservé sa fréquence minimale trimestrielle et n'a réalisé une nouvelle mesure qu'en avril 2025. La valeur mesurée en avril 2025 est < 0,01mg/l (limite de quantification). Un retour a également été réalisé sur un gros dépassement de la valeur en aluminium mesurée lors du contrôle inopiné de juin 2024. La valeur mesurée était de 12,8 mg/l pour une valeur limite égale à 5 mg/l. L'exploitant a indiqué : "- qu'un contrôle renforcé mensuel a été instauré sur les effluents WABAG et au point de rejet. Aucune non conformité n'a été détectée depuis ces contrôles sur 2025. - un niveau optimal du lit de boue sur le Wabag a été défini, avec un contrôle hebdomadaire basé sur un mode opératoire. En cas de dépassement, il est procédé immédiatement à une purge des boues. Concernant le dosage de coagulant (injecté après la fosse Hyvart et qui contient de l'aluminium) celui-ci est géré en fonction des résultats du suivi de la STEP. Ces mesures assurent que le prélèvement ponctuel réalisé dans la fosse Hyvart est désormais représentatif de l'effluent". Il faut rappeler que les valeurs limites s'appliquent à l'effluent présent dans la fosse Hyvart. Un prélèvement "instantané" est réalisé directement dans la fosse. C'est lors d'un tel prélèvement qu'un dépassement a été observé. Or, la fosse Hyvart est située en amont du traitement Wabag mais aussi de l'envoi du coagulant dans le circuit qui se fait directement dans la canalisation de sortie de la fosse Hyvart. Les causes du dépassement ne peuvent donc pas être réglées par des dispositions prises en aval du point de contrôle. La réflexion doit être approfondie. Néanmoins depuis juillet 2024 aucun résultat des mesures du paramètre aluminium dans l'effluent de la fosse Hyvart (7 mesures dont un contrôle inopiné en 2025) n'a dépassé les valeurs limites d'émission. L'exploitant transmettra également les deux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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