Installation classée à Vieux-Condé (59690), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000630
Commune
Vieux-Condé (59690)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 15 novembre 2023
SIRET
52116677700024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant respecte les prescriptions des articles 4.1.1, 4.2.3, 4.3.6.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2014 et l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2022. L'inspection demande à l'exploitant de fournir, dans un délai de 2 mois un plan des réseaux respectant les prescriptions de l'article 4.1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2014 en datant le schéma et en indiquant clairement la station d'épuration et les différents ouvrages et approvisionnements d'eau.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
PLAN DES RESEAUX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2014, article 4.1.2
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan des réseaux. Il contient: - le réseau d'assainissement des eaux pluviales, des eaux vannes et des eaux de process; - la localisation des points de rejets; - la localisation des obturateurs, débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures; Le plan ne localise pas précisément la station d'épuration ainsi que les vannes et compteurs. De plus, le plan des réseaux n'est pas daté. Enfin, le plan n'indique pas clairement l'origine de l'eau d'alimentation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2014, article 4.1.1
L'exploitant a présenté un document indiquant le relevé des prélèvements d'eau du réseau public. En 2024, l'exploitant a prélevé 8620,68m3. Le prélèvement maximal annuel est de 35000m3. L'inspection a également procédé par sondage à la vérification du débit horaire et journalier sur l'année 2024: aucun dépassement du débit maximal horaire (4.42m3) et journalier (106.1m3) n'a été constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2014, article 4.2.3
L'inspection constate que le réseau de collecte des effluents est correctement repéré (en concordance avec les indications du plan de réseau). Les eaux usées sont canalisées en aérien. L'inspection constate que les canalisations sont en bons états. L'exploitant déclare qu'un contrôle visuel est effectué par les agents sur le terrain régulièrement. Cependant, aucun registre n'est tenu permettant de s'assurer de la vérification des canalisations.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2014, article 4.3.6.2
L'inspection constate que sur chaque ouvrage de rejet est prévu un point de prélèvement d'échantillons. Ils sont munis d'un point de mesure indiquant le débit et la température ainsi que le pH du rejet. Les points sont aisément accessibles et permettent des interventions sécurisées pour les personnes en charge des prélèvements.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/01/2022, article 5
L'inspection constate que les paramètres contrôlés pour le rejet des eaux résiduaires sont réalisés dans les fréquences prévues dans l'arrêté. De plus, l'ensemble des paramètres sont contrôlés dans GIDAF. Un seul dépassement de la VLE (30 degrés) a eu lieu en 2025 sur le paramètre "température": 31.5 degrés au maximum en juillet 2025. L'exploitant a justifié dans GIDAF ce dépassement par des fortes chaleurs extérieures. Aucun dépassement n'a été constaté par la suite sur l'ensemble des paramètres suivis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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