L'exploitant respecte les prescriptions des articles 27, 28.1, 28.2, 28.3 et 29 de l'arrêté préfectoral du /2006. L'inspection demande cependant à l'exploitant de compléter son registre déchets en ajoutant: - les quantités de déchets produits; - les dates des différents enlèvements pour chaque type de déchets.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
NATURE ET CARACTERISATION DES DECHETS PRODUITS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 274/9
L'inspection vérifie avec l'exploitant la nature et la caractérisation des déchets produits. L'exploitant précise qu'il n'y a plus de boues de phosphatation ni de Dacromet. L'exploitant a présenté le document référencé "CAP-etiquettes_déchets" , répertoriant les différents déchets produits par l'établissement. Il définit également les filières de traitement utilisés pour chaque déchet via un code de traitement. L'inspection constate que les filières de traitement sont conformes pour chaque déchet aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Concernant les déchets à l'exception des déchets non dangereux et des déchets de soins, l'inspection a procédé par sondage à la vérification d'une analyse chimique de la composition globale par un test de lixiviation selon les normes en vigueur. L'exploitant a présenté le document référencé "CAP-BHM-révision", qui comprend un certificat d'acceptation de déchet ainsi que d'un test de lixiviation pour le déchet dont le code européen est le 110109 (boues de filtration contenant des substances dangereuses).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 28.1
L'exploitant a présenté une procédure interne de gestion des déchets. Le document est référencé "EHS446/011". Cependant la procédure n'ayant pas été révisé depuis 2017, les actions décrites dans la procédure ne sont plus celles appliquées sur le site. Par mail en date du 05/12/2025, l'exploitant a fourni à l'inspection une procédure mise à jour. La procédure définit: - le domaine d'application de la procédure; - les différents types de déchets; - la zone de regroupement des déchets; - le responsable en charge du déchet; - la prise en charge et l'enlèvement du déchet. Pour chaque zone, le service EHS définit les déchets admissibles, le secteur producteur et les règles particulières de stockage ou de conditionnement. Il recherche les filières d’élimination et les transporteurs agréés en fonction du type de déchet. Avant toute élimination de déchets, cette procédure prévoit qu'un certificat d’acceptation préalable (CAP) soit être demandé à l’éliminateur. Le service EHS a en charge de fournir aux éliminateurs les documents et échantillons nécessaires afin d’obtenir ou de renouveler les CAP. Il établit une liste des déchets comprenant le numéro de CAP et sa durée de validité, le transporteur et l’éliminateur et il crée l’étiquetage pour chaque déchet. L’étiquetage du déchet se fait au niveau de la production du déchet. Le service EHS planifie les enlèvements avec les éliminateurs et établit les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) sur TRACK DECHET. L'ensemble des BSD est disponible sur TRACK DECHET .A chaque enlèvement de déchet,l est prévu que le service EHS complète le registre des déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 28.2
L'exploitant a présenté un plan de stockage des déchets. Il décrit l'ensemble des déchets stockés: - eaux hydrocarbures; - filtres à bandes; - résines échangeurs d'ions; - anolytes; - boues de carbonates; - produits labo; - produits chimiques divers.7/9 L'ensemble des déchets est stocké dans la galerie technique. La galerie fait office de rétention étanche. Les déchets sont donc protégés des eaux météoriques. L'inspection constate lors de la visite que les déchets ne sont pas tous situés dans les zones de stockage indiquées par le plan. Certains déchets (3 futs d'eaux hydrocarbures qui étaient sur la zone "filtres à bandes") "débordent" sur la zone de stockage d'un autre déchet situé à proximité. L'exploitant explique que cela est du à un manque de place dans la galerie. Les différents types de déchets sont situés dans la même zone de l'atelier. Ils sont clairement identifiables (via une étiquette indiquant le nom, le code du déchet ainsi que le code ONU), L'inspection constate que le risque de pollution pour les populations avoisinantes et l'environnement est très faible au vu des mesures prises par l'exploitant (stockage en intérieur et sous rétention).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 28.3
L'exploitant utilise trackdéchet afin de s'assurer que les déchets éliminés ou valorisés dans une installation classée ne peuvent l'être que dans une installation autorisée ou déclarée à cet effet au titre de la législation relative aux installations classées. A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection un certificat d'acceptation des déchets référencé 382381, valable du 09/01/2025 au 31/12/2025. Le document indique: - le nom du producteur; - l'adresse du producteur; - le numéro SIRET et APE; - le nom, téléphone et mail du responsable; - le nom du collecteur; - l'adresse du collecteur; - le numéro SIRET et APE; - le nom, téléphone et mail du collecteur; - le nom du centre de transit;8/9 - l'adresse du centre de transit; - le numéro SIRET et APE; - le nom, téléphone et mail du responsable du centre de transit; - le type de déchets; - le code nomenclature; - le type de conditionnement; - la classification ADR; - la codification des opérations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2006, article 29
L'exploitant a présenté à l'inspection un registre des déchets sous forme de tableau excel. Le registre répertorie: - l'étiquette déchet; - le type de déchets; - le code nomenclature; - le type de conditionnement; - la classification ADR; - le code ONU; - le numéro de CAP; - la codification des opérations; - le nom du collecteur; - l'adresse du collecteur; - le numéro SIRET et APE; - le nom, téléphone et mail du collecteur; - le numéro d’agrément transporteur; - le nom du centre de transit;9/9 - l'adresse du centre de transit; - le numéro SIRET et APE; - le nom, téléphone et mail du responsable du centre de transit. Le registre est à jour et facilement accessible pour les agents du site. Cependant, le registre ne contient pas les informations suivantes: - quantité de déchets produits; - date des différents enlèvements pour chaque type de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter le registre déchet en ajoutant: - quantité de déchets produits; - date des différents enlèvements pour chaque type de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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