La procédure de cessation d'activité est suspendu depuis le /2025. Malgré la suspension de cette procédure,des équipements tels que la machine à papier et des bobineuses ont été démontés et évacués, et l'exploitant prévoit le démontage de nouveaux équipements et bâtiments. Au vu de ces constats se pose la question de la reprise du site par un nouvel exploitant qui exercerait une activité compatible avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation que l'exploitant souhaite transférer à un repreneur potentiel.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité - 1 Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R 512-39-1
La société RDM a notifié sa cessation d'activité à compter du 31/08/2024 par courrier adressé le 28/08/2024 à M. le Préfet du Pas-de-Calais. Ce courrier était accompagné d'un document indiquant : la liste des installations mises à l'arrêt ou restant en activités ;• les mesures de sécurisation du site et des accès, le gardiennage et la surveillance restant en place ; • les mesures de sécurisation des énergies ;• les états des stocks (matières premières, produits finis, produits dangereux).• Par courrier en date du 31/03/2025 adressé à M. le Préfet du Pas-de-Calais, la société RDM a sollicité l'arrêt de la procédure de cessation d'activité afin de pouvoir envisager le transfert son arrêté préfectoral d'autorisation à un repreneur potentiel. Le Préfet du Pas-de-Calais a informé la société RDM par courrier du 11/04/2025 qu'il suspendait la procédure de cessation d'activité dans l'attente de la demande de changement d'exploitant, tout en précisant que dans le cas où cette demande de changement d'exploitant n'aboutissait pas, il appartenait à la société RDM de poursuivre et d'achever la procédure de cessation d'activités. Ce courrier précisait que ces dispositions se limitaient à la cessation d'activité du site de la papeterie, mais ne concernaient pas le site de l'ancienne décharge qui fait l'objet d'un suivi post-exploitation encadré par un arrêté préfectoral du 15/02/2000 spécifique à sa remise en état. 5/11 Au cours de la présente inspection, un point est fait sur les évolutions concernant la mise en sécurité du site depuis la dernière inspection datant du 4/12/2024. 1/ interdiction ou limitations des accès au site Parmi le personnel de la société RDM, seul le directeur du site est resté présent sur place avec une personne en charge des ressources humaines et paiements. La surveillance des accès du site est assurée par la société de gardiennage ARTEMIS qui met en place 2 agents 24 h / 24, 7 jours / 7. Ces agents doivent réaliser des rondes ( 3 dans la journée et toutes les 2 heures la nuit ) avec des points de passages obligés et le contrôle de la centrale incendie, et remontée de compte-rendus. L'exploitant indique que lors de leurs rondes, ces agents ont également pour mission de vérifier les contacteurs électriques des vannes du barrage du moulin de Wins ainsi que le niveau de l'Aa. L'exploitant précise que la date d'échéance du contrat avec la société ARTEMIS est fin septembre 2025 et que le gardiennage du site sera assuré par la société M.C.E.I. à parti
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R 512-39-2
L'exploitant a adressé le 23/10/2024 à la mairie de Blendecques et à la CAPSO un courrier indiquant l'usage industriel comme usage futur. L'exploitant n'a pas reçu, au moment de la présente inspection, de réponse à ces courriers.
Cessation d'activité - 3 - Mémoire en réhabilitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R 512-39 3
La procédure de cessation d'activité ayant été suspendue par M. le Préfet du Pas-de-Calais le 11/04/2025 suite à la demande de la société RDM dans son courrier du 31/03/2025, l'exploitant n'a pas présenté d'élément nouveau par rapport au dossier de cessation d'activité du 23/10/2024 et au document "diagnostic environnementale complémentaire du milieu souterrain - plan de gestion" du 25/11/2025 repris dans les constats de l'inspection du 4/12/2024. Il est rappelé à l'exploitant les points suivants : Deux forages anciennement utilisés pour l'eau de process sont présents sur le site. Compte tenu de la proximité de captages d'eau potable, et comme indiqué dans le •11/11 rapport de l'inspection du 4/12/2024, il est demandé à l'exploitant de vérifier l'état actuel de ces forages et de prévoir leur neutralisation dans les conditions réglementaires. Procédure de cessation d'activité : comme précisé dans le courrier de M. le Préfet du Pas- de-Calais en date du 11/04/2025, dans le cas où la demande de changement d'exploitant n'aboutirait pas, il appartiendra à l'exploitant de poursuivre et achever la procédure de cessation d'activité. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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