Installation classée à Flines-lez-Raches (59148), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000035
Commune
Flines-lez-Raches (59148)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 10 janvier 2023
SIRET
38970689600054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Il a été constaté que : • le point de rejet des eaux d'exhaure dispose d'un canal de mesure nécessitant un entretien plus régulier (présence de dépôts sur les parois) ; • les résultats sont non conformes pour la concentration en D CO, qui dépasse de plus de deux fois la valeur limite prescrite ; • Le bassin de décantation est presque rempli ; • l'installation dispose de plusieurs débourbeurs-deshuilleurs avant le rejet des eaux pluviales dans le réseau de fossé périphérique de la carrière, pour lesquels l’exploitant n’a pas de justificatif d’entretien ; • les paramètres suivis au titre de l'article 18.4.2 de l'arrêté d'autorisation n'ont pas de valeurs de référence. Au vu des constats, l'inspection demande les éléments suivants : • la mise en œuvre, sur six mois, d'une surveillance r enforcée des paramètres de l'article 18.3.4 de l'AP d'autorisation, avec une fréquence mensuelle ; • les bons de commande signés de l'entretien des débourbeurs-deshuilleurs ; • les justificatifs du lancement des travaux de création d'u n nouveau bassin de décantation, ou de toute autre action équivalente permettant de maîtriser la con centration des eaux d'exhaure en matières en suspension avant leur rejet. Afin de renforcer temporairement la surveillance du pa ramètre DCO en fort dépassement des valeurs limites d’émission autorisées, l'inspection propo sera ultérieurement un arrêté préfectoral complémentaire prescrivant des valeurs de référence pour l es paramètres visés par l'article 18.4.2, en se fondant sur les seuils de qualité des eaux brutes destinées à la potabilité.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations de traitements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 18.3.3
Lors de la visite du site, l'inspection constate que l'installation comporte : • un bassin de décantation des eaux d'exhaure situé en amont du canal de mesure ; • deux séparateurs d'hydrocarbures situés en amont des rej ets des eaux pluviales dans le fossé périphérique de la carrière. Le bassin de décantation est rempli de matière. L'exploitant prévoit la création d'un second bassin de décantation en amont de l'existant afin de mieux décanter c es eaux. L'inspection et l'exploitant constatent la couleur orange des eaux, indiquant une forte charge en particules fines. L'exploitant présente les deux séparateurs d'hydrocarbures, qui sont accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la date du dernier entretien des deux séparateurs d'hydrocarbures. En l'absence de documents justifiant l'entretien de ces installations, l'inspection proposera à M. le Préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription relative à l'entretien des installations de traitement des eaux avant leur rejet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 18.3.4
Lors de la visite de terrain, l'inspection constate que le c anal de mesure normalisé est muni d'un débitmètre optique permettant la mesure en continu du débit d'ea u d'exhaure rejeté dans le fossé. La mesure du débit journalier effectuée par le contrôleur lors de la visite est de 1 323 m³/j. Cette mesure est conforme à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre par voie électronique le suivi des débits du premier semestre 2024, sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 18.3.4
Les résultats de contrôle inopiné sont non conformes pour le paramètre suivant : - La concentration en DCO a été mesurée à 97 mg/l, soit plus de deux fois la valeur limite prescrite de 40 mg/l. L'analyse de l'autosurveillance du rejet des eaux d'exha ure entre 2017 et 2023 ne fait apparaître aucun dépassement pour ce paramètre. L'inspection s'interroge donc sur son origine. D'autre part, l'analyse de l'autosurveillance du reje t des eaux d'exhaure fait apparaître des dépassements réguliers de la valeur limite pour la concen tration en matières en suspension, de l'ordre d'une fois la valeur limite de 25 mg/l. Lors de la visite, l'inspection a suivi le cheminement des eaux de rejet dans un fossé creusé par le carrier jusqu'à la Râche, sur un peu plus de 2 km. Sur le premier kilomètre, les eaux chargées s'éclaircissent progressivement. L'inspection constate que le fossé reçoit également les eaux provenant des parcelles agricoles qu'il longe. Certains secteurs de ce fossé sont busés, entre autre, le long des fonds de jardins. Dans ces parties busées, l' exploitant déclare avoir connaissance de rejets d'eaux pluviales des riverains dans le tuyau. L'exploitant s'est engagé à entreprendre des travaux de cr éation d'un nouveau bassin de décantation en amont du rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de l'importance du dépassement ponctuel de la concentration en DCO, l'inspection demande de renforcer la surveillance de la qualité des eaux d'exhaure sur une période de six mois, avec une fréquence d'analyse mensuelle. Les résultats d es analyses d'autosurveillance des eaux d'exhaure sur les paramètres susmentionnés devront faire l'objet d'une interprétation. 9/12 En fonction de ces résultats, l'inspection pourra être amenée à proposer des suites appropriées. D'autre part, l'inspection est en attente des éléments jus tifiant le lancement des travaux de création d'un nouveau bassin de décantation ou de toute autre a ction permettant de maîtriser la concentration des eaux d'exhaure en matières en suspension avant leur rejet. En l'absence de justificatif démontrant la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à réduire la concentration en MES du rejet des eaux d'exhaure, l'inspection proposera à Monsieur le Préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription relative à la qualité des eaux rejetées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2009, article 18.4.2
Les paramètres font l'objet d'une autosurveillance par l'exploitant depuis 2017 ; toutefois, aucune prescription concernant les valeurs limites n'a été faite par l'administration. L'inspection proposera ultérieurement à M. le Préfet du N ord un arrêté préfectoral complémentaire visant à préciser les valeurs limites d'é mission (VLE) admissibles pour l'ensemble des paramètres du paragraphe 18.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 juillet 2009.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.