Installation classée à Lapanouse-de-Cernon (12230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas fait ressortir de non-conformités majeures. La gestion des déchets devra être mise en conformité sur la rupture de traçabilité des déchets. Le système de gestion et de contrôle des attestations et formations de l'ensemble des personnels intervenant sur site devra être amélioré.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le turbinier envoie normalement les attestations de formation de ses agents à l’exploitant. Pour 2024, VESTAS doit les renvoyer, car elles ne sont pas à jour. L’exploitant suit les habilitations réglementaires de tous les agents. Pour les personnels de l’exploitant, les agents sont formés à la gestion d’accidents, avec un parcours d’intégration. L’exploitant a rédigé des fiches réflexes en cas d’accident, annexées aux plans de prévention. Les plans de prévention sont signés par les différents personnels qui interviennent sur site. Cependant, il n’existe pas d’outil qui trace en continu les formations des agents. Celui-ci est en cours de développement en interne. La gestion/registre des non-conformités et de la mise à jour des plans de prévention est faite via un outil en ligne : SYMALEAN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les attestations de formation de l'ensemble des personnels VESTAS intervenant sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > II.
Le contrôle des pales est notamment réalisé lors de la maintenance annuelle. La dernière maintenance annuelle a eu lieu en novembre 2023 par VESTAS. Les rapports de maintenance ont bien été transmis à l’inspection des installations classées. La maintenance semi-annuelle prévoit aussi le contrôle visuel des pales. La dernière a été réalisée en mai 2024. La maintenance annuelle a fait apparaître un défaut de catégorie 4 (sur une échelle de 5) sur l'éolienne n°1. Les contrôles des pales sont sous-traités par VESTAS à un droniste (singul’air). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les justificatifs de résolution du défaut sur l'éolienne BME1. Transmettre les rapports des inspections semi-annuelles tenues en mai 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Les bordereaux de suivi des déchets (BSD) sont bien émis au nom de la société de projet CEPE de la Baume et les déchets sont récupérés par ORTEC Industrie à Fos-sur-Mer. Toutefois, la rupture de traçabilité n’est pas autorisée pour ORTEC alors que les BSD l’indiquent.6/12 L'exploitant indique qu’il sera vigilant sur les prochains BSD émis. Une EolBox est installée sur le site pour le stockage temporaire des déchets (triés par type), à proximité de l’éolienne E6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'AP d'Ortec industrie indiquant l'autorisation de la rupture de traçabilité devra être transmis à l'inspection des installations classées, ainsi que les prochains bordereaux émis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 5.1
L’exploitant a bien implémenté les paramétrages de bridage pour les chiroptères conformément aux prescriptions et a testé la bonne application de ce paramétrage et son bon fonctionnement sur les éoliennes. Le test par sondage de l'historique des mesures n'a pas montré d'anomalie d'implémentation de ce paramétrage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 4.4
Un premier visibilimètre avait été installé sur le toit du poste de livraison proche de l’éolienne E et paramétré initialement pour une mise à l’arrêt du parc éolien si la visibilité mesurée était inférieure à 756 mètres (distance correspondant au seuil d’alerte maximal de 700 mètres intégrant l’incertitude du capteur). Mais le suivi par bio-monitoring a montré les limites de cette approche lors de conditions de nuages bas qui pouvaient masquer le rotor des éoliennes alors que les conditions de visibilité restaient bonnes au niveau du sol. Pour corriger ce problème, un deuxième visibilimètre a été installé sur la nacelle de l’éolienne la plus haute du parc (E1). Par la suite, le premier capteur a été déplacé au niveau de la nacelle de l’éolienne E6 pour permettre de distinguer les conditions de visibilité entre les deux lignes d’éoliennes et affiner les mesures d’arrêt correspondant. Le visibilimètre a fonctionné selon les registres et les logs d’arrêt, mais l'exploitant ne réalise pas de contrôle des capteurs et de l’étalonnage depuis que le paramétrage a été réalisé en décembre 2020 (dans sa configuration finale à 2 visibilimètres). A noter qu'il y a un asservissement différencié des deux lignes d’éoliennes par les 2 visibilimètres.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 7
Historique des mortalités chiroptères et avifaune sur le parc: - mortalité d’un Vautour fauve le 14 avril 2020, - mortalité d’un Circaète Jean-le-Blanc le 23 août 2020, - mortalité d'un Minioptère de Schreibers le 10 septembre 2021, - plumée d’un Elanion blanc (non espèce cible mais statut VU) en 2021, sans collision mise en évidence - mortalité d’un Vautour fauve le 24 mars 2022, - mortalité d’un Milan royal le 2 mai 2023, - mortalité d’un Vautour fauve le 4 janvier 2024. En 2020, 79 visites ont été effectuées entre début février 2020 et fin janvier 2021. 1 mortalité de chiroptères (Pipistrelle de Kuhl). 1 cas estimé de mortalité/éolienne/an 8 cadavres d’oiseaux, 10 plumées (dont deux d’entre elles correspondant très probablement au même individu) et une aile furent retrouvés sous les éoliennes. Le taux de mortalité est estimé à 2-8/12 4 cas de mortalité par éolienne et par an. En 2021, 79 visites ont été effectuées entre début février 2021 et fin janvier 2022. 4 mortalités de chiroptères, dont un Minioptère de Schreibers. Mortalité estimée de 1 à 2 individus par éolienne/an. 10 cadavres d’oiseaux et 5 plumées (soit 15 cas potentiels au total). Le taux de mortalité est estimé à 3-4 cas de mortalité par éolienne et par an. En 2022, 79 visites ont été effectuées entre début février 2022 et fin janvier 2023. 1 mortalité de chiroptères. 1 à 2 cas de mortalité estimée par éolienne et par an. 6 cadavres d’oiseaux et 10 plumées (soit 16 cas potentiels au total). Entre 3 et 4 cas de mortalité estimés par éolienne et par an. Les suivis respectent le protocole de 2018 ainsi que les prescriptions de l’APC de 2020 en termes de fréquence de passage. À noter un fort taux de prospection surfacique qui permet d’avoir des estimations fiables. Concernant les chiroptères, le rapport de 2022 conclut que : « Les résultats des 3 années de suivi de la mortalité au sol du parc éolien de La Baume permettent de conclure sur une très bonne efficacité de la mesure de régulation nocturne des machines pour réduire les risques de mortalité sur les chiroptères.» Au regard des données d’activités de suivi réalisées sur 3 années consécutives, il est tout de même proposé une optimisation du pattern de régulation: « Pour la période s’étalant du 1er mai au 30 juin : –Pour des vitesses de vents inférieures ou égales à 5m/s (à hauteur de moyeu des éoliennes), –Et pour des températures supérieures ou égales à 12°C, –Et du coucher du soleil au lever du soleil, Pour la période s’étalant du 1er ju
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 4.7
Le bilan de fonctionnement du SDA de décembre 2023 s’appuie sur une note détaillant les modalités paramétrées au départ puis sur les deux rapports de bio-monitoring de juillet 2020 et février 2021. Chaque mât est équipé de 12 caméras afin de couvrir spatialement l’ensemble du parc. Les intrusions sont systématiquement enregistrées. En cas de détection d’une espèce cible, la régulation de l’éolienne se déclenche puis un effarouchement sonore a lieu si la cible se rapproche trop près de l’éolienne. Les tests ont été réalisés avec deux types de drone sur 28 journées, dans différentes conditions météorologiques. Concrètement : Des tests au drone ont d’abord été réalisés pour vérifier que ces modulations du paramétrage, impliquant une baisse de la sensibilité, permettaient bien le maintien de la détectabilité au moins au niveau des seuils d’alerte définis initialement, et donc le respect des conditions générales de la stratégie de maîtrise des risques de collision. De nouveaux paramétrages ont alors été sélectionnés et mis en œuvre successivement sur l’ensemble du parc éolien, sous la surveillance par bio-monitoring des observateurs. Lorsque cela était possible, les mesures régulières aux jumelles télémétriques ont aussi pu confirmer in situ le respect des conditions minimales de détectabilité par chaque paramétrage. Périodiquement, le suivi des données d’exploitation du parc éolien devait permettre de mesurer dans le même temps l’effet de l’évolution de l’impact des faux-positifs sur le fonctionnement des éoliennes. 5 évolutions du paramétrage ont été mises en œuvre successivement durant l’année 2020. Le rapport dresse le bilan des tests des distances de détection et des facteurs pouvant les influencer.10/12 Les dysfonctionnements, défaillances et mauvaises identifications sont ensuite analysées. Il est à noter que le bilan ne prend en compte que 3 des mortalités recensées entre 2020 et 2023 (absence d’analyse du Milan royal et du Vautour fauve tués en 2023). Le rapport fait état des évolutions du paramétrage : l’algorithme a évolué, la vitesse de rotation lors des régulations a diminué (de 50 km/h à 15 km/h en bout de pale), évolution du nombre et de l’emplacement des visibilimètres. Le bilan propose une meilleure gestion des placettes d’équarrissage afin de diminuer les facteurs de risque pour les vautours. Le bilan produit par l’exploitant répond à la prescription de l’APC de 2020.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 4.2
Les vidéos de collision de l’année 2023 ont été transmises, tous les angles sont bien disponibles. Les collisions détectées sont les suivantes : Date Éolienne Espèce Collision Cadavre retrouvé Déclaration DREAL SDA fonctionnel 02/05/2023 E1 Milan royal Oui Oui Oui (BARPI/rapp ort d’incident) Oui 14/05/2023 E6 Faucon crécerelle probable Oui Oui (plumée) Non Oui 24/07/2023 E5 Vautour fauve Oui Non Oui (échanges mails) Oui 04/08/2023 E3 Milan noir Oui Oui Non Oui 11/12 15/08/2023 E5 Milan noir probable Oui Non Non Oui
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les informations du parc sont bien publiées sur OREOL. Les éoliennes sont identifiées par des numéros sous le format « BME1 » et sont identifiées sous le même format sur OREOL.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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