L'inspection constate que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives permettant de respecter les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 12 février 2024. Un arrêté de levée de cette mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/02/2024, article 1
L'inspection constate que les déchets issus du parc éolien de Mélagues le Ferrio sont stockés dans un container spécifique de type "Eolbox Mini" fourni par la société ORTEC Industrie. Cette "Eolbox Mini" de CMU (charge maximale d'utilisation) de 300 kg, a été installée sur le parc à proximité du poste de livraison électrique situé près de l'éolienne E10. Il s'agit d'un container fermé à clé, équipé de dispositifs de rétention, parfaitement étanche et conçu pour trier et stocker temporairement tout type de déchets dangereux (aérosols, DEEE, batteries, huiles usagées, matériaux souillés, etc.). Les déchets sont ensuite enlevés par la société ORTEC Industrie puis transférés vers un site dûment autorisé à les prendre en charge (régime 'Autorisation' au titre de la rubrique ICPE-2718 - Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux).4/4 Aucun bordereau de suivi des déchets (BSD) n'est encore disponible sur la plateforme Trackdéchets pour ce parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le prochain BSD, pour vérification.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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