Installation classée à Cunac (81990), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités ont été relevées dont l'une fait l'objet d'une mise en demeure. La mise en demeure de novembre 2024 peut être levée et est l'objet de la lettre préfectorale jointe.7
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant dispose d'une capacité de stockage en entrepôts couvert d'une surface estimée à : 1 600 m² pour le hangar Nord, 4 700 m² pour les deux hangars Est soit une surface de stockage d'environ 6 300 m². En considérant que ces hangars sont occupés au deux tiers par des palettes de bouteilles et autres récipients en verre de 1 m² au sol et, après gerbage des palettes sur 2 à 3 niveaux, d'une hauteur de 4 à 5 mètres, le volume de produits en verre entreposé est estimé à 20 000 m 3 . Le tonnage n'est pas estimé. Un tel volume d'entreposage est susceptible de relever de la rubrique n°1510-2c si en parallèle le tonnage de produits combustibles stockés est supérieur à 500 tonnes. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évaluer : le volume global des installations dédiées au stockage de matières ou produits combustibles, calculé en fonction de la géométrie des hangars ; la quantité totale de matières ou produits combustibles (bois, plastiques, cartons) présente sur l'ensemble des palettes de bouteilles et autres récipients en verre susceptibles d'être stockées au sein des hangars [NDLR : les bouteilles et autres récipients en verre, étant incombustibles, ne doivent pas être comptabilisés] ; afin de déterminer un éventuel classement au titre de la rubrique 1510.2.c de la nomenclature des ICPE. Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant communiquera à l'inspection les justificatifs ayant permis d'évaluer le10 volume global et la quantité totale mentionnés ci-dessus. En cas de dépassement des seuils de la rubrique 1510, l'exploitant déposera un porter à connaissance conformément à l'article R.181-46-II du Code de l'environnement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Nomenclature des ICPE
Autosurveillance des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les analyses des eaux n'ont pas été réalisées depuis 2019. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser sous 3 mois l'analyse des eaux de rejet conformément aux prescriptions. Il transmet les résultats à l'Inspection dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration, le cas échéant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Prévention des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis les trois analyses des substances PFAS dans les rejets aqueux réalisées en octobre, novembre et décembre 2024 par Aveyron Labo. La levée administrative de mise en demeure est jointe au présent rapport. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure8
Thèmes : Risques chroniques - Analyses des eaux (PFAS)
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Selon les données transmises par l'exploitant, les quantités de déchets de verre traitées sont pour les années suivantes : 2021 : 4 180 tonnes, 2022 : 5 906 tonnes, 2023 : 4 340 tonnes, 2024 : 3 417 tonnes, soit une moyenne annuelle de 4 461 tonnes. Tonnage traité par jour de traitement établi sur la base de 250 jours ouvrés/an : 17,8 t/j. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques chroniques - Activités excercées
Quantité autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les quantités de verre à broyer entrantes étant égales aux quantités de broyat de verre sortantes, et la quantité de verre admise (soit traitée) sur son installation entre 2021 et 2024 étant de 17 843 tonnes, l'exploitant a admis une quantité moyenne mensuelle de 372 tonnes. A noter un dépassement du seuil mensuel en 2022 : 492 t/mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Quantité mensuelle
Emissions diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Selon les dires de l'exploitant, le verre benné dans la trémie d'alimentation du broyeur est au préalable arrosé à la lance à eau. En sortie de broyeur, le tapis de convoyage du verre broyé jusqu'aux bennes de réception est équipé d'un brumisateur. Le hangar dédié au broyage est équipée de rideau souples amovibles. Le broyat de verre a une granulométrie de 20 à 50 mm. Lors de l'inspection, il n'y avait aucune activité de broyage à cause des conditions météorologiques : gel persistant. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des nuisances
Entretien des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le nettoyage et la vidange du débourbeur-déshuileur ont été réalisés le 14 janvier 2024 par la société Hérail Assainissement de Valderiès. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un mois le bordereau de suivi des déchets (BSD) relatif à l'entretien de l'ouvrage, intégralement renseigné. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’installation est équipée de téléphones et plusieurs dizaines extincteurs (38 selon l'exploitant) sont répartis sur l'installation. Un poteau d'incendie est implanté à proximité immédiate de l'accès au site. A l'entrée du site, l'installation dispose d'un RIA (robinet incendie armé). Les extincteurs ont été vérifiés par la SA Pro-Sécurité de Combefa (81) en octobre 2024. A cette occasion, l'exploitant a procédé au remplacement de 17 extincteurs (pour l'ensemble du site, dont les entrepôts). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des risques
Vérifications des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les installations électriques (de l'ensemble du site) ont été vérifiées par le bureau de contrôle DEKRA en février 2024. Sept observations figurent au rapport, aucune non-conformité. En conclusion il est indiqué dans le rapport que l'installation électrique ne peut entraîner de risques d'incendie ou d'explosion. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des risques
Rétentions et confinements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La cuve à gas-oil de 5 000 litres installée sur le site devant le bâtiment est à usage exclusif de l'exploitation. Cette cuve est double-peau. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
registre déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le registre des déchets sortants a été consulté par voie informatique et n'appelle pas de commentaire. La société JALBY admet, traite et expédie qu'un seul type de déchets de verre : des rebuts de production de la verrerie Verallia, soit des bouteilles ou divers flacons en verre non-conformes. Après broyage, le broyat de verre valorisable (20/50 mm) est directement retourné à la verrerie pour la production de bouteilles et autres flacons et récipients. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19 Planche photographique associée à la visite d'inspection N° 3 Situation administrative entrepots_(1).jpg entrepots_(6).jpg entrepots-7.jpg
Thèmes : Risques chroniques - Traçabilité des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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