Installation classée à Rouairoux (81240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806351
Commune
Rouairoux (81240)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 25 janvier 2022
SIRET
71642043500027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
L’inspection réalisée a permis d’identifier plusieurs points de vigilance, ainsi que deux non-conformités majeures justifiant une mise en demeure. Les points de contrôles conformes concernent la connaissance des risques de l'installation et les mesures organisationnelles adaptées, ainsi que la traçabilité des intrants et produits fabriqués.Page 4 / 16 Les écarts et non conformités constatés concernent : le contrôle des installations électriques, les moyens d'extinction incendie, la surveillance des rejets atmosphériques, la surveillance de la qualité de l'air (odeurs). Pour deux non-conformités majeures relevées, il est proposé au préfet une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour se mettre en conformité. Les points concernés sont : la réalisation de la surveillance annuelle des rejets atmosphériques, la surveillance de la qualité de l'air (odeurs) à une fréquence de 3 ans, par une étude nécessitant au préalable une étude de dispersion non réalisée à ce jour.Page 5 / 16
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de secours et d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2002, article 6.5.2
L'exploitant a présenté les 3 derniers rapports de contrôles des extincteurs présents dans l'installation, pour 2023, 2024 et 2025. Ces rapports indiquent que l'installation est conforme au référentiel ASPAD R4 version novembre 2016. Néanmoins, le rapport de 2023 indique 199 extincteurs, celui de 2025 en indique 110, sans préciser que des modifications ont été apportées à l'installation. Concernant les autres moyens d'intervention l'exploitant déclare avoir 2 poteaux incendie (PEI) sur site, l'un à proximité de la voie verte, et l'autre à l'entrée du site, ainsi qu'une réserve d'eau incendie de 360m³; Sur la cartographie opérationnelle du SDIS81,les deux PEI sont bien recensés, ainsi qu’une plateforme d’aspiration dans le Thoré, mais pas de réserve d'eau incendie: PEI 231-0020 : 31 m³/h PEI 231-0019 : 40m³/h Plateforme d’aspiration 231-0014 de Volume 120m³ L'exploitant déclare que la plateforme d'aspiration n'est plus opérationnelle. Même si des moyens d'intervention sont disponibles, il y a des incohérences entre la prescription ci dessus, la situation du site et les informations dont dispose le SDIS. Le point 2.2.3 du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du TARN (RDDECI) dispose: "les PEI privés destinés à la couverture exclusive de l'ICPE"[...] doivent en respecter les contraintes techniques (cf § 6. Solutions techniques) et les modalités de maintenance et de contrôle (cf § 7.8. Maintenance et contrôles techniques des points d’eau). Ils sont recensés par le SDIS (cf § 7.1. Base de Page 11 / 16 données des points d’eau incendie) et les données relatives à leur capacité hydraulique, comme les périodes d'indisponibilité, doivent lui être communiquées par l’exploitant (cf § 6.6 sur les indisponibilités de PEI)." Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 3 mois, L’exploitant engage les actions suivantes : il justifie le nombre d'extincteurs nécessaires pour ses installations, il contacte le SDIS pour mettre à jour la cartographie opérationnelle. La disposition de l'arrêté préfectoral devra être mise à jour à l'occasion d'une prochain arrêté préfectoral complémentaire. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Moyens d'intervention en cas d'accident.
Connaissance des risques et des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant présente les rapports de contrôle de ses installations électriques des années 2026, 2024 et 2023. Le contrôle qui devait être réalisé en fin d'année 2025 à été réalisé au début 2026. En 2026, il y a 27 observations, dont certaines déjà signalées depuis 2023. L’exploitant présente un justificatif de la levée de plusieurs des non conformités relevées dans le rapport de 2026; 14 sont levées (n° 20 ;18 ;7 ;19 ;10 ;21 ;13 ;22 ; 14 ;24 ;16 ;25 ;17 ;27), 2 sont en cours (N°11;12), 1 est en attente (N°1) : il est nécessaire de couper intégralement l'alimentation de l'installation électrique. Cette opération sera réalisée en août, lors de la maintenance annuelle des transformateurs. Il reste 10 non conformités actives. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le justificatif de levée de l'ensemble des non-conformités dans un délai n'excédant pas 3 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L'exploitant ne réalise pas des contrôles annuels sur ses rejets à l'atmosphère. Le dernier contrôle est en date du 30 mars 2022. Les résultats des rejets étaient conformes aux valeurs limites d'émission présentes dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9 février 2009. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au vu de ce qui précède, l'inspection des installations classées propose de mettre l'exploitant en demeure de réaliser le contrôle de ses rejets atmosphériques dans un délai n'excédant pas 3 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Périodicité mesure
Prévention des nuisances et risques d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2002, article 11.4
L'exploitant n'a pas réalisé de campagne de mesure d'odeurs, ni d'étude de dispersion. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Au vu de ce qui précède, l'inspection des installations classées propose de mettre l'exploitant en demeure de réaliser l'étude de dispersion, ainsi qu'un contrôle du respect des objectifs de qualité de l'air relatif aux odeurs dans un délai n'excédant pas 3 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques surveillance des odeurs
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L511-2
L'exploitant présente les bilans annuels de production d'engrais et de compost sur les années 2021,2022, 2023, 2024 et 2025. Rubrique 2170: Sur 2025, la production annuelle d'engrais est de 56 335 tonnes. L'exploitant déclare avoir travaillé 268 jours sur 2025. La production journalière moyenne est donc de 210 t/j. Le seuil de la rubrique étant placé à 10 tonnes par jour, cela n'influe pas sur le classement de la rubrique 2170. Rubrique 2780: Sur 2025, la production annuelle de compost est de 16 638 tonnes. L'exploitant déclare avoir travaillé 268 jours sur 2025. La production journalière est donc de 62 t/j. Les seuils de la rubrique pour l'enregistrement étant compris entre 30t/j et 75 t/j, la valeur de production journalière de 62 t/j n'influe pas sur le classement de la rubrique 2780. Rubrique 2171: La capacité de stockage est toujours confirmée à 74 000 m². Rubrique 4130. Toxicité aiguë, catégorie 3. L'exploitant souhaite engager une réflexion sur la quantité de produit présent sur site (des acides pour les analyses qualité des intrants). Il envisage d'avoir moins d'une tonne sur site, qui est le seuil de classement de la déclaration pour cette rubrique. L'inspection des installations classées indique que si la capacité de stockage est en dessous d'une tonne sur le site, cela entraîne une procédure de Page 7 / 16 cessation d'activité partielle pour cette seule rubrique. L'article R512-66-1 du code de l'environnement décrit les obligations de l'exploitant lors de l'arrêt d'une activité : notification au préfet de la date d'arrêt et des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité de l'installation. La rubrique 4130 fait partie des rubriques nécessitant une "ATTES SECUR" délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, pour attester de la mise en sécurité de l'installation, selon les dispositions de l'article R512-66-1 du code de l'environnement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant mène une réflexion sur le maintien de son stock de produits concernés par la rubrique 4130 de la nomenclature des ICPE. Dans un délai n'excédant pas 3 mois, il transmet sa décision à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 16
Thèmes : Situation administrative Classement de l’installation
Connaissance des risques et des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a présenté le logiciel ERP (Enterprise Resource Planning - planification des ressources d’entreprise) dans lequel est stocké et organisé l'ensemble des données d'exploitation de l'installation. Il a présenté à l'inspection des installations classées une extraction de données de l'état des matières stockées. Pour les matières présentant un danger, les mentions de danger sont indiquées. L'exploitant déclare que ces informations sont facilement disponibles même à distance. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 16
Thèmes : Risques accidentels Etat des matières stockées.
Zones de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2002, article 6.7.2
L'exploitant a présenté le document "plan information et intervention", dans lequel sont détaillés les différents risques auxquels le site est soumis, les procédures d'intervention, les moyens d'intervention et des plans indiquant leur positionnement. L’inspection des installations classées souligne la qualité du document. Lors de la visite, il est constaté l'affichage de ces consignes dans les locaux. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 16
Thèmes : Risques accidentels délimitations des zones de sécurité
Exploitation et déroulement du procédé de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2002, article 9.3
L'inspection des installations classées a consulté par sondage les informations liées à la traçabilité d'un lot. Dans le logiciel ERP, depuis un numéro de lot d'un produit fini, il est possible de remonter à l'ensemble des matières permettant sa fabrication, leur quantité, leur référence, leur numéro de lot. Les informations relatives au suivi des températures et de l'humidité lors de la fabrication du compost lors de la granulation sont aussi disponibles depuis le logiciel. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 16 / 16
Thèmes : Autre Gestion par lots des composts
Devenir des matières traitées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2002, article 10.3
L'exploitant présente les informations liées à la sortie des produits de son usine, depuis le logiciel ERP, pour chaque numéro de lot et chaque numéro de produit. Il est constaté la présence de la date d'enlèvement de chaque lot, de sa masse, du destinataire des produits et de ses coordonnées. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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