Installation classée à Coufouleux (81800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806196
Commune
Coufouleux (81800)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 26 août 2022
SIRET
37835707300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a relevé quatre non conformités qui font l'objet d'une demande de justificatifs à l'exploitant.8
17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Activités excercées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Rubrique n° 2718-1 (A) Selon l'état des stocks fourni par l'exploitant au 4 février 2025, sont stockés 26 tonnes de batteries usagées, plus quelques récipients de déchets souillés et fûts de stockage de liquide usagés. L'ensemble est estimé à moins de 30 tonnes. Rubrique n° 2712-1 (E) Il y a deux zones d’entreposage des VHU sur le site dont la surface est estimée à moins de 1000 m² : une zone où sont entreposés 6 VHU dont 5 en attente de la purge du circuit de climatisation, une autre à proximité du bâtiment sud ou sont entreposés une douzaine de chariots-élévateurs hors d'usage, en attente de démontage. Rubrique n° 2713-1 (E) Selon les mesures faites sur Géoportail, les zones de transit et de regroupement des ferrailles est estimée à environ 12 000 m² : les métaux à haute valeur ajoutée sont entreposés dans le bâtiment. Rubrique n° 2791-1 (A) Les données GEREP des quantités traitées sont, à raison de 250 jours ouvrés par an : 2024 : 19 379 tonnes, soit 78 tonnes par jour (- 18%), 2023 : 20 700 tonnes, soit 83 t/j (- 13%), 2022 : 27 377 tonnes, soit 110 t/j (+ 16%), 2021 : 26 000 tonnes, soit 104 t/j (+ 9.5%) ; Soit en moyenne sur la quatre dernières années : 93,5 tonnes/jour. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier les dépassements du tonnage journalier traité dans le cadre de l'activité 2791 de 2021 et 2022. Il transmet par un porter à connaissance la modification du seuil de cette activité s'il l'estime mal adapté.9 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le site dispose de plusieurs zones de rétention toutes activables par plusieurs vannes-guillotines mises en place en fonction des zones de rétention dédiées aux : - bassins versants n°1 et 2 : bassin de rétention étanche de 110 m³, - bassins versant n°3 et 4 : 23 m³, - bassin versant n°5 : 160 m³, - bassin versant n°6 : 35 m³. L’ensemble des zones de rétention présente un volume de 330 m³ (d'après le plan DOE de l'assainissement du site). Le réseau d’assainissement interne est relié au débourbeur-déshuileur avant rejet vers le milieu naturel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Lors de la visite un situ, il est constaté que la clef de la vanne "GM" de la zone de stockage des bennes n'est pas disponible.L'exploitant doit s'assurer à tout moment de la manœuvrabilité des vannes-guillottines et doit faire en sorte que les équipements soient toujours disponibles et accessibles. Il remet en place la clef de la vanne et adresse une photo en guise de justificatif. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Besoin en eau d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Outre les nombreux extincteurs présents sur le site, l'exploitant dispose sur son site de deux poteaux d'incendie. Un poteau d’incendie est présent au niveau de la voirie locale, à proximité de l'accès aux installations Dengasc. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L"exploitant justifie que les débits des deux poteaux du site sont suffisants en cas d'incendie. Il demande au service des eaux de la commune de Couffouleux de lui communiquer le débit réel du poteau d'incendie situé à proximité de son accès. Le délai pour transmettre ces informations est un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Lutte contre l'incendie
Utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Selon le registre de l'année 2024 et le récapitulatif édité et transmis par l'exploitant le 13 février par courriel, le total des déchets dangereux sortants est de 410 tonnes (hors pneus). Le total des déchets sortants enregistrés sur Trackdéchets en 2024 est de 337 tonnes. 82% des déchets dangereux sortants de l'installation sont enregistrés via Trackdéchets. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier la différence entre le tonnage 2024 enregistré sur Trackdéchets : 337 tonnes, et le tonnage figurant au registre pour l'année 2024 : 410 tonnes, hors pneus usagés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Traçabilité des déchets
Collecte des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le débourbeur déshuileur a été vidangé le 23 décembre 2024 par la société Deldossi Assainissement de St-Sulpice-la- Pointe (81). Le BSD est fourni et complet, il n’appelle pas de commentaire. - Code déchets : 13 05 07* - Quantité : 4 tonnes - Code traitement : D9 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Entretien des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant fait procéder régulièrement à l'entretien et la vérification des dispositifs de rétention et d'étanchéité. Il a établi une consigne de contrôle et de vérification de ces dispositifs (C8.1.10 du 13 juin 2024) à laquelle est associé un tableau-planning de surveillance, qu'il fournit. Aucune remarque n'est inscrite au tableau. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Surveillance des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La dernière analyse des eaux a été réalisée en décembre 2023 par Public labos, d’Albi : Matières en suspension :22 mg/l ; DCO : 167 mg/l ; DBO5 : 6 mg/l ; pH : 7,3 ; Température : 17,7 °C ; Hydrocarbures totaux : 2,4 mg/l ; Plomb : < 0,5 mg/l. Pour 2024-2025, l’exploitant a fait faire un devis du même laboratoire qu'il a validé le 21 janvier 2025. Il informe l'inspecteur que le prélèvement a eu lieu et que les analyse sont en cours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les résultats d'analyses de janvier 2025 dès réception, après les avoir interprétées et fait part de ses conclusions sur le respect des eaux de rejet selon les critères définis. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Zones de stockage et de travail
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'installation est équipée de murs coupe-feu de type blocs-béton modulaires qui séparent certaines zones entre elles. Les différentes zones de travail et de stockage sont suffisamment espacées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des incendies
Point de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
A l'extérieur de l'installation, à environ 10 m au sud, a été créée suite à la pollution de la noue d'août 2022 une zone de rétention étanche équipée d'un système de filtration aval afin de retenir toute pollution résiduelle en sortie de réseau. Le dispositif est en bon état et les boudins absorbants viennent d'être changés. La zone de rejet dans le milieu naturel est une noue d'infiltration avec ripisylve qui ne dispose d'aucun débouché vers le moindre fossé. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Traitement des eaux pluviales
Rétention des fluides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Tous les récipients, fûts et cuves pouvant contenir des déchets dangereux liquides ou solides sont tous équipés de dispositifs individuels de rétention, y compris les bidons d'hydraulique et autres fluides nécessaires au fonctionnement de la presse cisaille (Cf. photos). Les batteries usagées sont stockées dans des géobox de 600 litres stockées sous hangar et sur une dalle étanche. Le groupe moteur électrique et hydraulique de la presse-cisaille est placé dans un local local dont le sol est bétonné et pourvu d'un seuil périmétrique (Cf. photo). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les installations électriques ont été vérifiées en mai 2024 par le bureau de contrôles APAVE. Le rapport (Q18) conclut qu'aucune non-conformité n'a été identifiée. Le rapport du contrôle thermographique (Q19) du même B.E. APAVE réalisé en septembre 2024 n'a pas relevé non plus de non-conformité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des risques
Zones de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a recensé et reporté sur un plan les zones à risques identifiées sur l'installation : zone à risque d'électrocution au niveau du transformateur électrique, zone à risque d'incendie au niveau du local de stockage des déchets liquides et solides usagés. Les consignes sont affichées et l'accès est réservé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des risques
Plans des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a recensé et reporté sur un plan les équipements de lutte contre l'incendie. Ce plan comporte aussi les zones à risques (Cf. constat précédent). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 21
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des risques
Aires spéciales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il existe deux aires de démontage des VHU sur le site. Ces aires sont bétonnées et étanches. Une aire est dédiée à la purge des circuits de climatisation des véhicules. De là les VHU sont amenés vers l'aire de démontage située à proximité du bâtiment sud. Une voie de circulation sépare ces aires des autres zones de l'installation. L'ensemble des fluides et déchets dangereux extraits des VHU est stocké dans le local ad hoc, sur rétention (Cf. constat n°9). Les pneus sont entreposés avec ordre dans un conteneur fermé. Ils sont collectés par l’entreprise SOREGOM laquelle est mandatée par l'entreprise SEVIA. L'entreprise Dengasc, bien qu'elle y soit autorisée, fait très peu de démontage et de dépollution de véhicules, les VHU lui arrivant dans la majorité des cas déjà dépollués par les professionnels. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 22
Thèmes : Risques chroniques - Entreposage des VHU
Contrat éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a signé un contrat avec l’éco-organisme « Recycler mon véhicule » le 17 janvier 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 24
Thèmes : Risques chroniques - Gestion filière REP
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant présente l'état des stocks des batteries usagées : 26,14 tonnes au 4 février 2025. Ces batteries sont stockées dans le bâtiment sud de l'installation, dans 35 écobox de 600 litres comportant les pictogrammes de danger. Les autres déchets dangereux stockés sur l'installation sont des huiles usagées, des aérosols, des chiffons souillés, des filtres à huiles et des fluides de récupération sur VHU. Ces déchets sont stockés en fûts et représentent une assez faible quantité, estimée à environ 2 tonnes lors de l'inspection. Aux dires de l'exploitant, ces déchets ne font pas l'objet d'un état des stocks en raison des faibles quantités présentes généralement sur l’installation et de la difficulté à quantifier les niveaux de remplissage des futs en raison des apports faibles, irréguliers et fractionnés de ces déchets. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 26
Thèmes : Risques accidentels - État des matières stockées
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant dispose d'un état des stocks synthétique qui ne prend en compte que les batteries usagées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 27 Planche photographique associée à la visite d'inspection N° 9 Rétention des fluides retentions_(3).jpg retentions_(4).jpg retentions_(2).jpg
Thèmes : Risques accidentels - État des matières stockées – format synthétique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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