Inspections ICPE

Société DEMOLITION AUTO SUD

Installation classée à Lautrec (81440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006806051
CommuneLautrec (81440)
DépartementTarn
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn fin d'exploitation
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées3 depuis 21 mai 2024
SIRET37890589700013

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Lors de la visite d'inspection du 3 juin 2026 et au regard des justificatifs transmis par l’exploitant à l’inspecteur, il est constaté que le site n'est pas placé en sécurité. Plusieurs véhicules hors d'usage, pièces démontées sur ces véhicules ainsi que des déchets y sont encore présents. Il est proposé à Monsieur le Préfet de rendre redevable la société DEMOLITION AUTO SUD d'une astreinte journalière de 30 € jusqu'à la finalisation de la cessation d’activité de son site.Page 6 / 7

2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Cessation activité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/07/2024, article 1

Depuis la précédente inspection du 9 décembre 2025, la totalité des véhicules hors d’usage et déchets métalliques n’a pas été évacuée :  Nombre de VHU évacués : 58 (bordereaux de suivi de déchets remis par l’exploitant à l’inspecteur)  Nombre de VHU restants : entre 100 et 130 (l’exploitant n’est pas en mesure le jour de l’inspection de le comptabiliser précisément). Des pièces démontées sur ces véhicules sont éparpillées sur le site : pneumatiques, jantes, pièces de moteurs, parechocs, capots, radiateurs, pots d’échappement, portières... La mise en sécurité du site n’est pas encore réalisée. Le délai de 10 mois n’a pas été respecté. Les attestations de mise en sécurité et de mémoire de réhabilitation (articles R. 512-46-25 et R. 512-46- 27 du code de l’environnement) n’ont pas été réalisées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de rendre redevable l'exploitant d'une astreinte journalière de 30 € jusqu'à finalisation de la cessation d’activité de son site. Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Astreinte

Thèmes : Situation administrative Cessation activité

Délai

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Lettre du 26/01/2026, article

Suite à ce délai supplémentaire accordé à l’exploitant, de nombreux véhicules hors d’usage et déchets présents sur le site n’ont pas été évacués, et les attestations des bureaux d’études n’ont pas été transmises au 26 avril 2026 (voir constat précédent). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de rendre redevable l'exploitant d'une astreinte journalière de 30 € jusqu'à finalisation de la cessation d’activité de son site. Respect de la prescription :

Proposition de l'inspection : Astreinte

Thèmes : Situation administrative Délai

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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