Installation classée à Villefranche-de-Lauragais (31290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de confirmer que le démantèle ment de la tour aéroréfrigérante (TAR) et le retrai t de la cuve de propane se sont faits en respectant la réglementation en vigueur (sécurisation des équipement, évacuation des fluides utilisés tels qu e l'ammoniac et le propane). Cette visite a permis de constater l'absence effective de la tour aéroréfrigérante et de la cuve de propane. En revanche, il a été relevé que le plan général de s ateliers de production et de stockage, illustrant la localisation des zones à risques, n'a pas été mis à jour au regard de modifications sus-citées. Ce pla n daté de 2010 ne tient pas compte de la réalité des risques encourus.Page 4 / 13
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article Art. 7.1.1
L’exploitant ne dispose pas d’un plan général des a teliers et des stockages mettant en exergue les risques encourus. Il présente un plan ATEX daté de 2010, répertoriant la zone de stockage de propane, d’ammoniac ainsi que le local de charge de 4 chario ts élévateurs. L’exploitant précise que les batteri es de chariots élévateurs, initialement au plomb, ont été remplacées par des batteries au lithium. Le 9 février 2026, il a été demandé par courriel de préciser la puissance cumulée des postes de charge. L’inspection rappelle que la cuve de stockage de pr opane ne devrait plus apparaître dans le plan général du site. De même que, le changement de l’in stallation de froid (TAR) et la substitution des batteries de chariots élévateurs doivent apparaître dans le plan général. Lors de cette visite, il a été constaté qu'aucune s ignalisation de la zone ATEX n'est mentionnée dans le local abritant la nouvelle installation de production de froid. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir : un plan général du site, incluant les récentes modifications et mettant en exergue la nature des risques associés (toxique, thermique, d’explosion ...etc.) ; la puissance cumulée des postes de charge ; la justification de la mise en place d'un marquage ATEX apparent et cohérent avec les nouveaux risques identifiés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Prévention des risques technologiques
État des stock
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1
L’exploitant présente un état des stocks, géré via un logiciel SAP, faisant apparaître la matière première, les produits finis, substances dangereuse s, emballages … etc. différenciés parfois en nombre de lots ou en kg. Les fiches de données de sécurité (FDS) associées aux matières dangereuses sont disponibles (cf. constat suivant). L’inspection des installations classées précise que l’état des stocks doit identifier de manière clair e, les produits stockés y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Cet état des stocks doit être accessible, en cas d'incident ou d’accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation, aux services d'incendie et de secours. Ce dernier doit être accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage, accessible dans les mêmes conditions. L’exploitant s’engage à réaliser un état des stocks , le plan associé et à le mettre à disposition des services d'incendie et de secours au niveau de l’accueil situé à l’entrée du site. Cet accueil est ouvert en permanence. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à disposition, dans un lieu accessible, des services d'incendie et de secours : 1. un état des stocks des produits (matières premièr es, produits finis ...) en mettant en exergue la désignation, la quantité du produit et la rubrique associée ; 2. un plan général des stockages. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels État des stocks
État des stocks des produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article Art. 5.1.1
Comme évoqué dans le précédent constat, l’exploitan t dispose d’un logiciel de gestion des stocks répertoriant tous les produits dangereux présents s ur le site. Le jour de l'inspection, une extraction de l'état des stocks faisait apparaître la désignation, la quantité et l’état physique de l’article. Les fiches de données sécurité (FDS) sont aisément accessibles. P armi les 10 produits inventoriés, l'inspection des installations classées a demandé d'imprimer 3 FDS. Lors de cette visite, par sondage l'inspection a pu vérifier l'adéquation des 3 produits, entre les volumes issues de l'état des stocks et les volumes stockés. Il a été constaté également que ces produi ts dangereux sont : 1. mis sous rétentions, respectant les capacités ada ptées au volume stocké ; 2. stockés dans un espace sécurisé ; 3. étiquetés conformément au règlement CLP ; 4. différenciés par un code couleur pour éviter un r isque lié aux mélanges incompatibles. Par ailleurs, l'inspection des installations classées, rappelle l'extension du dispositif "Certibiocide" entrée en vigueur au 1er janvier 2026. L'exploitant doit s'assurer que les biocides détenus sur site n e relèvent pas de cette obligation, et dans le cas contraire, disposer des certificats de formation correspondants pour son personnel. L'exploitant indique se rapprocher des services pour vérifier si ces produits relèvent de cette certification en précisant que le référencement est fait par la direction. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à disposition, dans un lieu accessible, des services d'incendie et de secours : 1. un état des stocks des substances et mélanges dan gereux en y intégrant les phrases de dangers ; 2. un plan général des stockages. Par ailleurs, l'exploitant doit vérifier si les biocides détenus relèvent du dispositif Certibiocide. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Prévention des risques technologiques
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article Art. 7.2.5
L’exploitant dispose de procédure d’alerte, en heures ouvrées et en heures non ouvrées, faisant apparaître l’alerte des services incendies et secours. Il présente également une programmation d’astreinte. L’exploitant a signalé que le SDIS a fait une visite du site en décembre 2025 et qu’il at tend un retour de ce dernier pour fixer une date pour un exercice. Un plan défense incendie est présenté illustrant 3 poteaux dont 1 se trouvant sur le domaine public. A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente la fiche de contrôle du poteau d’incendie, établie par Réseau 31 le 03 juin 2024, garantissant le maintien du débit réglementaire de 60 m 3 /h, et ce, pendant 2h. Néanmoins, après analyse de ce document, l’exploitant doit s’assurer auprès de la commune de la prise en compte des petits défauts d'entretiens relevés lors de ce contrôle (manque de bouchon 65 et d’un capot). L'exploitant fourni également le rapport de vérific ation périodique et de maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformém ent aux référentiels en vigueur. Cette vérification du 04 mars 2025 au 10 mars 2025 fait apparaître un plan d'actions pour lesquels des opérations ont été réalisées et pièces détachées ont été remplacée s. Ceci étant, il apparaît dans ce même rapport de vérifications, 8 pannes relevées en février 2024. Ces non-conformités concernent du matériel à requalifier et des chocs sur 2 cuves.Page 11 / 13 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir la preuve que les non-conformités relevées en février 2024 ont été levées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article Art. 7.3.2
L'exploitant présente un rapport de vérification de s installations électriques et s'engage a transmett re ce rapport à l'inspection des installations classée s. Néanmoins aucun document n'a été transmis à ce jour. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir : 1. le dernier rapport de vérification des installati ons électriques incluant les spécificités ATEX, 2. un état d'avancement des actions correctives just ifiant de la levée des non-conformités, et le cas échéant, un échéancier pour celles dont la réalisation est programmée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Dispositions de prévention des accidents
Système de détection et d’extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2015, article Art. 7.3.4
L'exploitant a indiqué avoir recensé les détecteurs incendie mais n'est pas en mesure de présenter la liste associée et précise que 12 tests d'évacuation par an sont effectués. Il précise que la vérification de maintenance est e ffectuée annuellement. En réponse à l'inspection de s installations classées, l'exploitant s'engage à ramener sa fréquence de vérification à 6 mois. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir la liste des détecteurs i ncendie avec leurs fonctionnalités et les comptes rendus de vérifications de maintenance. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Dispositif de prévention des accidents
Mise à jour de la situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2026, article Art. R.511-9, Annexe 4 et 5 relatives aux rubriques 2920 et 4718
L’exploitation est actuellement régie par l’arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015 et classée sous le régime de l’autorisation pour la ru brique 2230-1 pour un volume autorisé de 500.000 l/ j équivalent lait. Le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, a modifié la nomenclature des installations classées pour cette rubrique 2230, cr éant un seuil d’enregistrement pour les activités traitant plus de de 70.000 l/j équivalent lait. Ce décret clarifie les libellés des activités préci sant le traitement et la transformation des opérations. L’exploitant indique que seule la ligne F râpé G re ste soumise à la rubrique 2230. Selon le porter à connaissance, adressé à l’inspection des installati ons classées le 12 août 2021, portant modification de l’installation de froid et le retrait de la cuve de propane, la ligne râpé a une capacité de 7 t/j en 2X8 et peut atteindre 10t/j en 3X8, soit une capacité de 100 000 l équivalent-lait. Le stockage initialement classé sous la rubrique 26 62, relève de la rubrique 2663 s’appliquant ainsi, aux produits produits finis ou semi finis à base de mat ières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510. La capaci té de stockage étant de 160 m³, le site n’est pas classé pour cette rubrique. Le porter à connaissance sus cité fait référence à la cessation d’activité de la tour aéroréfrigérante (TAR) qui relève de la rubrique 2921 et de l’enlève ment de la cuve de propane. Le changement de dispositif de production de froid a permis de baiss er la quantité d’ammoniac passant de 27,3 tonnes à 148,2 kg. Enfin, le retrait de la cuve de propane impliquant 27,3 tonnes initialement soumise à déclaration pour la rubrique 4718-2 n’est plus classé. L’inspection des installations classées précise qu’à l’issue de cette visite d’inspection, un arrêté préfectoral sera proposé pour signature de M. le Préfet actualisant la situation administrative. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 5 / 13
Thèmes : Risques chroniques Mise à jour de la situation administrative
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1
L’exploitant indique avoir tenu informé l’inspectio n des installations classées au travers un porter à connaissance (PAC), reçu le 19 août 2021, relatif a u démantèlement de la tour aéroréfrigérante et du retrait de la cuve de propane. L’exploitant a démontré la mise en sécurité de cett e tour par le retrait et le traitement de l’ammonia c. Il a transmis une copie des bordereaux de suivi des déchets ainsi qu’un certificat de destruction du condenseur évaporatif. Concernant la cuve de propane, l’exploitant a fourn i le certificat de retrait et du torchage de la cuv e de propane. Ce document atteste de la vidange de la cuve, du torchage, de l’azotage du réservoir et de l’enlèvement des équipements associés. Lors de cette visite, l’inspection a pu constater l ’absence effective de la tour aéroréfrigérante et d e la cuve de propane. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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