Installation classée à Montet-et-Bouxal (46210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection attend la transmission d'un dossier comportant les éléments pertinents et nécessaires permettant de statuer sur la demande de modifications envisagée ainsi que de régulariser la situation administrative de l'établissement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise à l'arrêt d'une activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
Une seule activité en fonctionnement sur le site atteint un seuil de classement au titre de la réglementation ICPE, en l'occurrence un bain de traitement de bois d'une capacité inférieure à 1000 litres sous le régime de la déclaration. Un bac de traitement de 5000 litres, situé en extérieur sous-abri, classant le site à autorisation (puis enregistrement suite à une évolution de la nomenclature) a été supprimé en 2013. L'exploitant, suite à la demande de l'inspection par courrier du 16 septembre 2020, a signalé la cessation de cette activité par courrier auprès des services préfectoraux en décembre 2020. L'exploitant ne demande pas à ce jour l'abrogation de son arrêté préfectoral du 25 octobre 1993 autorisant son établissement. En conséquence, dans la mesure où l'arrêt du bain de traitement ne fait l'objet d'aucune restitution foncière, l'emprise de l'ancien bac sur sol bétonné est aujourd'hui utilisée pour des stockages divers, il est convenu que les modalités applicables à la cessation d'activité seront effectuées en cas d'un arrêt total et définitif de l'installation. L'exploitant devra se conformer aux textes applicables notamment les articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement dans leur version antérieure à juin 2022. Ces modalités feront l'objet d'une prescription adaptée au sein d'un arrêté préfectoral complémentaire qui sera notifié à l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R.512-54
L'exploitant envisage la mise en place de dispositifs de production d'énergie électrique en toiture sur la majeure partie du site et notamment au droit du bâtiment abritant l'activité de traitement du bois. Un dossier de porter à connaissance est en cours d'élaboration pour formuler la demande de modification auprès de la Préfète de département. Cette demande sera mise à profit pour réactualiser la situation administrative du site et cadrer la cessation de l'ancien bain de traitement. Il est rappelé en séance les éléments nécessaires à joindre au dossier en relation avec ce type de demande et notamment de fournir les éléments permettant de statuer sur le caractère substantiel de la modification et dans le cas d’espèce démontrant la conformité du projet aux termes de l'arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son annexe I. Ce dossier fera l'objet d'une consultation des services départementaux d'incendie et de secours. En cas d'issue favorable à cette demande, un arrêté complémentaire sera notifié à l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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