L'exploitant a satisfait à la mise en demeure du 11 septembre 2023 qui cesse de produire ses effets.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/09/2023, article 1er
Un état des stocks du 26/03/2024 a été présenté, il reprend : - la quantité de combustibles (type 1510 et 2662) pour chaque bâtiment d’exploitation (DC2 & DC3) ainsi qu’un tonnage total (d’environ 1670t la veille de la visite) ; - les matières dangereuses, recensées selon la classification TMD (transport de marchandises dangereuses) pour une quantité d’environ 600 kg et 317 litres la veille de la visite. Sont également référencées à part : ¤ les batteries et piles ; ¤ toutes les mentions de dangers connues du locataire selon les informations communiquées par son client (ex. : H330, H331, H400, H410, H411, etc.), mais qui ne sont pas exhaustives ; ¤ les combustibles qui n’entrent pas dans la liste des 1510/2662 ; ¤ les OGM ; ¤ les déchets (bennes). Une version vulgarisée a également été présentée. Elle comprend un premier document avec une brève description des principaux produits stockés sur place (soient des produits finis pharmaceutiques, des cartons et des palettes) et un plan mentionnant les zones à risque d’incendie, les locaux de charges, les systèmes de production de froid ou de chaleur et les compacteurs de déchets. Sur un second document figurent un tableau reprenant les classes de matières dangereuses (avec numéro, libellé et leur quantité moyenne en stock) et un plan situant ces matières sur le site. Conformément à l’article 1.4 de l’annexe II de l’AMPG du 11/04/2017 , ces deux états des stocks permettent de répondre aux deux objectifs suivants : - servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel, en permettant de connaître la nature et les quantités des matières présentes au sein de l’entrepôt ; - répondre aux besoins d'information de la population, en permettant de fournir une information vulgarisée sur les matières stockées. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 3/6
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/09/2023, article 1er
Une étude de flux thermique 'Flumilog' (avec palette type 1510 et 2662), datant du 06/02/2023, a été transmise à l’Inspection. Cette étude conclut par l’absence de flux de 8 kW/m² à l’extérieur du site, conformément aux dispositions de l’annexe VIII de l’arrêté du 11 avril 2017 . Cependant, il a pu être observé qu’en façade nord-est de la cellule D, le flux de 5 kW/m² sort des limites de propriétés alors qu’une voie de circulation (autre que celle desservant l’entrepôt) est présente (rue du Rhin Napoléon). L’étude n’est pas assez détaillée pour permettre de visualiser si le flux de 5 kW/m² touche cette voie de circulation ou non. L’exploitant a donc transmis, par courriel le 28/03/2024, un complément d’étude qui justifie, qu'en cas d'incident, le flux de 5 kW/m² n’impacte pas la rue du Rhin Napoléon, conformément aux prescriptions du point 2.I de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé (applicable aux installations pré-existantes). L’étude permet de déterminer que la distance du flux de 5 kW/m² sortant de la cellule est de 29 m. La distance, évaluée sur le terrain, entre la cellule D et de la rue du Rhin Napoléon est de 29 m. L’annexe conclu donc que pour la cellule D, les flux de 5 kW/m² n’atteignent pas de voie de circulation publique. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , point 8 de l'annexe 2
« Rappel des observations et constats de la précédente visite du 23/02/2023 : Les dispositifs contenant des membranes de nitrocellulose constituent le solide inflammable stocké. L'inspection a constaté que les appareils contenant des piles ou batteries au lithium étaient stockés dans la continuité de racks où sont entreposés une partie des solides inflammables. Une distance horizontale d'environ 50 cm les sépare. Il est attendu que l'exploitant s'assure qu'en cas d'incident, ces produits soient suffisamment éloignés au regard d'éventuels effets dominos. »
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2008, article 9.5
L’inspectrice a constaté lors de son départ, que les piézomètres n°1 et 2, situés le long de l’accès à la sortie, ne sont plus sécurisés : - le piézomètre n°2 est enfoncé et rouillé dans sa partie haute (dont la peinture est écaillée). Le capot de protection est cassé et se trouve par terre dans l’herbe ; - le cadenas du piézomètre n°1 est cassé et est posé sur le capot de protection. Cette situation ne permet pas d’empêcher tout risque de pollution des eaux souterraines (notamment par acte de malveillance) et le maintien en bon état du réseau de surveillance n’est pas satisfaisant. Informé de ce constat, l’exploitant a indiqué, par courriel du 28/03/2024, que le locataire avait demandé, en urgence, le rétablissement de la situation auprès de son service technique. De plus, un suivi de l’état des ouvrages va être mis en place. Le rapport de la campagne de surveillance des eaux souterraines de juin 2023 a été communiqué par courriel le 28/03/2024. Les 5 piézomètres ont bien été échantillonnés. Les concentrations mesurées, d’hydrocarbures totaux, de métaux et d’HAP , sont toutes inférieures aux valeurs de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine. Ces résultats ne mettent en évidence aucun impact de l’activité du site sur la qualité des eaux souterraines et n’appellent pas de remarques particulières de la part de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant tienne informé l’inspection des suites de cette maintenance et qu’il communique les éléments permettant de justifier un retour à la conformité des piézomètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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