Installation classée à Dessenheim (68600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation de la carrière ne respecte pas le phasage prévu. La zone décapée est plus importante que celle prévue et le plan d'eau n'est pas suffisamment approfondi. Le plan d’exploitation doit être mis à jour et complété. S'agissant des mesures ERC, les mares (amphibiens) e n partie sud du plan d'eau ne sont pas fonctionnelles.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Phasage d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017, article 1.3.1.
Le jour de la visite, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation datant du 10 mars 2023. L'exploitation de la carrière est dans sa 2ème phase sur les 6 prévues dans son arrêté d’autorisation. La première phase quinquennale étant achevée depuis le 24 avril 2022. Il apparaît sur le plan d’exploitation que l’exploitation à sec est visiblement allée au-delà de ce qui est prévu. Le front nord est même au-delà du front prévu à la fin de la 2 e phase quinquennale. Etat de la carrière au 10/03/2023 État de la carrière prévue à N+10 (avril 2027) Par ailleurs, le plan d’eau n’a pas été approfondi conform ément à l’attendu. En effet, le fond du plan d’eau devrait se trouver à la côte maximum fixée dan s l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017, c’est-à-dire 147,00 mNGF (art.8.3.3). Le relevé bathymétrique mentionné sur le plan d’exploitation pré sente une profondeur à 162 mNGF. Il reste donc environ 15 m de gisement à exploiter dans le plan d’eau. L’exploitant précise que le gisement contient des plaques de calcites. Afin de percer ces couches, il a investi dans un nouveau godet (renforcé) qui lui per mettra de traverser ces couches et d’atteindre le gisement restant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra préciser dans quel délai le phasage sera rattrapé. A défaut de pouvoir le faire, il convient qu’il sollicite une modification de ses prescriptions avec mise à jour des montants des garanties financières. Des éléments sont à présenter en ce sens à l'Inspection, dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017, article 1.11.1
Le jour de l’inspection, il a été constaté sur le talus de l a partie Est de la zone déjà exploitée (parcelles 7, 6 et 5 cf. plan parcellaire en Annexe), la présence d’herbe et d’arbustes (cf. PHOTO 6 en Annexe). Le talus n’a pas encore été créé sur les parcelles 1 et 2. Bilan Écologique du suivi de site 2023 Le suivi écologique indique sur ce point que «des ensemencements du talus est des parcelles 6 et 7 ont été réalisés en 2018/2019. Le talus Est de la parc elle 4 (partie nouvellement exploitée) a été ensemencé en mai 2021. Plusieurs recommandations sont faites afin de maintenir le milieu fonctionnel. En, particulier, des fauches afin d’éliminer les espèces invasives types ronces et encourager les espèces prairiales. Des ensemencements et des plantations arbustives sont à prévoir ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera de suivre les recommandations fai tes par l’écologue et informera l’inspection de la réalisation ou de la planification de ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017, article 1.11.1
Le jour de la visite, il a été constaté l’existence d’amé nagement en créneau dans la berge sud du plan d’eau. Ces aménagements n’étaient pas déconnectés du plan d’eau (cf . constat n°2) (cf. PHOTO 3 en Annexe). Il a cependant été constaté plus au sud à quelques mètre s de la berge plusieurs mares déconnectées du plan d’eau (cf. PHOTO 7 en Annexe). Plusieurs espèces étaient présentes le jour de l’inspection (cf. PHOTO 8 et 9 en Annexe). Il a été constaté l’existence de flaques dans la partie su d-est du site (cf. PHOTO 10 en Annexe). Celles-ci n’étaient pas protégées par un merlon. Il n’est pas proposé de suite à ce stade car, selon le b ilan écologue repris ci-dessous cette zone dans cette configuration semble être favorable. Cependant, il est attendu de la part de l’exploitant soit la mise en conformité par l’aménagement d’un merlon de protection, soit des éléments techniques justif iant que la zone ne nécessite pas d’être transformée. Dans ce cas, l’avis de l’exploitant sera appuyé par l’expertise d’un écologue. Bilan Écologue du suivi de site 2023 Le suivi écologue indique sur ce point que « la prospection faite en mai 2023, n’a pas permis de conforter la présence ni la reproduction du crapaud calamite. Le bilan conclut à la difficulté d’anticiper le niveau d’eau. Les mares étaient à sec à cause de la sécheresse. Les flaques situées dans la zone au Sud-Est du site sem blaient toutefois être les zones les plus favorables par alimentation en eau pluviale ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017, article 8.5.1
Le plan d'exploitation (levée par un géomètre le 10 mars 202 3) ne présentait pas l'ensemble des éléments prescrits à l'article 8.5. En particulier, les aménagements pour les batraciens (les mares déconnectées du plan d'eau sur la berge sud et les flaques situées au coin Sud-Est du plan d'eau) ne figuraient pas sur le plan. Ceci constitue un Non-respect de l’article 8.5 de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2017. En outre, bien que ce constat ne soit pas exhaustif, il appa rtient à l'exploitant de s'assurer de la présence de l'ensemble des informations réglementaires prévues par l’article précité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017, article 1.11.1
Le jour de la visite il a été constaté la présence de zone s graveleuses en partie Sud et Est du plan d’eau (cf. PHOTO 1 et 2 en annexe). Il a été constaté, l’existence de « créneaux» dans la ber ge en partie sud du site (cf. PHOTO 3 en Annexe). Il a été constaté la présence de 3 radeaux dans la partie Sud du plan d’eau (cf. PHOTO 4 en Annexe). Bilan Écologue du suivi de site 2023 Le suivi écologique conclut sur ces aménagements que «les mesures en faveur du sterne Pierregarin et du Petit gravelot sont mis en place depuis 2019 et sont fonctionnels. Bien que le milieu soit favorable, leur reproduction sur le site n’est pas confirmée».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017, article 1.11.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué la présence de plusieurs plants de Tamarin d’Allemagne sur la rive sud du plan d’eau (cf. PHOTO 5 en Annexe). L’exploitant précise que des plants avaient été transférés vers la rive Est, il y a plusieurs années. Bilan Écologique du suivi de site 2023 Le suivi écologique indique sur ce point que « une dizaine de plants âgés ont été transplantés en 2023. De plus, on observe une cinquantaine de plantules qui attestent de la dynamique de l’espèce sur le site ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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