Au vu des éléments présentés par l'exploitant, l'Inspection a constaté : • la mise en place d'un protocole permettant le déclenchement des systèmes de confinement à tout moment et en toutes circonstances ; • la mise à jour du plan des réseaux représentant notamment les secteurs collectés et les systèmes de confinement des eaux incendie ; • la réalisation d'une procédure d'urgence et des consignes de sécurité en cas d'incendie du site ; • la mise en place d'une système d'obturation (type ballon obturateur) des eaux d'extinction incendie qui pouvaient s’infiltrer au niveau du puits perdu dans le secteur Nord-Est du site. Compte-tenu des constats effectués par l’Inspection lors du contrôle, il est proposé au préfet de lever la mise en demeure. De plus, dans le cadre de la présente visite, l'Inspection a également constaté une modification des volumes de confinement des eaux d'extinction suite à une mise à jour du calcul D9/D9a pour les bassins référencés par l'exploitant. Cette modification conduit à la nécessité de modifier une prescription de l'arrêté préfectoral en vigueur du site. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est transmis au Préfet pour la mise à jour des prescriptions en lien avec la stratégie de confinement des eaux d'extinction incendie.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dimensionnement de la rétention des eaux incendie et étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2024, article 2
Lors du contrôle initial du 05/03/2024, l'Inspection avait constaté que les dimensions et les caractéristiques des bassins de rétention des eaux d'extinction incendie prévues (et notamment, le fossé d'eaux pluviales) étaient à revoir. Le volume de rétention et l'étanchéité n'étaient pas garantis et ne permettaient pas d'éviter le rejet d'eaux potentiellement polluées vers le milieu récepteur (ici, la Thur). En amont du présent contrôle, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriels en dates du 7/1426/09/2024 et du 11/06/2026 les éléments suivants : - un rapport d'illustration 3D du sous-sol (réf: 23SC078 daté du 11/06/2024) pour le bassin désigné "les locaux en sous-sol de la zone 3" ; - un plan avec côtes du nouveau bassin de rétention en remplacement du bassin désigné " le fossé de collecte des eaux pluviales" ; - une mise à jour de son plan des réseaux daté (réf: Plan Rétentions Eaux du 17/06/2026) avec la définition des zones et des bassins de rétention associés ; - un compte-rendu d'intervention pour le projet "Mise en conformité du dossier graphique des réseaux VRD sous dallage du site de GPV France et des besoins de stockage d'extinction" précisant les travaux réalisés pour revoir la stratégie de confinement des eaux incendie ; - un rapport de calcul D9/D9a (réf: 3400090558 du 11/09/2024). Durant la rédaction du rapport, l’exploitant a également transmis à l’Inspection par courriel le Procès-Verbal de réception des travaux daté et signé le 23/06/2026 pour la création du nouveau bassin de rétention et des autres ouvrages de rétention (secteur parking et quai, mise en place de deux nouveaux obturateurs type ballon). Après étude et analyse des documents transmis, l'Inspection a constaté la mise en application d'une nouvelle stratégie de confinement des eaux d'extinction incendie. Les 3 zones définies dans la prescription contrôlée sont maintenues. Cependant, les bassins de rétention associés sont modifiés après les travaux réalisés par l'exploitant et notamment les volumes de ces bassins définis par le nouveau calcul D9/D9A comme suit : - Zone 1 : volume calculé : 1233 m³, - Zone 2 : volume calculé : 759 m³, - Zone 3 : volume calculé : 617 m³. • Bassin désigné "le fossé de collecte des eaux pluviales" L'Inspection a constaté que le bassin désigné "le fossé de collecte des eaux pluviales" a été modifié par l'exploitant suite aux constats réalisés lors du contrôle du 05/03/2024. L'exploitant a réalisé des travaux pour modifier le fossé et permettr
Déclenchement et étanchéité du système de confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2024, article 3
Lors du contrôle initial du 05/03/2024, l'Inspection avait constaté l'absence de justificatif de déclenchement des systèmes obturants par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) et l'absence de contrôle d'étanchéité des systèmes obturants présents. En amont du présent contrôle, l'exploitant a transmis à l'Inspection par courriel en date du 22/06/2026 la procédure d'évacuation et rôles en cas d'incendie (réf: M-305) avec notamment l'annexe suivante - Annexe 2 M-305 Procédure logigramme de la mise en sécurité du site. Après étude et analyse des documents, l'Inspection a constaté que l'exploitant a revu sa stratégie de déclenchement des systèmes de confinement à tout moment et en toute circonstance. • Lorsque le site est en activité (du lundi 5h au samedi 5h) La procédure indique que, lors de la détection d'un incendie, l'alarme est déclenchée par l'agent à proximité. Cette alarme alerte le responsable de sécurité incendie, qui déclenche l'alerte auprès des services de secours, les serres files qui vérifient que le personnel de leur zone se dirige vers le point de rassemblement et le responsable de mise en sécurité qui ferme les portes coupe-feu entre les différentes zones (6 portes manuelles). Après avoir rendu compte au responsable de sécurité incendie et sur son ordre, le responsable de mise en sécurité actionne les vannes de confinement des eaux incendie du site (3 ballons obturateurs et la vanne manuelle du nouveau fossé). • Lorsque le site est hors activité (Vacances, jours fériés et week-end - du samedi 5h au lundi 5h) La procédure indique que l'exploitant a mis en place une stratégie pour le risque incendie en 10/14période hors activité: - une astreinte interne (du lundi 5h au lundi suivant 5h) - un contrat de télésurveillance et d'intervention avec un prestataire externe Après analyse et étude des documents, l'Inspection a constaté que lors du déclenchement de l’alarme incendie ou d'une alarme technique, l'agent d'astreinte reçoit une alerte sur son téléphone. Dans le contrat d'astreinte, l'agent doit pouvoir se rendre en moins de 15 min sur le site. Si l'agent ne peut se rendre sur site (exceptionnellement), la société de télésurveillance envoie un de ses agents. Arrivé sur site, l'agent prend le rôle de responsable de sécurité incendie et de responsable de mise en sécurité. Il valide son intervention et le départ de feu auprès du responsable du site et alerte les services de secours. Il met en place les portes coupe-feu entre les d
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2024, article 4
Lors du contrôle initial du 05/03/2024, l'Inspection avait constaté l'absence de représentation graphique des secteurs collectés, des bassins de rétention associés et de la date de la dernière mise à jour sur le plan des réseaux. En amont du présent contrôle, l'exploitant a transmis une mise à jour de son plan des réseaux daté (réf: Plan Rétentions Eaux du 17/06/2026). Après étude et analyse du document transmis, l'Inspection a constaté que : • le site est découpé en 3 zones représentées sur le plan avec un code couleur. Pour chaque zone, l'exploitant a indiqué sur son plan vers quels bassins sont orientées les eaux en cas d'incendie. Ces éléments permettent de visualiser les secteurs collectés ; • les bassins de rétention ont également un code couleur sur le plan et un nom. Le volume de rétention de chaque bassin est indiqué ; • le plan est daté (date de la dernière mise à jour : 17/06/2026). Au regard de ces constats, l'Inspection considère que l'exploitant respecte l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2024, article 5
Lors du contrôle initial du 05/03/2024, l'Inspection avait constaté l'absence de "procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur". En amont du présent contrôle, l'exploitant a transmis à l'Inspection, par courriel en date du 22/06/2026, la procédure d'évacuation et rôles en cas d'incendie (réf: M-305) avec notamment l'annexe suivante - Annexe 2 M-305 Procédure logigramme de la mise en sécurité du site. Après étude et analyse des documents, l'Inspection a constaté que l'exploitant a revu sa stratégie de déclenchement des systèmes de confinement à tout moment et en toute circonstance. La procédure - notamment, la procédure en heures ouvrées et en heures ouvrables - est détaillée dans les constats du point de contrôle n°2. Concernant le personnel dédié, l'Inspection a constaté que, dans le document transmis à l'Inspection en date du 22/06/2026 (réf: Annexe 1 - M-305 Procédure logigramme d’intervention et attribution des rôles en interne), chaque rôle est attribué à des fonctions définies dans le document. Concernant le mode opératoire de déclenchement, l'Inspection a constaté que, dans le document transmis à l'Inspection en date du 22/06/2026 (réf: Annexe 2 - M-305 Logigramme de la mise en sécurité du site), l'exploitant a décrit le mode opératoire de fermeture des portes coupe- feu, de la coupure de l'alimentation des ventilateurs d'extraction des déchets et de la fermeture des vannes extérieures de confinement des eaux incendie (vanne manuelle et ballons obturant). Au regard de ces constats, l'Inspection considère que l'exploitant respecte l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Système d'obturation évitant tout rejet dans le milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/04/2024, article 6
Lors du contrôle initial du 05/03/2024, l'Inspection avait constaté l'absence de système de confinement des eaux potentiellement polluées au niveau du secteur Nord-est du site, où l'Inspection avait constaté un risque de rejet dans la nappe d’accompagnement de la Thur par le biais du puits perdu présent. Ce constat ne permettait pas l’isolement de l’intégralité des réseaux du site. Lors de la visite sur le terrain sur le présent contrôle, l'Inspection a constaté la présence d'un ballon obturateur à déclenchement manuel au niveau du puits perdu dans le secteur Nord-est du site. En lien avec les constats réalisés dans les points de contrôle précédents, l’Inspection a constaté que la nouvelle stratégie de confinement des eaux d’extinction incendie du site et l’installation de nouveaux obturateurs (3 ballons, une vanne manuelle type guillotine) permettent d’isoler l’intégralité des réseaux du site. Notamment : - au point de contrôle n°2, l’Inspection a constaté la mise en place de consignes qui permettent d’actionner en toute circonstance les équipements ; - au point de contrôle n°4, l’Inspection a constaté la mise en place d’un mode opératoire de déclenchement des systèmes obturateurs. En complément des éléments précédents, l’Inspection a également constaté que l’entretien préventif est réalisé annuellement : - ballons obturateur : contrôle du 09/06/2026 pour les deux nouveaux ballons installés et contrôle du 11/09/2025 pour le ballon déjà présent, - vanne manuelle : le bon été et l’état de fonctionnement ont été contrôles dans le cadre de la réception des travaux réalisée le 23/06/2026 (PV de réception reçu par l’Inspection en date du 29/06/2026). Au regard de ces constats, l'Inspection considère que l'exploitant respecte l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VELCOREX— Saint-Amarin (68550)3 points de contrôle avec suites administratives