Installation classée à Saint-Amarin (68550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700656
Commune
Saint-Amarin (68550)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 12 décembre 2022
SIRET
98152584300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Les constats font apparaître deux demandes de justi ficatifs pour pouvoir statuer sur la conformité des points contrôlés ainsi qu'une non-conformité d' une prescription portée par l'arrêté de mise en demeure pour laquelle il est proposé une astreinte journalière.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Valeur limite d’émission – air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58
L’exploitant a présenté les résultats du contrôle, objet de la mise en demeure de l’arrêté du 28 avril 2025 (cf. point de constat n°1). Il est constaté que l'organisme accrédité identifie des valeurs mesurées de concentration du paramètre oxydes d'azote (NOx) à 175 mg/Nm 3 et 131 mg/Nm 3 respectivement pour les chaudières 2 et 4. L'organisme externe conclut que les valeurs mesurées sont au-dessus des valeurs limites d'émission (VLE) en concentration de 150 mg/Nm 3 , applicable à l'installation, pour la chaudière 2. Le rapport mentionne une conformité des rejets aux valeurs limites d'émissions en oxydes de soufre (SO2), en monoxyde de carbone (CO) et en pou ssières pour les deux chaudières, y compris en flux horaire total, aux valeurs limites d'émissi ons de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 applicable au site (article 5, pour les SOx et pous sières) ou de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susmentionné (pour le CO). L’exploitant indique par ailleurs qu’il s'est organisé pour n’utiliser que la chaudière 4 depuis novembre 2025 et qu'il a laissé à l'arrêt les trois autres chaudières présentes dans son arrêté (dont la chaudière 2 contrôlée en juin 2025), compte-tenu de plusieurs facteurs dont les coûts de l'énergie et du coût du changement du brûleur de la chaudière 2. L'exploitant n'est pas certain que le changement de brûleur améliorera la qualité des rejets atmosphériques de la chaudière 2. Toutefois, en l'absence d'éléments relatifs aux cha udières (générateurs à tubes de fumée ou non), du temps de fonctionnement annuel de celle-ci et de la définition d'installation de combustion dont il est rappelé l'article 2 de l'arrêté du 3 ao ût 2018 susmentionné (H Installation de combustion I : on considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont l'enregistrement initial a été accordé avant le 1er juillet 1987 , les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être consi dérés de fait comme ne pouvant pas être 6/9techniquement et économiquement raccordés à une che minée commune"), l'Inspection est dans l'incapacité de déterminer, à ce stade, la valeur limite d'émission applicable aux rejets atmosphériques des chaudières de l'exploitant, l'
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 2
Lors de l’inspection du 24 septembre 2024, il avait été constaté que l’exploitant disposait d’un rapport de vérification des installations électriques Q18 mentionnant 25 points de non- conformité ou anomalies constatées, dont la conclus ion était que l'installation électrique "peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion" . L’exploitant n’avait pas levé ces non-conformités et avait été mis en demeure de respecter les prescriptions susmentionnées par arrêté du 16 janvier 2025. L’exploitant a présenté les certificats Q18 de la station d’épuration et de l’usine (dates d’intervention du 27 octobre au 5 novembre 2025, rapport daté du 23 décembre 2025). Le certificat Q18 de la station d’épuration indique une absence de danger constaté. En conclusion, il est indiqué que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Le certificat Q18 de l’usine comporte des constatat ions de danger ( H absence ou inadaptation des dispositif de protection contre les surintensités I et H inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risque d’incendie et/ou zones à risque d’explosion I ) à travers huit points de non-conformités. Il est indi qué que l’installation électrique "peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion". Ceci constitue une non-conformité. Les constats réa lisés ne permettent pas de lever la mise en demeure, dont le délai est pourtant échu. Il est do nc proposé à Monsieur le Préfet d’engager une sanction administrative, comme prévu au premier alinéa du point II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement (astreinte). 7/9L’exploitant indique que l'organisme en charge de l a réalisation des certificats Q18 a repris une ancienne version de certificat Q18 de l'installatio n et qu'une grande partie des non-conformités constatées a déjà été résolu sans que cela n'appara isse dans le certificat Q18, que l'organisme en charge de ces certificats révise actuellement la ve rsion du certificat Q18. Il indique par ailleurs travailler à la résolution des derniers points de non-conformité. Compte-tenu des actions déjà engagées et à venir, i l est proposé de surseoir l’applicabilité de cette astreinte journalière pendant un délai de 4 mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2022, article 1
Lors de l’inspection du 23 novembre 2021, il avait été constaté que le réseau d’extinction automatique était alimenté par deux sources A et B, que la source B n’était plus opérationnelle et qu’elle nécessitait un investissement d’environ 120 000€ pour être de nouveau opérationnelle. L’exploitant a été mis en demeure de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral susmentionné par arrêté en date du 31 mars 2022. Lors de l’inspection du 12 décembre 2022, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas réalisé la réparation, arguant de difficultés financières, qu’il était en cours d’étude (bon de commande non finalisé) pour vérifier que les moyens de secou rs étaient toujours adaptés aux risques du site. Cela avait amené l'Inspection à proposer à Monsieur le Préfet un arrêté d'astreinte journalière. Lors de l’inspection du 24 septembre 2024, il avait été constaté que la source B n’était toujours pas fonctionnelle. L’exploitant avait transmis une offre technique et financière par courriel en date du 27 septembre 2024 pour la réparation du réseau d’extinction automatique. L’exploitant a transmis l’attestation de mise en se rvice en date du 20 novembre 2025 indiquant que le groupe B est fonctionnel. Toutefois, l'attes tation indique la réserve suivante: " vanne d'essai 8/9DN150 fuyarde la jockey démarre trop souvent donc la vanne de refoulement est laissée fermée et le GMPD en non auto en attendant son remplacement par client. attention tension à 243 Volts". Une photo montre le tableau d'actionnement du groupe B avec des voyants rouge, confirmant la mise hors service temporaire de l'installation. L'exploitant indique que les travaux ont depuis été effectués mais qu'il attend encore l'attestation finale de mise en service. Il est constaté sur le terrain que les équipements du groupe B du réseau d’extinction automatique sont connectés au réservoir d’incendie, que les voyants verts indiquent qu’il est opérationnel. En l'absence d'attestation finale, l'Inspection n'e st pas en mesure de lever la mise en demeure et l'astreinte. Toutefois, compte-tenu des travaux réa lisés, il est uniquement demandé à l'exploitant de transmettre l'attestation de mise en service finale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/04/2025, article 2
Il avait été constaté, lors de l’inspection du 11 m ars 2025, que l’exploitant n’avait pas réalisé une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.6 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susmentionné. L’exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions susmentionnées par arrêté portant mise en demeure du 28 avril 2025. L'exploitant a transmis, le rapport de contrôle de l'organisme accrédité daté du 25 juin 2025, sous- traitant une partie des analyses (SO 2 et poussières) à un laboratoire extérieur. Il est constaté que le contrôle comprend tous les p aramètres visés par le point 5.6 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, y compris des mesures d e débits, qu'il a été réalisé entre 30 et 40% de la charge nominale des chaudières, en fonctionnemen t normal de l'installation, que les essais ont porté sur trois prélèvements en continu d'une demi- heure, sauf pour les poussières où chaque prélèvement a duré une heure. L'exploitant s'est conformé à la prescription portée par la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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