Installation classée à Kingersheim (68260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité du site est effective pour l’intégralité du site. L’usage du site Eselacker a été fixé par arrêté préfectoral du 29 mai 2015, soit un usage industriel (cf. article 2). Un changement d’usage à l’initiative d’ un maître d’ouvrage reste possible eu égard au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Kingersheim approuvé le 28 mars 2022 qui prévoit: • en bordure de site (classes UE) : dominante d’activ ités économiques de type industriel, artisanale et commerciale, pouvant comporter des bu reaux et des services, ainsi que des équipements et localement des logements ; • en partie centrale (classe Nd) : les occupations et utilisations du sol nécessaires à l’installation et au fonctionnement d’une unité de production d’énergie électrique photovoltaïque ou d’une centrale thermique solaire, à condition d’être compatibles avec la nature du sol et du sous-sol. Dans le cadre d’un aménagement futur du site, l’inspection rappelle que le porteur de projet devra se conformer aux dispositions des articles L.556-1 et 2 du code de l’environnement et à ce titre devra définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protectio n de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. Le maître d'ouvrage, à l'initiative du changement d'usage fera attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation sera jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. Les travaux de confinement de surface et des eaux s outerraines sont finalisés. L’interprétation de l’état des milieux de 2016 conclut sur la compatibi lité avec les usages identifiés hors site sauf en ce qui concerne l’ingestion de poissons pêchés dans les étangs voisins. Sur site, l'évaluation prédictive des niveaux de ri sques (rapport n°RESINE01841 du
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mémoire de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : 8/13APC n°20103494 du 15 décembre 2010, article 2.1 – Objectifs du plan de gestion, APC du 22 décembre 2016, article 5 – Rapport de fin de travaux
Deux procès-verbaux de récolement partiels établis par l’inspection ont permis d’acter la réhabilitation de certaines parcelles pour un usage principalement industriel en date du : - 23 décembre 2020 : zone ND pour un usage industri el pour la ferme photovoltaïque (Cf. plan de l’ annexe 2 : parcelles vertes). - 30 juin 2021 : zones UE3 pour un usage tertiaire et UE4 pour un usage industriel (Cf. plan de l’annexe 2 : parcelles bleues). S’agissant des autres parcelles non encore récolées (Cf. parcelles orange du plan de l’annexe 3 et liste des parcelles en annexe 4), aucune compatibilité avec l’usage futur industriel n’a été prouvée. Les conclusions des premières évaluations quantitat ive des risques sanitaires (EQRS) doivent être revues. L’évaluation quantitative des risques réalisée en 2012 concluait à des risques inacceptables pour certaines parties de ces zones (cf. page 100 d u rapport Rapport RESINE01841 du 24/10/2012). Les niveaux de risques sanitaires sont considérés supérieurs aux seuils inacceptables pour : - les adultes travaillant en zone extérieure (Pillon), hangar et bureau (ex-Gival ou Eurovia en 2016) ; - adultes et enfants logeant dans la maison d’habitation et utilisant le jardin potager (Gival). Suivant la méthodologie relative aux sites et sols pollués, M2A a adressé à l’inspection des diagnostics environnementaux (sols, sédiments, eaux souterraines, eaux de surface, gaz du sol et air ambiant), calculs de risques sanitaires et suivi des travaux : - Diagnostic complémentaire de pollution sur le sou s-sol et l’air ambiant (n°RESINE00641 du 14 novembre 2012) ; - Évaluation quantitative des risques sanitaires (n°RESINE01841 du 24 octobre 2012) ; - Essai pilote et dimensionnement d’une boucle hydr aulique (rapport n°RDMCNE00654-01 du 23 octobre 2014) ; - Plan de gestion, mise à jour (rapport n°CDSONE131 640/RDMCNE00973 du 25 novembre 2015) ;- Interprétation de l’état des milieux (rapport n°RDSONE00518-02 du 26 janvier 2015) ; - Suivi des travaux de confinement de surface et réalisation de la barrière hydraulique définitive : ◦ Analyses des risques résiduels : zone Nd ferme phot ovoltaïque (n°8 51 3572-ARR de 9/13mars 2019), zone UE (n°8 51 3572-ARR-R2V2 du 15 juillet 2019) ; ◦ Proposition d’établissement de servitudes d’utilité publique (n°8 51 3572-SUP du 15 juillet 2019). A l’issue de l’inspection d’autres documents ont ét é transmis (suite à la réunion du 12 septembre 2024 à la mairie de Mulhouse) : Mise à jour du plan de gestion et élément
Proposition de l'inspection : Action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l'arrêt définitif et remise en état · réalisation des travaux
Surveillance qualité eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : APC du 29/05/2015, article Article 5, 6, 8 et 9
En application de l’article 9 de l’arrêté préfector al portant prescriptions complémentaires du 29 mai 2015, en 2019 l’exploitant a porté à la connais sance de l’inspection des installations classées les modifications du réseau de surveillance des eau x souterraines listées ci-dessous (« Note de préconisations pour le suivi de l’efficacité du con finement hydraulique », rapport n°8 51 3572 de mai 2019 et ) : - ajout de 4 piézomètres (Pz15, Pz16, Pz17, Pz18), suppression de R1bis, suivi de la qualité des 5 puits de pompage (semestriel) ; - fréquence de suivi en semestriel (Pz206, Pz12, Pz6 et Etang Michel) ; - programme analytique : Suppression des PCB, Suppression de tous les Pesticides Organo-Chlorés (POC) en ne maintenant que les HCH, le chloronaphta lène (2 isomères) et les Tétrachlorobenzènes (somme). En 2022, le réseau de suivi a de nouveau été renfor cé. Au final, cinq piézomètres supplémentaires et trois nouveaux puits de pompage (P6, P7, P8) ont été intégrés au réseau de la boucle hydraulique. Le débit cumulé mesuré dans la boucle hydraulique e st de 1 m 3/h, alors que le débit théorique optimisé par modélisation était estimé dans l’étude préalable à la mise en place de la boucle hydraulique en 2014 à : 8,8 m3/h pour la période de basses eaux, 14,1 m3/h pour les moyennes eaux et 25 m3/h pour les hautes eaux (Rapport n°RDMCNE00654-01, « Ancienne décharge de l’Eselacker Kingersheim (68), Essai pilote et dimensionnement d ’une boucle hydraulique », 23 septembre 2014). La différence entre débit mesuré et débit th éorique résulte probablement d’une baisse du niveau de la nappe et d’une erreur de dimensionnement. La M2A a délégué le suivi de la boucle hydraulique au SIVOM Mulhouse Sud Alsace. Les rapports de suivi ne sont plus portés à la connaissance de l’inspection. L’inspection des installations classées rédigera un nouvel arrêté intégrant les modifications du réseau de surveillance des eaux souterraines mentionné ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de transmettre les résultats de surveillance de la qualité des eaux souterraines au titre de la réglementation des Installations classées dans l’application web GIDAF (Gestion Info rmatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) selon les fréquences de suivi définies d ans les arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires du 29 mai 2015 pour l a période 2015-2024 et le nouvel arrêté proposé pour
Proposition de l'inspection : Action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la qualité des eaux souterraines et auto-surveillance
Barrière hydraulique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : APC du 29 mai 2015, article 3. Barrière hydraulique
La cessation d’activité est effective depuis 1969. Elle a été déclarée en préfecture en 1973. En 2024, l'emprise du site comprend (voir annexe 1) : une fe rme photovoltaïque au centre, une zone d'étang au sud-ouest (Etang Michel), des parcelles industrialisées (Pillon, Stone Factyory, Art Bati 68, […]), une ancienne parcelle industrialisée deux maisons d'habitation (ex-Gival). Aucun déchet ou produit n’est plus visible sur le s ite suite aux travaux menés en 2018. Un confinement de surface au droit de la décharge a ét é réalisé sur un mètre d’épaisseur pour recouvrir le massif de déchets. Le confinement des eaux souterraines résulte de la mise en place d’une barrière hydraulique pérenne constituée de 5 puits de pompage, de 2 puits de réinjection et d’une unité de traitement. Le site correspondant à l’emprise de la ferme photo voltaïque et à l’étang Michel sont intégralement clôturés. Un fossé drainant infiltran t a été réalisé en périphérie de la ferme photovoltaïque, au pied des remblais de la plateforme. Il est recouvert d'une végétation très basse et fleurie, tandis que la plateforme a été défriché e sur les trois quarts de la partie nord avec quelques zones embroussaillées. L'entretien du talu s et de la zone dévolue à la ferme photovoltaïque est déléguée au propriétaire avec un engagement à ne pas déstructurer la plateforme couvrant le massif de déchets. L'inspect ion rappelle que l'entretien est à réaliser régulièrement pour empêcher l'enracinement et les a tteintes aux géotextiles recouvrant la plateforme. 7/13Les autres parcelles hébergeant des activités terti aires et commerciales sont intégralement clôturées mais accessibles durant les heures ouvrables : au nord (Pilllon, Loxam, Stone Factory), au sud (Art Bati 68, ex-Gival et […]). La barrière hydraulique a été mise en service le 23 août 2018. La station de traitement entièrement clôturée, se situe au nord-est de la ferme photovol taïque. L’eau pompée dans les 8 puits de pompage dans la partie aval du site arrive à la sta tion de traitement, passe dans un filtre à sable, puis dans deux filtres à charbon actif avant d’être réinjectée dans le réseau via le puits de réintroduction en amont du site vers l’étang Michel . Une des deux citernes de charbon actif présente des écoulements brunâtres en son sommet, p robablement imputables à une fuite. Le réseau de traitement et de surveillance a été améli oré par l’intégration de nouveaux ouvrages dans la boucle hydraulique. M2A est responsable, en tant qu
Référence contrôlée : APC du 29 mai 2015, article 2. Usage futur et délai de remise du mémoire de réhabilitation
Bien que l’usage du site Eselacker pour un usage industriel ait été fixé par arrêté préfectoral du 29 mai 2015 (Cf. article 2), p ar courrier du 24 décembre 2014, la M2A confirme à la mairie de Kingersheim son accord sur les zonages du PLU, soit pour le site Eselacker : UE3 activités non commerciales, logements interdits (hormis ceux exis tants), UE4 plateforme (dépôt ou tri de matériaux inertes), UE5 activités (industrielles, a rtisanales, commerciales), UE6 idem sans logement, Nd zone naturelle avec interdiction de co nstruire hors installation solaire ou photovoltaïque. En date du 27 octobre 2016 l’inspec tion a été consultée sur le projet de ferme photovoltaïque dans le cadre de l’instruction du certificat d’urbanisme.
Thèmes : Risques chroniques · Mise à l'arrêt définitif et remise en état · usage futur et mémoire de réhabilitation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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