Installation classée à Hessenheim (67390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702307
Commune
Hessenheim (67390)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 3 octobre 2023
SIRET
34497235100029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Des constats ont révélé des observations qui nécessitent des actions correctives sous délai maîtrisé. Toutefois, au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et des actions engagées par l'exploitant, il n’est pas proposé d’engager de suites administratives dans l’immédiat. Afin de justifier de l’avancement de la démarche d’actions correctives, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classées, dans les délais indiqués dans le corps du rapport, les mesures prises ou prévues pour répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Contrôle de l'accès, clôture de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/07/2011, article 3.2 Thèmes : Risques accidentels, Contrôle de l'accès, clôture de l’installation
Dans le dossier de demande d’enregistrement du 13/03/2024, l’exploitant s’était engagé à clôturer le site. A date, seule la moitié de la périphérie du site (Nord et Est) est clôturée. L’exploitant s’engage à clôturer rapidement les parties Est et Sud. Post-visite, par courriel du 13/04/2026, l’exploitant a adressé une attestation d’engagement de procéder à des travaux de clôture sur le site de la plateforme pour fin septembre 2026. Vu les engagements de l’exploitant, l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives dans l’immédiat sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de l’achèvement effectif de la mise en place d’une clôture sur toute la périphérie du site.
Vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20 Thèmes : Risques accidentels, Vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Le site dispose de 4 puits, permettant de puiser de l’eau directement dans la nappe phréatique. Dans le dossier de demande d’enregistrement du 13/03/2024, l’exploitant avait signalé qu’un test des pompiers avait été réalisé en 2022 mais n’a pas donné lieu à un rapport d’intervention. Lors du dernier exercice avec les services de secours en date du 02/04/2026, le débit des puits a été jugé suffisant. L’inspection note que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du débit des 4 puits. Post-visite, par courriel du 14/04/2026, l’exploitant a adressé un bon de commande signé du 14/04/2026 pour une prestation de mesure du débit de refoulement des 4 puits. Vu les engagements de l’exploitant, l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives dans l’immédiat sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection, dès réception, le rapport de mesure du débit de refoulement des 4 puits.
L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du dernier entretien de son dispositif de séparateur d’hydrocarbures. Post-visite, par courriel du 14/04/2026, l’exploitant a adressé un bon de commande signé du 13/04/2026 pour une prestation d’entretien de son dispositif de séparateur d’hydrocarbures. Vu les engagements de l’exploitant, l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives dans l’immédiat sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection, dès réception, le rapport d’intervention et d’entretien de son dispositif de séparateur d’hydrocarbures.
Rejet des eaux pluviales polluées (EPp)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33 Thèmes : Risques chroniques, Rejet des eaux pluviales polluées (EPp)
L’exploitant n’est pas en mesure de justifier des valeurs limites de concentration de ses rejet des eaux pluviales polluées (EPp) après passage dans le dispositif de séparateur d’hydrocarbures. Post-visite, par courriel du 14/04/2026, l’exploitant a adressé un bon de commande signé du 10/1114/04/2026 pour une prestation de prélèvement et d’analyse d’eau. Vu les engagements de l’exploitant, l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives dans l’immédiat sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection, dès réception, le rapport d’analyse des eaux pluviales polluées (EPp) en aval du dispositif de séparateur d’hydrocarbures.
Plan de défense contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5 Thèmes : Risques chroniques, Plan de défense contre l'incendie.
Les prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 sont entrées en vigueur depuis le 30/12/2023. A date, l’exploitant n’a pas encore rédigé le plan de défense contre l'incendie. L’exploitant s’engage à faire rédiger rapidement le plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai n’excédant pas deux mois, l’exploitant adressera à l’inspection le plan de défense contre l'incendie.
Mise en œuvre de projet
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14 Thèmes : Situation administrative, Mise en œuvre de projet
L’exploitant présente le bilan ICPE du site, réalisé par un Bureau d’Études extérieur, daté de mars 2026. A date, le site est soumis au régime ICPE de l’autorisation et réglementé par l’arrêté préfectoral du 24/03/2024 portant enregistrement et codifiant les prescriptions associées à l’autorisation d’exploiter d'une plateforme de transit et valorisation de déchets de la société SAS GERARD JEHL pour ses installations situées lieu-dit Mittelgewann - parcelles 52, 53, 55 et 59 section 20 à HESSENHEIM (67390). L’exploitant présente les évolutions du site. Le projet METHAJEHL vise à produire du biométhane de synthèse injectable dans le réseau de gaz à partir de résidus de bois de catégorie B. Le projet s’inscrit dans les objectifs nationaux et européens de décarbonation du mix énergétique, de valorisation locale des déchets bois et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce projet fera l’objet d’une instruction d'une demande d'autorisation environnementale (ICPE- IOTA), fixée aux articles R. 181-13 à R. 181-15-9 du code de l'environnement. Sous réserve de changements dans la phase finale de l’APS (avant projet sommaire), les rubriques applicables au projet seraient : • 1185. Gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvrissant la couche d'ozone ; • 2160. Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable ; • 2716. Transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ; • 2771. Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910 ; • 2910. Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 ; • 4801. Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses ; • 1.1.1.0. Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappe
Maîtrise des sinistres
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6 Thèmes : Risques accidentels, Maîtrise des sinistres
L’exploitant indique que le dernier exercice avec les services de secours date du 02/04/2026. Post-visite, par courriel du 13/04/2026, l’exploitant a adressé la convention de l’exercice. L’exploitant doit encore rédiger le compte rendu et s’engage à l’adresser à l’inspection. Type de suite proposée : Sans suite
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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