Installation classée à Ungersheim (68190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702162
Commune
Ungersheim (68190)
Département
Haut-Rhin
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 18 octobre 2022
SIRET
31936848600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection a permis de vérifier la mise en œuvre des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2017 lors de l'épisode de pollution atmosphérique à l'ozone survenu en juin 2026. Il ressort des échanges et des éléments présentés que l'exploitant a appliqué les mesures prévues par son plan d'actions en fonction des différents niveaux d'alerte. En particulier, les expanseurs E03 et E08 ont été maintenus ou mis à l'arrêt afin de réduire les émissions de composés organiques volatils (COV). L'exploitant a également présenté un premier bilan des actions engagées, accompagné d'une estimation des émissions de COV évitées pendant l'épisode de pollution. L'inspection a toutefois relevé plusieurs axes d'amélioration. Le bilan transmis à l'issue de l'épisode demeure relativement synthétique. Pour les prochains épisodes, il est attendu qu'il soit davantage détaillé et qu'il précise les mesures effectivement mises en œuvre, leur chronologie ainsi que la méthodologie de calcul des émissions évitées.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Bilan des mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2017, article 2.3 ou 1.3
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un bilan sous la forme d’un tableau récapitulatif des mesures mises en œuvre durant l’épisode de pollution ainsi qu’une estimation des émissions de COV évitées au cours de l’épisode de pollution L'exploitant a estimé les émissions de COV évitées en se basant sur les données déclarées sur GEREP de l'année 2025 en rapportant la production annuelle de matière expansée (3 840 T) au nombre de jours travaillés en 2025 (219 jours), puis en appliquant cette production journalière moyenne à la durée d'arrêt des expanseurs (2,67 jours). En considérant un facteur d'émission de 32 kg de pentane par tonne de matière expansée (seul COV émis par le site), il estime que les mesures mises en œuvre ont permis d'éviter l'émission d'environ 1,5 tonnes de COV pendant l'épisode de pollution s'étant déroulé du 22 et le 26 juin. Par ailleurs, les délais de transmission prévus par l’arrêté préfectoral complémentaire ont été respectés, les informations relatives aux mesures mises en œuvre ayant été communiquées dans les 12 heures suivant le passage au niveau d’alerte et le bilan transmis dans les deux jours ouvrés après la fin de l’épisode. Toutefois, il est demandé à l’exploitant, pour les prochains épisodes de pollution, de transmettre un bilan final plus détaillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de formaliser les éléments dans une note détaillée, précisant les actions effectivement mises en œuvre, leur calendrier d'application, ainsi que la méthodologie et les hypothèses retenues pour le calcul des émissions évitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2017, article 1.1
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les différentes actions mises en œuvre lors de l'épisode de pic de pollution ozone observé du 22 au 28 juin 2026. Dès déclenchement de l'information sur le site Atmo Grand Est et jusqu'au niveau 1, l'exploitant sensibilise et informe le personnel et les entreprises extérieures via des téléviseurs disponibles dans 3 zones : production, chargement et accueil. Ces téléviseurs informent notamment du niveau d'alerte et des réflexes à adopter : - arrêt des moteurs des camions lors des opérations de chargement - déchargement ; - report de certaines activités non indispensables utilisant des produits solvantés et suspension des travaux d’entretien des espaces verts ; - covoiturage et utilisation de transports en commun. A noter que l'exploitant a une procédure dédiée, pour ces épisodes de pic de pollution, qu'il s'est engagé à transmettre. Ce constat n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre la procédure détaillée relative aux épisodes de pic de pollution ozone.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2017, article 1.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que, lors du passage de l’épisode de pollution à l’ozone au niveau d’alerte 2, l’ensemble des mesures prévues au niveau d’alerte 1 avait été reconduit. En complément, l’expanseur E03, qui était déjà à l’arrêt avant le déclenchement de l’alerte, n’a pas été redémarré afin de limiter les émissions. Lors du passage au niveau d’alerte 3, les mesures mises en œuvre aux niveaux 1 et 2 ont également été maintenues. L’expanseur E03 est resté à l’arrêt et le second expanseur E08, a été arrêté à compter de 13h le 26 juin jusqu'au 29 juin. Ce constat n’appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2017, article 1.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne recevoir aucune notification (par SMS ou par courriel) de la part d'ATMO Grand Est concernant les épisodes de pollution atmosphérique. Afin d'assurer le respect des prescriptions applicables, l'exploitant réalise donc une veille quotidienne des informations diffusées. Dans ce contexte, l’inspection a recueilli les coordonnées des personnes en charge de cette thématique afin de les transmettre à ATMO Grand Est pour inscription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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