Installation classée à Ungersheim (68190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700446
Commune
Ungersheim (68190)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 23 septembre 2022
SIRET
30257281300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Les constats réalisés par l'Inspection ont mis en avant un manque de connaissance sur les conduits du site : certains émissaires atmosphériques du site sont absents et non référencés dans les arrêtés préfectoraux du site (notamment la nouvelle ligne d'impression et les locaux de préparation et de stockage des encres et laques), • les caractéristiques des conduits ne sont pas définis pour l'ensemble des conduits,• l'absence de suivi pour l'ensemble des paramètres à mesurer en sortie des émissaires.• Vu les modifications réglementaires et l'adaptation de l'établissement au marché économique, des prescriptions de l'arrêté préfectoral sont à revoir ou à adapter. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera transmis au préfet suite à l'instruction d'un dossier de Porter à Connaissance (PAC) dans le cadre du dossier d'examen Cas par Cas déposé le /2025 et instruit par l'Inspection en date du /2025. Ce dossier de PAC sera transmis à l'Inspection dans un délai de 4 mois. Par ailleurs, compte tenu des constats réalisés, l'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des suites prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement. Il est donc attendu la mise en place d'actions correctives pour les points suivants : Non-respect des valeurs limites d'émission pour les conduits N°7 et N°8 sur le paramètre COVT; • L'absence de suivi et de réduction des périodes d'OTNOC (notamment l'absence de procédure pour la conduite à tenir et l'absence de gamme de maintenance préventive sur l'oxydateur). •
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Respect Valeur limite d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2026, article 7
En amont du contrôle, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets atmosphériques comptant pour l'année 2025 (rapport daté du 12/03/2026).13/17 Selon les prescriptions de l'AP du 10/05/2012, seuls l'émissaire oxydateur et les émissaires du Hall 10 ont une fréquence de mesures. Le rapport annuel indique les valeurs suivantes: - Émissaire n°1: Oxydateur thermique Paramètres Concentration mesurée (en mg/Nm³) Flux mesuré (en kg/h) VLE Concentration (en mg/Nm³) VLE Flux (en kg/h) CO 3.1 0.084 100 6 NOx 3.6 0.099 100 6 Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn 0.349 0.010 5 0.3 Poussières 0 0 50 3 COVT 12.3 0.334 20 1.2 - Émissaire n°7: extracteur d'air n°1 Paramètres Concentration mesurée (en mg/Nm³) Flux mesuré (en kg/h) VLE Concentration (en mg/Nm³) VLE Flux (en kg/h) COVT 119 7.13 20 1.2 - Émissaire n°8: extracteur d'air n°2 Paramètres Concentration mesurée (en mg/Nm³) Flux mesuré (en kg/h) VLE Concentration (en mg/Nm³) VLE Flux (en kg/h) COVT 114 6.94 20 1.2 L'Inspection constate que les valeurs de concentrations et de flux pour les émissaires n°7 et n°8 sont non-conformes vis-à-vis de la prescription contrôlée. Compte tenu du constat réalisé, l'Inspection propose en l'état de ne pas faire application des suites prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement. Il est donc attendu la mise en place d'une action corrective. 14/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Lors du présent contrôle, l'Inspection s'est attachée à vérifier la gestion des périodes d'indisponibilité de l'oxydateur thermique (notamment en lien avec la tenue d'un registre et une procédure de conduite à tenir) ainsi que les gammes de maintenance préventive et curative. L'exploitant a transmis durant la rédaction du rapport un document type classeur intitulé "Historique Intervention RTO 2025". Après étude et analyse du document, l'Inspection constate que le document décrit les interventions de maintenance réalisées sur l'oxydateur thermique. Pour l'année 2025, l'Inspection constate que des interventions de maintenance préventive ont été réalisées avec des contrôles trimestriels selon une check-list définie par l'exploitant. De plus, en cas de panne, des actions de maintenance curative ont été réalisées. Par échantillonnage en 2025 : défaut brûleur, température haute lit supérieur. Ces défauts ont conduit à des recherches de causes de la part de l'exploitant et une fois la cause déterminée, au changement de la pièce incriminée. De plus, ce document montre les dates de survenue des incidents, la cause des incidents et les solutions apportées pour remédier aux incidents. Cependant, l'Inspection constate des manquements dans le document présenté : - la procédure montrant la conduite à tenir en cas d'arrêt de l'oxydateur n'est pas présente, - la période d'indisponibilité de l'oxydateur pour chaque incident survenue n'est pas indiquée, - les gammes de maintenance préventive n'ont pas été présentées. 15/17 Les constats réalisés par l'Inspection montrent des non-conformités vis-à-vis des prescriptions contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de réduire la fréquence des OTNOC et de réduire les émissions lors des OTNOC sur la base d'un programme structuré visant à maximiser la disponibilité et la performance des équipements critiques, et qui comprend : - des modes opératoires normalisés, - une maintenance préventive et une maintenance régulière et non programmée. Les périodes d'OTNOC, leur durée, leurs causes et, dans la mesure du possible, les émissions générées dans ces circonstances font l'objet d'une surveillance via la mise en place d'un registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/01/2026, article 5
Sur ce point de contrôle, l'Inspection s'est attachée à vérifier l'ensemble des émissaires atmosphériques présents sur le site et vérifier que les process émetteurs régis par la réglementation ICPE sont captés à la source. Ligne de rotative R1• L'exploitant indique que la rotative R1 est équipée de dix groupes imprimeurs. Chaque groupe imprimeur est équipé d'un sécheur par air soufflé qui est chauffé à partir d'un fluide caloporteur. Les émissions de séchage sont captées, concentrées et avant une certaine concentration (qui correspond à 35 % de la LIE de l'acétate d'éthyle), envoyées vers l'oxydateur thermique du site. Une mise à l'air via un by-pass est possible en cas d'arrêt ou de maintenance de l'oxydateur. L'Inspection constate que ces émissions de la ligne de production R1 correspondent à l'émissaire n°1 de l'oxydateur en partie et à l'émissaire N°2 pour la mise à l'air de la rotative R1 (en cas de panne de l'oxydateur). Au niveau de la ligne R1, l'Inspection a également constaté sur site un émissaire en fin de ligne. L'exploitant a indiqué que cet émissaire est lié au caisson de séchage par bac UV (ultraviolet) pour certaines laques et vernis utilisé en fin de ligne après application du film imprimé sur le carton. L'air présent dans le bac UV est chassé et remplacé par de l'azote avant la mise en séchage (procédé d'inertage). Selon les dires de l'exploitant, l'air chassé est envoyé à l'atmosphère sans contenir de solvants. L'Inspection constate qu'il n'est pas nécessaire de prendre en compte ce point. Ligne de rotative R7• L'exploitant indique que la rotative R7 est équipée de 11 groupes imprimeurs. Chaque groupe imprimeur est équipé d'un sécheur par air soufflé qui est chauffé à partir d'un fluide caloporteur. Les émissions de séchage sont captées, concentrées et avant une certaine concentration (qui correspond à 35 % de la LIE de l'acétate d'éthyle), envoyées vers l'oxydateur thermique du site. Une mise à l'air via un by-pass est possible en cas d'arrêt ou de maintenance de l'oxydateur. L'Inspection constate que ces émissions de la ligne de production R7 correspondent à l'émissaire n°1 de l'oxydateur en partie et à l'émissaire N°3 pour la mise à l'air de la rotative R7 (en cas de panne de l'oxydateur). Au niveau de la ligne R7, l'Inspection a également constaté la présence d'un sécheur UV mais sans nécessité d'inertage (pas d'émissaire Azote présent). 7/17 Ligne de rotative R8• L'exploitant indique que la rotative R8 est équipée de dix groupes imp
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
Sur ce point de contrôle, l'Inspection s'est attachée à vérifier uniquement les paramètres à mesurer dans les rejets atmosphériques selon les textes en vigueur (en fonction des activités en présence). Conduit n°1: Oxydateur Thermique• Ce conduit est relié à des activités d'impression par héliogravure et des machines à laver par des solvants organiques. Les rubriques ICPE ciblées par ces activités dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2026 sont: - 3670 - A : Traitement de surface de matière, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques régi par l'arrêté ministériel du 03/02/2022. - 2450 - A: Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante. - 2564 - E :Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques régi par l'arrêté ministériel du 09/04/2019 - 1978 - D :Solvants organiques (Directive IED) régis par l'arrêté ministériel du 13/12/2019 Selon l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 janvier 2026, l'Inspection a constaté que les paramètres contrôlés actuellement par l'exploitant sur le conduit n°1 sont le CO, les NOx, les métaux (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn), les poussières et les COVT. Selon les articles des arrêtés ministériels cités ciblant les paramètres à mesurer dans les rejets atmosphériques, l'Inspection constate que l'exploitant n'a pas omis de réaliser certains paramètres selon la réglementation en vigueur. Concernant les COV présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F (substances dites CMR), ou les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351, l'exploitant n'utilise pas de solvants CMR au niveau des rotatives d'impression et des machines à laver selon l'étude des Fiches de données de sécurité réalisées lors d'une précédente inspection (contrôle du 23/05/2024). Conduits n°2, 3, 4, 5, 6 et 14 : mise à l'air en cas d'indisponibilité de l'oxydateur thermique• Les paramètres contrôlés sont les COVT et les poussières. Selon les articles des arrêtés ministériels cités ciblant les paramètres à mesurer dans les rejets atmosphériques, l'Inspection constate que l'exploitant n'a pas omis de réaliser certains paramètres selon la réglementation en vigueur. Cependant, il apparait nécessaire que l'exploitant se positionne vis-à-vis de l'article 57 de l'AMPG du 09/04/2019 (256
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28 .1
En amont du contrôle, l'exploitant a transmis par courriel en date du 21/04/2026 le Plan de gestion des Solvants réalisé par un prestataire externe pour l'année 2025 (réf: EK1K0/26114 du 13/04/2026). L’analyse du PGS est réalisée selon « le guide d’élaboration d’un plan de gestion des solvants - Révision n°1 » établi par l’INERIS et daté du 22/02/2009. Dans le cadre d’un Plan de Gestion des Solvants complet, voici les équations à connaître et à vérifier : C (consommation de solvants)= I1 - O8I = I1 + I2 (flux entrants) Émissions diffuses = I1 - O1 - O5 - O6 - O7 - O8 = O2 + O3 + O4 + O9 16/17 Ci-dessous, l’Inspection s'est attachée à vérifier les données et les justificatifs utilisés par l’exploitant pour déterminer chaque paramètre du PGS et la cohérence du bilan matière. - Flux entrants : I1: produits achetés Les données de consommations de produits (I1) sont issues des achats pour la production pour l’année 2025. Les produits mis en œuvre sont les encres, les solvants et les laques et vernis. L'exploitant a pris en compte les taux de solvants de chaque produit et a déterminé les quantités de produits entrants en 2025. I1 = 622,16 tonnes. I2: produits recyclés en interne La quantité de solvant récupérée en vue d’une réutilisation en interne (I2) est de 4,923 tonnes en 2025. L'exploitant s'est basé sur les données de son secteur de distillation sur son site. - Flux sortants O1: rejets canalisés L'exploitant a pris en compte les émissaires concernés dans son arrêté préfectoral d'autorisation, soit l'émissaire aval oxydateur et les deux émissaires en lien avec l'extraction du Hall 10. L'Inspection constate que l'exploitant a pris en compte les dernières analyses réalisées pour l'année 2025 avec le débit mesuré et le nombre d'heures de fonctionnement. O1 = 96.61 tonnes O3: produits contenus dans le produit final L'exploitant considère la proportion de produits solvantés dans les produits finis (O3) comme négligeable. L'exploitant se base sur un extrait du guide INERIS qui indique que pour certaines activités d'application de revêtement, le paramètre O3 peut être négligeable. Les éléments sur le paramètre O3 n'appellent pas de remarques de la part de l'Inspection. O3 = 0 O5: solvants détruits L'exploitant dispose d'une installation de destruction de solvants par combustion via le système de traitement avant rejets à l’atmosphère. A partir du système de mesures en continu avec un point amont et un point aval, l'exploitant a déterminé la part de solvants détrui
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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