Au terme de l’inspection, il ressort que l’installation respecte l’ensemble des exigences réglementaires applicables aux points contrôlés.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2008, article 4.2.4.1 Thèmes : Risques accidentels, confinement du site
Le site est équipé d’une vanne d’isolement située en aval du dispositif décanteur-déhuileur. Lors 3/8de l’inspection, cette vanne était en position fermée. Une clé adaptée, permettant son actionnement, est disponible à proximité immédiate du dispositif. L’exploitant a présenté à l’inspection une fiche de suivi interne mensuelle, datée du 09/04/2025, qui recense les installations et dispositifs à contrôler afin de garantir leur bon état de fonctionnement. La vérification de la vanne de sectionnement y est mentionnée comme conforme, attestant de son bon état de marche. En complément, une fiche de causerie sécurité a été remise, établie à l’issue du dernier exercice incendie interne réalisé le 22/04/2025. Cet exercice a permis de sensibiliser les employés au rôle de la vanne d’isolement et de procéder à une vérification de son fonctionnement, sans qu’aucune anomalie ne soit relevée. Ce point est conforme aux prescriptions.
Rejets internes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2008, article 4.3.9.2 Thèmes : Risques accidentels, Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration
L’exploitant indique mettre en œuvre une surveillance annuelle des eaux résiduaires générées par le site. Les résultats d’analyses datés du 18 juin 2024, transmis lors de l’inspection, attestent du respect des valeurs limites réglementaires applicables. Ce point de contrôle est conforme aux prescriptions.
Rejet dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2008, article 4.3.12 Thèmes : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Le site s’est récemment équipé d’un nouveau dispositif décanteur-déhuileur, mis en service en septembre 2023. La facture relative à cet équipement a été présentée à l’inspection. Les résultats d’analyses transmis par l’exploitant lors de l’inspection attestent du respect de la valeur limite en hydrocarbures totaux, fixée à 5 mg/l. Pour les prélèvements effectués le 18 juin 2024, la concentration mesurée était inférieure à 0,5 mg/l. Le dernier entretien du dispositif a été réalisé le 21 novembre 2024. À cette occasion, environ 10 tonnes d’eau de lavage et de boues ont été évacuées pour traitement auprès d’une société extérieure. Le bordereau de suivi des déchets correspondant à cette opération a été fourni à l’inspection. Ce point ne fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de l’inspection.
Séparation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2008, article 5.1.2 Thèmes : Risques accidentels, gestion de déchets
Les déchets dangereux sont séparés des déchets non dangereux. Leur entreposage s’effectue soit dans des boxes, soit dans des alvéoles délimitées par des murs en blocs de béton. Un affichage clair est en place pour indiquer l’affectation des différentes zones, des casiers et conteneurs présents sur le site. Ce point ne fait l’objet d’aucune observation particulière de la part de l’inspection
Equipement fixe de détection de matières radioactives
L’établissement est équipé d’un dispositif de détection des matières radioactives, installé au niveau du point d’entrée et de sortie unique du site. Selon les explications fournies par l’exploitant, ce système permet un contrôle systématique des déchets entrants et sortants. Le dispositif a fait l’objet d’opérations de contrôle et de vérification. Le dernier contrôle annuel, réalisé le 13/11/2024, a été présenté à l’inspection. Il conclut à la conformité et au bon fonctionnement du dispositif. Ce contrôle a été précédé d’une mesure du bruit de fond, conformément aux prescriptions réglementaires. Toutes les opérations de maintenance, de contrôle et de vérification sont consignées dans le registre de sécurité de l’établissement, garantissant la traçabilité des actions entreprises. Ce point ne motive pas d’observations particulières de la part de l’inspection.
Mesures en cas de détection de déchets radioactifs
6/8L’exploitant dispose d’une procédure écrite définissant les consignes à appliquer en cas de détection de déchets radioactifs. Cette procédure a été élaborée conformément aux dispositions de la circulaire du 30/07/2003, relative aux mesures à prendre en cas de déclenchement d’un portique de détection de radioactivité. L’exploitant déclare s’appuyer en interne sur une personne compétente et bénéficier de l’assistance d’un prestataire externe spécialisé en cas de déclenchement. Aucun déclenchement lié à la présence de matière radioactive n’a été enregistré pour les années 2024 et 2025, à la date de l’inspection. Ce point de contrôle est conforme aux prescriptions en vigueur et ne motive aucune remarque de la part de l’inspection
L’inspection constate que tout déchet liquide, ou susceptible de présenter un risque de pollution, est mis sur rétention. Le site est équipé de dispositifs de rétention adaptés aux produits chimiques entreposés. Ce point ne fait l’objet d’aucune remarque complémentaire de la part de l’inspection.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les métaux enduits de graisse, notamment les moteurs, étaient stockés dans un conteneur étanche, installé sur une aire en béton, sous abri et couvert, assurant ainsi leur protection contre les eaux météoriques. Ce point ne fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de l’inspection.
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4 Thèmes : Risques accidentels, Plan de défense contre l’incendie
L’exploitant dispose d’un plan de défense contre l’incendie, présenté lors de l’inspection et affiché dans le site. Ce document a été mis à jour le 01/07/2024. Selon les déclarations de l’exploitant, des exercices incendie sont organisés périodiquement au sein de l’exploitation. Le dernier exercice a eu lieu le 22/04/2025. La fiche de cette exercice a été présentée à l’inspection. L’inspection ne formule aucune observation concernant ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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