Installation classée à Soufflenheim (67620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700831
Commune
Soufflenheim (67620)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 19 juillet 2022
SIRET
56850213200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Les constats font état de non-conformités concernant les rejets atmosphériques, pour lesquels un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé. Aussi, suite à une présomption de nuisance sonore et de plusieurs plaintes, l'Inspection propose de fixer, aux installations, des valeurs limites d'émergence sonore, par arrêté préfectoral.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2001, article 6.4 Thèmes : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 07/10/2022, l’exploitant a bien transmis, à l’Inspection, un historique des mesures des rejets atmosphériques de 2012 à 2021. Ce relevé fait état de nombreux dépassements récurrents : Pour le paramètre COV (four et étuve), les valeurs oscillent de 12,0 mg/m³ à 50,0 mg/m³. Ainsi, sur 16 mesures, 14 dépassent la valeur limite fixée de 20,0 mg/m³. Pour le paramètre HF (four et étuve), les valeurs oscillent entre 0,1 mg/m³ et 31.0 mg/m³. Ainsi, sur 11 mesures, 5 dépassent la valeur limite fixée à 5.0 mg/m³. Concernant le dernier rapport de mesures daté du 07/11/2023, le bilan est le suivant : - pas de dépassement pour le paramètre HF (four et étuve) - dépassement du débit (four) : 7798m³/h au lieu de 5000m³/h - dépassement du débit (étuve) : 5717m³/h au lieu de 5000m³/h - dépassement du paramètre COV (four) : 43,4 mg/m³ au lieu de 20,0 mg/m³ - dépassement du paramètre COV (étuve) : 22,3 mg/m³ au lieu de 20,0 mg/m³ L’exploitant affirme qu’il rencontre des difficultés pour atteindre les valeurs limites fixées. Il indique également que ses installations ne disposent pas de filtres pour les rejets atmosphériques. Il interroge également l’Inspection sur la possibilité de modifier les valeurs limites définies à l’arrêté préfectoral du 16/01/2001. L’Inspection répond qu’afin d’étudier une telle demande, il convient que l’exploitant fournisse des analyses caractérisant les types de COV rejetés, ainsi qu’une étude permettant de justifier que les 3/5émissions sont acceptables du point de vue sanitaire, et qu’elles répondent aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 02 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Ce point est non conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions Proposition de délai : 3 mois
Selon le dernier rapport de mesures de niveaux sonores n° T230132567 Version 2 du 17/01/2024, plusieurs points de mesures dépassent le seuil de 3dB d’émergence, oscillant ainsi entre 3,5 dB et 13,5 dB. La plupart de ces points sont situés en limite de propriété de l’exploitant. Cependant, le point n°5 est situé à proximité immédiate d’habitations et fait état d’une émergence de 9,5 dB. La présomption de nuisance acoustique est donc avérée. Il est rappelé que les installations ont fait l’objet de plusieurs plaintes pour nuisance sonore. 4/5Auss l’Inspection propose-t-elle de fixer des valeurs limites d’émergence acoustique, par arrêté préfectoral. En effet, à part le seuil de 3 dB permettant de savoir s’il existe une présomption de nuisance acoustique, aucune limite d’émergence acoustique n’est actuellement opposable aux installations.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires Proposition de délai : 3 mois 5/5
Eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2001, article 7 .3.2 Thèmes : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Un séparateur - décanteur est bien présent, cependant l’exploitant n’effectue pas de mesures permettant de justifier le respect des valeurs limites en concentrations d’hydrocarbures et des MEST. L’Inspection demande à l’exploitant de justifier que le dispositif mis en place permet de respecter les valeurs limites en concentration d’hydrocarbures et des MEST.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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