Afin de traiter la pollution de la nappe au droit du site, une barrière hydraulique a été mise en place. L'installation de traitement de la pollution a été retirée en 2017 sans que les objectifs fixés par l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 aient été atteints. Dans le cadre de la procédure d'arrêt de cette barrière, une source supplémentaire de pollution des sols aux COHV a été découverte. Le site est orphelin, la société SEBISAJO ayant été radiée du registre du commerce en 2021. Les nouveaux propriétaires des terrains, s'étaient engagés par acte notarié et par courrier à traiter les éventuelles pollutions résiduelles des sols. Aucun élément n’atteste de la réalisation de travaux visant à excaver ces terres contaminées. L'inspection considère, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, que le site est non régulièrement réhabilité et à responsable défaillant. L'inspection rappelle qu'une étude de sol et une ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d'aménagement (y compris changement d'usage) sur le site, conformément à l'article L-556-1 du Code de l'Environnement. En outre, conformément à l'article 1242 du code civil, le propriétaire est considéré comme le gardien de son bien et doit répondre des dommages qu'il pourrait causer à autrui. Conformément à la doctrine nationale relative à l'action "libération du foncier", il est donc proposé d'acter la cessation d'activité du site et sa sortie du régime des ICPE, en tant que site non régulièrement réhabilité à responsable défaillant. Il est également proposer d''inscrire le site dans la CASIAS via Infosols et de conserver la mémoire des pollutions du site en le classant en secteur d'informations sur les sols.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Le site (hors nappe) a été récolé et réhabilité par procès-verbal pour un usage d’habitation. Il est aujourd’hui occupé par plusieurs immeubles d'habitation. Le site est entièrement réaménagé avec parkings et espaces verts. Deux piézomètres (apparemment Pz4 et Pz11) sont encore présents sur et hors site. Le rapport de suivi de l’installation de dépollution de la nappe et évolution du panache au droit et en aval du site SEBISAJO à Bischheim, bilan annuel 2017 réalisé par la bureau d’étude ARTELIA fait état de la découverte d’une pollution le long d’une canalisation à l’est du site, cette pollution ayant une incidence sur la qualité de la nappe au droit du site et hors site. L’emplacement de la zone investiguée correspond aujourd’hui à des parking et voiries asphaltées. A l’arrêt des installations de pompage, 48,3 kg de tétrachloroéthylène (PCE) et 29,5 kg de trichloroéthylène (TCE) ont été traités par la station de dépollution, soient 20,2 L de TCE et 29,8 L de PCE pour un total de 849 353 528 litres d’eau pompée dans la nappe et un coût global de 1,2 million d’euros. Les dernières analyses réalisées au moment de l’arrêt du dispositif de pompage en novembre 2017 font état d’une pollution mesurée à l’entrée du dispositif de dépollution supérieure aux seuils fixés par l’arrêté préfectoral (somme PTE+TCE < 10 g/L), avec sommeµ [TCE+PCEmax] = 263,7 g/L au droit du site et somme [TCE+PCEmax] = 74,8 g/L en aval hors site.µ µ En l’absence d’excavation de ces terres, il est à noter qu’une teneur en PCE de 568 g/L a étéµ mesurée en Pz8 en aval de la zone polluée en août 2017 durant la procédure de stop and go. La dépollution des sols, de la nappe et la gestion des pollutions hors site induite par son site incombent réglementairement à l’exploitant. La société SEBISAJO dont le dernier siège social connu était à Strasbourg a été radiée du registre du commence le 28 décembre 2021. Il s’agit donc désormais d’un site orphelin. Cependant l’étude mentionne que le nouveau propriétaire des terrains s’était engagé par acte notarié et par courrier à traiter les éventuelles pollutions résiduelles des sols. Aucun élément n’atteste de la réalisation de travaux visant à excaver ces terres contaminées. L'inspection considère que le site peut être sorti du régime des ICPE en tant qu'ICPE non régulièrement réhabilitée, et à responsable défaillant. L’excavation des terres polluées entraînant une contamination de la nappe reste à attester. 4/5En cas de nouveau projet, des mesures de ge
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.