Installation classée à Rouffach (68250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’objectif du contrôle était de vérifier le respect des pre scriptions liées à la maîtrise du risque de prolifération des légionelles dans les tours aéroréfrigérantes de l’installation. La visite d’inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités : Point de contrôle n°4 : la fiche de stratégie de traitement préventif est incomplète et n'a pas été mise à jour. S'agissant d’une non-conformité documentaire, qui peut être aisément corrigée, il n'est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade (demande d’action corrective). Toutefois, à défaut de la transmission des éléments justifiant de la m ise en conformité dans les délais indiqués, un projet de mise en demeure sera proposé au Préfet. Point de contrôle n°6 : les surfaces des parties internes des tours aéroréfrig érantes sont en mauvais état. S’agissant d’une non-conformité susceptible de générer des effets sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, une mise en demeure est proposé par l’Inspection.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stratégie de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe I point 3.7.I.2.b
Dans le cadre du contrôle de cette prescription, l'exploitant a tr ansmis la fiche détaillant la stratégie de traitement des TAR pour le site de Rouffach, datée du 10 octobre 2013. Après examen de ce document, il a été constaté que celle-c i décrit la stratégie de traitement préventif suivante: injection automatisée en continu d’un produit anti-tartre, an ti-corrosion et biocide non oxydant, ODYREF A51M, proportionnellement au volume d’eau d’ appoint (injection pour chaque X m³ d’eau) avec une concentration de 105 ppm, injection automatisée en discontinu d’un produit bio dispersant, ODYZYME NSM, à raison d’une injection hebdomadaire, sur la base d’une concentration de 80 ppm. Cette fiche justifie ce traitement en prenant en compte les éléments suivants : les matériaux composant le circuit (acier galvanisé, acier inoxydable, cuivre, acier), le volume total du circuit de refroidissement de 40 m³, la compatibilité du type d’eau d’appoint, où l'eau brute du pu its, selon l'indice Ryznar, présente une légère corrosivité sans prétraitement, la compatibilité avec les températures du circuit, qui est au maximum de 24°C, assurant la stabilité des produits jusqu'à 60°C, la compatibilité avec un pH maximal de 9 dans le circuit. Analyse de l'Inspection vis-à-vis des dispositions contrôlées: l’utilisation d’un biocide non oxydant est mentionnée sans justifier qu’aucune alternative n’a été envisagée, le bio dispersant mentionné diffère de celui réellement utilisé sur le site (la fiche indique l'ODYZYME NSM, tandis que l'ODYZYME NSI est en réalité em ployé dans le système de refroidissement), 9/11 la fiche ne précise pas les produits de décomposition issus des traitements chimiques, ni les concentrations auxquelles ces substances sont rejetées par l’installation. Au regard des éléments précédemment évoqués, l'Inspection c onsidère que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe 1 point 3.7.I.2.c
Dans le cadre du contrôle de cette prescription, l'Inspection s'est appliquée à examiner en détail les photographies incluses dans l'Analyse Méthodique des Risques (AMR) de l’exploitant, révisée et 10/11 mise à jour en septembre 2024. Après examen de ce document, il a été relevé que celui-c i met en évidence, à travers des photographies, la présence de corrosion significative dans les bacs de pied ainsi que sur les surfaces intérieures des Tours Aéroréfrigérantes. L'AMR de l'exploitant préconise de remettre en état les surfaces en partie basses des installations ou de prévoir un remplacement des TAR à moyen terme. De plus, lors du contrôle sur site, l'Inspection a constaté une fuite au niveau du bac de pied de l'une des TAR, provoquant un dépôt important d'algues verte s sur la façade et au sol, sous la structure de la tour. L'exploitant a souligné que, compte tenu de la vétusté des t ours (mises en service en 1980), il est difficile d’en assurer un bon état général. Au vu des éléments précités, l'Inspection considère que l'e xploitant ne respecte pas les dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suivi de la concentration en Légionella Pneumophilla
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe I point 3.7.I.3.a-b
Après un examen par échantillonnage des rapports d'analys e soumis par l'exploitant via l'application informatique GIDAF, couvrant la période de 2022 à août 2024, l'Inspection a constaté que les prélèvements et les analyses de Legionell a pneumophila ont bien été effectués tous les deux mois.
Suivi de la concentration en Légionella Pneumophilla
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe I point 3.7.I.3.a-b
Dans le cadre du contrôle de cette prescription, l'exploitant a mis à disposition de l'Inspection, lors du contrôle en salle, un schéma déclinant le principe de fonctionnement des TAR (tours aéroréfrigérantes) du site de Rouffach. À la suite d'une analyse conjointe de ce document avec l' exploitant, il ressort que l'eau refroidie dans les TAR s'écoule vers des bassins situés sous chacu ne d'elles. Cette eau est ensuite dirigée vers un réservoir d'eau froide (bâche froide), où elle est complétée par un apport d'eau d'appoint. Après avoir été pompée dans la bâche froide, les produits de traitement y sont injectés, puis l'eau est envoyée vers les échangeurs thermiques avant d'être distribuée au réseau de l'usine. Elle est ensuite acheminée vers un réservoir, désigné "bâche cha ude", d'où elle est à nouveau pompée pour être re-dispersée dans les TAR. Il convient de préciser que l'échantillonnage de l'eau du ci rcuit est effectué après son pompage dans la bâche froide, juste avant l'injection des produits de traitement. Le principe de fonctionnement tel que décrit ci-dessus a été confirmé lors de la visite sur le terrain. Durant le contrôle des installations dans le local technique abritant les appareillages techniques des TAR, il a été constaté que le point de prélèvement d' eau du circuit est bien identifié et facilement repérable par un marquage "vanne de prélèvement légionelle", ce qui n'appelle pas de remarque de la part de l'Inspection. Cependant en ce qui concerne l'emplacement du point de prélè vement, considérant la prescription explicitant que le point de prélèvement du circuit d'eau de refroidissement doit être représentatif du risque de dispersion des légionelles dans l 'environnement et hors de toute 7/11 influence directe de l'eau d'appoint, l'Inspection considère que l'exploitant ne se conforme pas à ces exigences. En effet, le point de prélèvement est situé immédiatem ent après l'ajout d'eau d'appoint, ce qui entraîne un effet de dilution, et bien en amont de la zon e de dispersion. Cela laisse ainsi une grande partie du circuit potentiellement propice au développement de Legionella pneumophila. Toutefois, lors de la vérification des installations, il a c onstaté l'existence d’un point de prélèvement, actuellement hors service, situé en sortie de bâche chaude. Ce point, exempt de l’influence directe de l’eau d'appoint, a été jugé par l’I nspection, plus représentatif du risque de dispersion des légionelles dans l’environnement, car plus proche d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe I point 3.7.I.2.b
Lors de la visite sur site, les installations liées au fonctionnement des tours aéroréfrigérantes, situées dans un local technique sous les tours positionnées en toiture, ont été contrôlées. Au cours de cette inspection, il a été constaté que l'exploitan t a mis en place un traitement préventif entièrement automatisé, géré par un dispositif de contrôle électronique , fonctionnant par le biais de pompes doseuses pour chaque produit spécifique. Plus précisément : injection de l'ODYREF A51M (anti-tartre, anti-corrosion, bio cide non-oxydant) qui est effectuée en continu, proportionnellement à l'eau d'appoint, grâce à une pompe doseuse asservie au compteur, injection de l'ODYZYME NSI (bio-dispersant) qui est réalisée de manière intermittente, via une pompe doseuse programmée par une horloge pour une inje ction hebdomadaire, chaque vendredi. En cas de problème lié au niveau des cuves de stockage des produits ou à une défaillance des pompes doseuses, le système de pilotage envoie une aler te par courriel au responsable des installations. Un courriel test a été transmis à l'Inspection afin de justifier les éléments précités. Concernant les réserves de produits de traitement, il a été constaté que l'exploitant dispose, dans un local dédié, d'une autonomie de traitement d'un mois. L'explo itant a également précisé que 8/11 l'approvisionnement en produits est entièrement pris en charge par un prestataire privé, avec une fréquence de renouvellement toutes les six semaines. Les éléments précités n’appellent pas de remarque particulière de la part de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, Annexe I point 3.7.I.2.c
Lors du contrôle en salle, l'exploitant a précisé que les TAR font l'objet d'un nettoyage annuel durant la période des congés d'été, ce dernier nécessitant un arrêt complet des installations. L'exploitant a par ailleurs transmis à l'Inspection le bon de travail de son prestataire privé, attestant du nettoyage des parties internes et des bassins des TAR, effectué le 13 août 2024. En matière de gestion des risques sanitaires associés à ce s opérations de nettoyage, l’exploitant a transmis un manuel d’instruction rédigé par son prestataire intitulé « Analyse de risques». Ce document précise les modalités opératoires à respecter et les moyens de protection à déployer. Il y est notamment mentionné une procédure spécifique relative à l'utilisation d'un nettoyeur haute pression lors des phases de nettoyage. L'exploitant a également indiqué qu'une réunion préalable de transmission des consignes se tenait systématiquement avec l'entreprise de nettoyage avant le début de chaque intervention. Les éléments précités ne suscitent pas d’observation particulière de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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