Installation classée à Strasbourg (67017), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le prélèvement des teneurs en PFAS des fumées de l’incinérateur CSR est réalisé. Celui des rejets du co-incinérateur « boues+biomasse » est déclaré précédemment réalisé. L'exploitant doit rester attentif au report explicite dans les rapports des conditions de fonctionnement pendants les mesures et des conditions de fonctionnement nominales, dans l'objectif de conclure sur leur représentativité. En application des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 31 octobre 2024, au plus tard deux semaines après réception des résultats, l’exploitant transmettra les résultats à l’inspection ainsi que par voie électronique sur le site de télédéclaration (GIDAF) en vue de la mise en ligne des résultats sur le site de la DREAL Grand-Est. La mesure en semi-continu des teneurs en PCDD/F, dioxine like et PCB « i » des fumées du co- incinérateur « boues+biomasse » est en place depuis le 2 avril 2026. L’exploitant transmettra à l’inspection dès la première mesure les éléments confirmant la réalisation des tests (blanc de site, étanchéité et isocinétisme). En outre, la source du défaut (cause profonde) du préleveur observée en cours de visite sera explicitée. L’exploitant est invité à rédiger la procédure utile pour la maintenance tant préventive que curative de ce nouvel équipement. L’inspection note la date au plus tard de septembre 2026 pour le contrôle annuel et l'essai de cet appareil sous réserve de la disponibilité de l’organisme agréé.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesure en semi-continu des dioxines du co-incinérateur boues-biomasse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2025, article 1.1
Le contrôle, ici, porte sur le système de mesure en semi-continu de la teneur des fumées en dioxines et furannes ainsi qu’en polychlorobiphényles « dioxin-like » et PCB « i » au niveau du conduit du co-incinérateur boues-biomasse. Cette mesure en semi-continu des PCDD et/F , dioxin-like et PCB « i » consiste à faire passer les gaz sur un support de prélèvement commun (cartouche). Ce support est périodiquement changé à une fréquence mensuelle par le laboratoire agréé. Par courrier du 31 mars 2026, l’exploitant a informé le préfet et l’inspection d’un retard sur la surveillance effective en semi-continu des émissions atmosphériques du co-incinérateur « boues+biomasse ». Ce retard est lié à un décalage de la livraison du matériel de mesure (dont l'analyseur). La première cartouche a été mise en place par l’organisme agréé le 2 avril 2026 pour une durée d’un mois. L’exploitant a déclaré que le prélèvement était effectif dès l’injection de déchets dans le four soit pendant la période R-EOT (Relevant Effective Operating Time). Les paramètres auxiliaires (vitesse, température, teneur en oxygène, humidité) sont issus du dispositif de mesure en continu des autres polluants. Lors de la visite en salle de supervision, il a été observé que le préleveur s’est mis en « défaut ». L’explication première donnée par l’exploitant était liée à une baisse de charge des déchets dans le four. Des réglages sont par ailleurs encore en cours, l’appareil étant en service depuis 8 jours. L’exploitant n’a pas été dans la capacité de confirmer l’exhaustivité des tests réalisés lors de la pose et dépose de la cartouche. Le premier rapport devra faire mention de ces opérations (blanc de site, test d’étanchéité, l’isocinétisme). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport faisant suite à la première mesure sur le préleveur en semi-continu devra expliciter les tests réalisés avant/après mise en place de la cartouche. L’inspection reste dans l’attente d’une transmission des causes profondes source du défaut du préleveur relevé pendant la visite. Il est pris acte que le contrôle annuel et essai incluant des mesures comparatives en application de l'article 27 de l'arrêté du 20 septembre 2002 sera réalisé au plus tard en septembre 2026, sous réserve de la disponibilité du bureau de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Campagne de mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 2
Au moment de la visite, l’installation de prélèvement était en place sur le conduit de l’incinérateur CSR depuis 9h25 pour une durée d’au moins 4 heures permettant un volume minimum de gaz de 3 Nm3 secs. Les combustibles incinérés provenaient en totalité des refus/torons internes du pulpeur de l’usine. Ces refus font l’objet d’un séchage et broyage avant incinération. La valeur relevée de la charge entrante dans le four était de 4230 kg/h pour une consigne à 4000 kg/h. L’exploitant a indiqué ce fonctionnement représentatif pour une charge comprise entre 3500 et 5000 kg/h dépendant du PCI des refus de pulpeur en entrée du broyeur. La température du four -T2S- était de 1035°C. Seul le brûleur d’appoint en entrée de four était en fonctionnement. Quant aux réactifs pour le traitement des fumées (argile, chaux, urée), le pilotage des débits injectés était en mode d'asservissement automatique. En 2025, d’après les déclarations GEREP , le CSR se compose de 94 % de refus interne du pulpeur et de 6 % de refus de pulpeur externe. Les conditions de fonctionnement pendant la mesure sont donc jugées représentatives d’un fonctionnement nominal. Le prélèvement sur le conduit du co-incinérateur boues-biomasse a été déclaré être réalisé le 8 avril 2026 à partir de 11h. L’exploitant a transmis à l’inspection les conditions de fonctionnement post-visite. L'incinération se compose en moyenne sur la durée du prélèvement de 12,75 t de bois et 1,15 t de boues pour une production de vapeur de 40 t en sortie d'appareil. Le rapport devra reporter explicitement les conditions de fonctionnement nominales du co-incinérateur pour conclure sur la représentativité des mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rester attentif au report explicite dans les rapports des conditions de fonctionnement pendants les mesures et des conditions de fonctionnement nominales dans l'objectif de conclure sur leur représentativité.
Conformité de la mesure des PFAS dans les émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 4
Ces prélèvement des substances PFAS ont été réalisés par un laboratoire disposant des agréments 3a, 4a, 5a, 6a, 7 et 9a tels que décrits dans l’arrêté du 11 mars 2010 (1) et accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Le schéma (« Figure 1 Schéma de montage de l’OTM-45 ») de la note du 7 mars 2024 adressée par le Bureau de la Qualité de l’Air aux laboratoires agréés a servi pour l’examen du dispositif de prélèvement. Ce schéma est repris dans la norme X-PX 43-126 «Emissions de sources fixes - Prélèvement et analyse de composés per- et polyfluoroalkylées (PFAS) semi-volatils polaires » . La température relevée entre le condenseur et la résine XAD-2 primaire était de 10,2°C pour une valeur maximale à ne pas dépasser fixée par la norme XP 43-126 à 20°C. Le flacon à condensats et les trois absorbeurs étaient placés dans un bain refroidi dont la température était inférieure à la température précitée soit 8,4°C relevée pendant la visite. L’examen du dispositif avec le laboratoire missionné par l’exploitant a conduit à relever l’absence d’agent desséchant à l’aval du module d’adsorption secondaire. Le laboratoire préleveur a expliqué sa présence non impérative considérant la température relevée en entrée de l'unité aspiration/compteur volumique de 16,3°C et donc l’absence d’humidité. Le bureau de contrôle explicite que l’absence d’agent desséchant n’impacte pas les échantillons à l’amont. Il est implanté dans le cas de présence de gaz humides pour protéger le compteur volumique à l’aval. L’eau refroidie est produite à l’aide de deux équipements, par le bain contenant le flacon à condensats et les 3 absorbeurs et un équipement secondaire pour la circulation d’eau refroidie. La mesure ponctuelle du fluorure d’hydrogène (HF) n’est pas réalisée ici. La valeur pendant la période de mesure sera produite par l’appareil de mesure en continu instrumentant les émissions atmosphériques de chaque appareil de production de chaleur. Cette possibilité est prévue au point IV de l’article 4 de l’arrêté du 31 octobre 2024 (1). (1) Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les émissions atmosphériques des installations d'incinération, de co-incinération et d'autres traitements thermiques de déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2016, article 27
Les mesurages en semi-continu doivent être réalisés selon les normes XP CEN/TS 1948-5 I mai 2015 (1) et le guide d’application GA X43-139 décembre 2014 (2). Le guide d’application X 43-139 prévoit une comparaison à fréquence annuelle entre un contrôle manuel réglementaire réalisée selon la norme NF EN 1948-1 et un mesurage par le préleveur sur la même durée. L’exploitant a présenté le rapport faisant suite à la mesure comparative. Les teneurs en PCDD/F des rejets atmosphériques de l’incinérateur « CSR » ont été mesurés en parallèle à l’aide de la cartouche dédiée placée dans le préleveur et la mesure dite de référence normalisée dite « SRM ». Cette mesure a été réalisée le 3 septembre 2025 sur une durée de 6h30 par l’organisme agréé et accrédité COFRAC. Le rapport conclut à la conformité à l’usage de la mesure en semi-continu en référence à un écart de 10,8 % à comparer au critère normatif fixé au maximum à 35 %. En outre, en référence au rapport de mesures sur la période du 5 janvier 2026 au 5 février 2026, il est fait mention d’un taux d’indisponibilité du préleveur en semi-continu de 1 % sur l’année. Cette valeur reste inférieure à la valeur réglementaire fixée à 15 % définie au point 3.5.1 de l'annexe 3 de l’arrêté du 12 janvier 2021. (1) XP CEN/TS 1948-5 | Mai 2015 : Émissions de sources fixes - Détermination de la concentration massique en PCDD/PCDF et PCB de type dioxine - Partie 5 : prélèvement à long terme de PCDD/PCDF et PCB (2) GA X43-139 I décembre 2014 : Émissions de sources fixes - Guide pour les tests de performance et de suivi periodique des systèmes de mesure en semi continu des PCCD/F et pour la gestion des cartouches
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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