Installation classée à Hombourg (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700636
Commune
Hombourg (68490)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
10 depuis 15 mars 2022
SIRET
41310378900025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Les non-conformités identifiées lors de l’inspection du 24 juin 2025 dont celles visées par l’arrêté de mise en demeure du 25 août 2025 ont été corrigées. De fait, il est proposé de lever la mise en demeure. Par ailleurs, un justificatif complémentaire est nécessaire pour statuer sur le point de contrôle n°5 relatif à la rétention créée par les quais de chargements et déchargements.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Quais de chargement et de déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2020, article 8.5.2
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été capable de justifier de la capacité de rétention des quais de chargements et de déchargements. Postérieurement à la visite, l’exploitant a transmis le document « PLAN-VP-RETENTION QUAI » faisant état des volumes de rétention des quais estimés par l’architecte ayant réalisé les plans cotés. Le volume total estimé est de 369,8 m3. Par la suite l’exploitant a transmis le document « Mail Géomètre - Volume stockage réseaux » présentant le volume de stockage possible dans les tuyauteries après fermeture des vannes d’entrée au bassin d’infiltration. Le volume est estimé à 486 m3 dans le réseau des quais avec un volume de rétention global estimé à 855,8 m3. Le contrôle de ces documents n’appelle pas de commentaires supplémentaires de la part de l’Inspection. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents utilisés par son prestataire présentant les données pour le calcul du volume de stockage dans les réseaux d'eau. Concernant les vannes d’obturation, l’Inspection a contrôlé par échantillonnage l'une des vannes reliant la rétention des quais de chargement au bassin d’infiltration. Il a été constaté que : 9/9 la vanne est actionnable localement et la fermeture électrique a été testée,• la vanne est actionnable à distance via l’asservissement à la détection incendie et peut ainsi être déclenchée depuis le poste de commande, • la vanne est signalée.• L’exploitant a présenté lors de l’inspection la fiche réflexe associée à l’utilisation de la vanne en cas d’accident et explicitant la mise en fonctionnement. L’exploitant a également présenté les deux derniers rapports de contrôle de son prestataire extérieur qui teste le bon asservissement de la vanne au système de détection incendie. Postérieurement au contrôle, l’exploitant a transmis les documents « L-SEC-201 Calendrier suivi contrôles réglementaires » et « Communication - Vérification des vannes d’isolement Hombourg » qui intègrent la vérification visuelle semestrielle de la bonne fermeture/ouverture de la pelle de la vanne et le nettoyage et graissage annuel des vis et pelle (comme préconisé dans la fiche technique de la vanne). L’exploitant s’engage également à effectuer un contrôle d’étanchéité de la vanne tous les deux ans et a intégré ce contrôle à son planning de vérification et à sa procédure. L'exploitant n'ayant pas pu transmettre les documents justifiants le calcul de rétention global réalisé par son prestataire, il est en l’état impossible pour
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des pollutions accidentelles-rétention
Adéquation des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.I
Le contrôle de cette prescription est effectué à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 24 juin 2025. Suite à l’inspection il avait été demandé à l’exploitant de garantir de manière indiscutable l’adéquation volume stocké/volume de rétention. En amont de la présente inspection, l’exploitant a transmis le tableau « Volume rétention à retenir HOMBOURG ». Après contrôle du document, l’Inspection constate que : l’exploitant présente les volumes de rétention par hall :• suivant les données calculées à partir des plans issus des archives et des mesures physiques de la hauteur de rétention pour les halls A, B et C ; ◦ suivant les données transmises par son architecte pour les halls D, E et F.◦ le tableau reprend le volume total des produits liquides et les divise par deux ainsi que le volume D9A (correspondant aux potentielles eaux d’extinction) pour identifier le volume de rétention nécessaire. • les hauteurs de rétention mesurées sur site sont présentées ainsi que les calculs des volumes de rétention des halls A, B et C (surface des dépôts multipliée par hauteur des murs de rétention, volume duquel est soustrait le volume de la rampe). • Après analyse de ce document, l’Inspection constate que les résultats sont cohérents avec les données présentées mais que la place occupée par les stockages solides n’est pas prise en compte. Postérieurement au contrôle, l’exploitant a transmis le tableau sur les rétentions mis à jour intégrant le volume occupé par le stockage solide et un calcul du taux de remplissage. L’exploitant précise qu’une vérification mensuelle des calculs des rétentions est à présent prévue dans le suivi périodique et a transmis un extrait de son calendrier de suivi. Par ailleurs, un point hebdomadaire interne est prévu chaque début de semaine pour connaître le taux de remplissage des dépôts avec un calcul de la disponibilité des rétentions si le taux de remplissage dépasse les 100 %.5/9 Après contrôle du tableau, l’Inspection constate que les résultats mis en avant par l'exploitant indiquent que 43 % à 86 % des rétentions restent disponibles selon les halls avec des taux de remplissage allant de 60 % à 100 %. Le hall E est celui avec le pourcentage de rétention utilisé le plus élevé (57%) pour un taux de remplissage à 70 %. Au vu des éléments transmis, l’Inspection considère que l’exploitant a présenté les éléments nécessaires pour justifier de l'adéquation volume stocké/volume de rétention.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2025, article 2
Le contrôle de cette prescription est effectué à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 24 juin 2025. Lors de cette visite, l’exploitant a présenté le volume des rétentions des eaux d’incendie sous la forme d’un tableau associant les volumes comme suit : 6/9 6A : 4519 m3• 6B : 4389 m3• 6C : 3748 m3• D : 3486 m3• E : 2985 m3• F : 1938 m3• En amont de la présente inspection, l’exploitant a transmis le tableau « Volume rétention à retenir HOMBOURG » présenté au point de contrôle précédent. Après contrôle du document, l’Inspection constate que l’exploitant présente les volumes de rétention par hall suivant les données calculées à partir des plans issus des archives et des mesures physiques de la hauteur de rétention pour les halls A, B et C, et suivant les données transmises par son architecte pour les halls D, E et F. Les volumes obtenus sont les suivants : 6A : 4744,40 m3• 6B : 4649,00 m3• 6C : 4583,60 m3• D : 4212,80 m3• E : 3392,08 m3• F : 2392,47 m3• Seuls les volumes obtenus pour les halls 6A et 6B sont inférieurs aux volumes prescrits. Cependant, considérant que les calculs et mesures ont été réalisés avec des valeurs majorantes et que l’écart des volumes représente respectivement environ 1 % et 3 % des volumes prescrits, l’Inspection considère que l’exploitant a présenté les justificatifs nécessaires pour démontrer le respect de la prescription. Lors de la visite, l’Inspection a mesuré par échantillonnage les hauteurs des rétentions dans les halls A, B et C sans identifier d’incohérence avec les données présentées par l’exploitant. L’Inspection constate que l’exploitant a apporté les éléments permettant la levée de la mise en demeure.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/08/2025, article 3
7/9 Le contrôle de cette prescription est effectué à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 24 juin 2025. Les constats réalisés alors sur site et sur pièce mettaient en avant que la rétention propre d’un produit basique du hall C était en métal et que la FDS (fiche de donnée de sécurité) du produit l’identifie comme pouvant être corrosif pour les métaux. En amont de la présente inspection, l’exploitant a transmis la FDS du produit mis à jour par le producteur du produit. Le produit est bien présenté avec la mention de danger H290 (« peut être corrosif pour les métaux ») mais il est précisé dans la rubrique 7 « Manipulation et stockage » et dans la rubrique 10 « Stabilité et réactivité » que le produit est corrosif pour l’aluminium, le zinc et le plomb. L’état des rétentions des halls est traité dans le point de contrôle suivant. Au vu de ces éléments l’Inspection constate que l’exploitant a présenté les justificatifs nécessaires pour conclure à un retour en conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2020, article 8.5.1
Le contrôle de cette prescription est effectué à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 24 juin 2025. Les constats réalisés alors sur site et sur pièce mettaient en avant que : des audits internes par hall étaient réalisés régulièrement,• que la vérification « intérieure et extérieure » de la rétention en béton était prévue et notamment l’absence de fissure profonde, • des photos étaient prises pour un suivi de certaines fissures,• ces audits avaient été réalisés régulièrement en 2024 mais aucun n’avait été formalisé pour l’année 2025, • l’exploitant avait précisé que ces audits étaient « en suspens » pour l’instant mais que la vérification des rétentions était effectuée lors des passages dans les halls. • En amont de la présente inspection, l’exploitant a transmis les derniers compte-rendus des audits réalisés en octobre 2025. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que les audits sont de nouveaux réalisés suivant une fréquence trimestrielle. Par échantillonnage l’Inspection a contrôlé les rapports des audits de mars 2026 pour les halls C et D et constate que les rétentions sont identifiées comme étant en bon état (absence de fissures profondes). Les rapports sont moins précis que ceux d’octobre 2025 qui rapportaient respectivement la présence de fissures ayant été rebouchées et des zones où le sol était effrité. Par échantillonnage dans les halls A, C, D et F, l’Inspection ne constate pas de fissure profonde visible. L’exploitant a présenté en salle les suites données à ces audits, ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires de la part de l’Inspection. Au vu de ces éléments l’Inspection constate que l’exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires pour conclure à un retour en conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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