Installation classée à Rumersheim-le-Haut (68740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant s’est mis en conformité sur les points de mise en demeure. Cependant, il devra expliquer pourquoi le plan d’eau historiqu e n’a pas été approfondi comme prévu.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Extraction de matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2020, article 3.5.1
L'exploitant a transmis par courriel du 12 novembre 2024, les plans de relevés topographique datés du 1er octobre 2024. La bathymétrie du plan d'eau historique montre une profondeur maximale à 155 m, soit une profondeur significativement inférieure à celle autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’agissant du relevé bathymétrique, l’exploitant transmettra les éléments techniques étayés justifiant que le fond du plan d’eau ne soit pas à la pro fondeur attendue (non défruitement maximal, présence de fines, présence de conglomérat, etc.…). Il précisera le volume de gisement restant et proposera les mesures correctives qu'il met en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/08/2023, article 2
Lors de l'inspection du 17 mai 2023, il avait été constaté qu e l'exploitation de la carrière ne respectait pas le phasage prévu. En particulier, il avait été constaté que le plan d’eau partie nord de la carrière (partie historique) n'avait pas été tota lement ouvert et que la drague n'avait pas encore été installée dans la partie en extension (partie 1b). Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'exploitation du plan d'eau nord était achevée. Il a été constaté que la drague était située dans la partie sud (extension) correspondant à la zone 1b (cf. photos en annexe) . Il apparaît que l'exploitation de la phase 2a devrait être démarrée. Cependant, le phasage prévu à l'article 6 de l'APC du 4 mars 2021, ne prévoit la réalisation d'un chenal dans le merlon séparant le casier 2a et la zone 1b et le déplacement de la drague vi a ce chenal vers la zone 2a qu’en début d’année 2025 (cf. plan de phasage en annexe ) Formellement, le phasage est actuellement respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l'avancement de l'exploitation à fin 2024 et de l’objectif attendu en 2025 (déplacement de la drague vers la zone 2a début 2025), l'expl oitant informera le service d’inspection, dans un délai de 3 mois, de sa stratégie pour respecter le plan de phasage.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/08/2023, article 3
Lors de l'inspection du 17 mai 2023, il avait été constaté l 'absence de panneaux de signalement "traversée d'amphibiens" sur la RD47 et l'absence de dispositif de clôture spécifique (amphibien) le long de la RD 47. De plus, il avait été constaté que le passage sous la RD47 avait été réalisé, mais que le crapauduc n'était pas finalisé. Le jour de l'inspection il a été constaté: * la présence de 2 panneaux le long de la RD 47, signalant le risque de traversée d'amphibiens (cf. photos en annexe) . * la présence d'un grillage spécifique le long de la RD 47 (cf. photos en annexe) . De plus, il a également été constaté qu’au niveau des passages réalisés sous la RD 47 (un «petit» pour les amphibiens et un autre pour le convoyeur), un co nvoyeur a été mis en place et que le "petit tunnel" destiné à l'origine au passage des amphib iens a été condamné ( cf. photos en annexe ). L'exploitant précise que, la taille du passage (trop petit) destiné aux amphibiens ne permettait pas de l'aménager, sur toute sa longueur, avec des éléments favorables pour le déplacement des amphibiens (terres, cailloux, etc.). Il a donc indiqué que le passage principal contenant le convoyeur peut servir de passage pour les amphibiens. A cet effet, le tunnel n'est jamais balayé, il est donc tapissé de terre et des éléments tombés du convoyeur (cf. photo en annexe). Par courriel du 12 novembre 2024, l'exploitant a transmis une "note sur le crapauduc" du cabinet Sciences Environnement rédigé par un écologue. Il y est stipulé que le tunnel spécifique de petite taille (diamètre 80 cm) mis en place spécifiquement est "peu, voire pas efficace", pour les raisons spécifiées précédemment (difficulté pour l'aménagement). Par contre, le tunnel de grande dimension (passage du convoyeur) " présente toutes les conditions favorables au passage des batracien s mais également de la petite et moyenne faune en général : - Large espace de déplacement pour la faune et donnant u ne vue sur la sortie (sécurisant pour la faune) ; - Fond du dalot couvert d’une couche de matériaux fins ma intenus humides grâce au ressuyage des alluvions circulant sur la bande transporteuse (recommandation SETRA pour les crapauducs) ; - Accessible à pied pour l’entretien mais interdit aux engins ." Il préconise d'ailleurs de " maintenir une couche de matériaux fins au sol, voire mettre quelques pierres pour servir de refuge aux batraciens pendant la journée. Couper l’éclairage du tunnel la nuit ." 9/13 Il appartient à l’exploitant de
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Réalisation d'un boisement (remplacement du boisement mésophile)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/08/2023, article 4
Lors de l'inspection du 17 mai 2023, il avait été constaté que le boisement (chênes et charmes) en remplacement de la destruction du boisement mésophile en lim ite Sud de la partie en eau, au nord immédiat de la ligne joignant les sommets 19, 33 et 34 (0.7 ha) n'avait pas été réalisé. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les plantati ons ont été faites. La zone située au sud du plan d'eau a été vue. Cependant le contrôle visue l n'a pas permis d'identifier les pousses mises en place (cf. photo en annexe). L'exploitant a transmis par courriel du 12 novembre 2024, une facture de la société "Nature et Techniques" datée du 26 février 2024 et qui concerne la "ré alisation d'un boisement de chênaie/charmaie" sur 0.7 ha. Sur la base de la facture présentée, il peut être considéré que l'exploitant s'est mis en conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/13 Le prochain rapport de suivi écologique devra faire état de cette mesure de réduction (MR4) et de son bon développement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation d'un boisement (remplacement du boisement mésophile)
Plan d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/08/2023, article 5
Lors de l'inspection du 17 mai 2023, l'exploitant avait présen té un plan d'exploitation qui ne présentait que la partie historique du la carrière mais pas les parties en extension. L'exploitant a transmis par courriel du 12 novembre 2024, un plan d'exploitation de 2021 au 1/1250e (dernière mise à jour du 15/03/2021). Ce plan perm et de visualiser l’ensemble du périmètre de la carrière. En particulier la partie prévue en extension sur la partie sud qui ne figure pas sur les plans d’exploitation au 1/1000e réalisés annuell ement. Ce plan présente le périmètre d’extraction global prévu. 12/13 Un plan (1/1000e) relevé le 1er octobre 2024 a également été transmis. Celui-ci ne concerne que les parties exploitées de la carrière (partie sud, casier 1 e t la partie en extension sur laquelle a démarré l’extraction)La non conformité relevée le 17 mai 2023, concernait l’absence du périmètre complet de la carrière. C’est à dire uniquement l’alinéa 3 de l’article 3.2.1 de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2020. En ce sens l’exploitant s’est mis en conformité. L’exhaustivité des informations n’a pas fait l’objet du contrôle, dont l’application relève de la responsabilité de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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