Installation classée à Dessenheim (68600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700246
Commune
Dessenheim (68600)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 13 juin 2024
SIRET
20006602500020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle a mis en évidence les non-conformités suivantes : le piézomètre 4 n'est plus fonctionnel ; le site n’est plus intégralement clôturé.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2004, article 6.1
L’exploitant a communiqué les résultats des campagnes de su rveillance des eaux souterraines suivantes : octobre 2023 ; octobre 2022 ; mai 2022. Il a été indiqué que le prestataire n'a pas été en mesu re d'honorer la commande relative aux prélèvements à réaliser en mai 2023. Il a également été indiqué que les prochains prélèvements sont prévus la semaine du 24 juin 2024. Lors des campagnes de surveillance, des prélèvements sont réalisés sur 5 piézomètres. 5/10 Aucun prélèvement n’a été réalisé sur le piézomètre 4 a u cours des dernières campagnes. Les rapports de contrôle présentés indiquent que « l’exploration était bloquée à seulement environ 8 mètres de profondeur. La profondeur du puits est normalement de plus de 20 mètres. L’examen visuel de la tubulure à l’aide d’une torche depuis la surface laisse apparaître un décalage progressif du tube par rapport à la verticale. L’origine exacte du problème n’est toutefois pas déterminée [...] ». D’après le tableau de suivi présenté par l’exploitant, il apparaît que le piézomètre 4 est inopérant depuis au moins début 2017. Ce constat constitue une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1. Ouvrages de surveillance Il appartient à l’exploitant, soit de remettre en état le piézomètre 4, soit de le mettre en sécurité, dans le respect des règles de l'art, dans un délai de 6 mois. Dans le cas d’une mise en sécurité, l'exploitant est invité à respecter les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Si un nouveau piézomètre est nécessaire, il appartient à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet, préalablement à sa réalisation, les dispositions envisagées avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement. Dans ce cadre, l'exploitant est invité à communiquer les éléments précisés au II de l'article R214- 32 du code de l'environnement. 2. Fréquence de surveillance La fréquence de surveillance n’a pas été respectée en 2023. Toutefois, compte tenu des démarches engagées pour réaliser une nouvelle campagne de surveillance,
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2004, article 6.1
Les rapports présentés (mai et octobre 2022, octobre 2023), concl uent à une stabilité des concentrations mesurées en aval de l'installation et au re spect des normes de qualité environnementale (NQE) et des valeurs précisées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux de stinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique. Les rapports présentés ont été examinés par sondage. L’examen du rapport d’octobre 2023 donne lieu aux observations suivantes : le paramètre H2S dissous n’a pas été analysé ; la limite de quantification utilisée lors des analyses p our le paramètre Pb (0,1 mg/L) n’est pas adaptée au regard des valeurs de référence considérées (limite de qualité fixée 5 g/L par l’arrêté du 11 janvier 2007) ; pour les HAP, le rapport ne précise pas la valeur de la so mme de HAP, or les NQE sont définies en termes de somme et non par paramètres pris individuellement ; lorsque des variabilités notables sont observées entre l'amont et l'aval, aucune explication n'est présentée pour les justifier. Les analyses réalisées en octobre 2023 ont mis en évidenc e la présence de HAP en aval de l’installation à l’état de traces. Toutefois, l’Inspection obs erve que de manière générale, les concentrations observées en aval sont conformes aux NQE e t aux valeurs de l’arrêté du 11 janvier 2007. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de s'assurer que l'ensemble des paramètres prévus seront bien analysés dans le cadre des prochaines campagnes de surveillance. Il s'assurera également de la prise en compte de l'ens emble des remarques précisées dans le constat ci-dessus. Le rapport d’analyse sera transmis à l’Inspection dans un délai de deux mois. Compte tenu de la nature des observations et, dans la mesur e où une nouvelle campagne de mesure est prévue la semaine du 24 juin 2024, il n’est pas proposé de mise en demeure à ce stade.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/11/2004, article 4
L’exploitant a présenté des bordereaux justifiant de l’évac uation des lixiviats en décembre 2022 (6,6 t) et en mars 2021 (10,24 t). Il a été indiqué qu'en 2023, le puits ne comportait pas un volume de lixiviats justifiant une évacuation. Il a été constaté, au cours du contrôle, que les lixiviats sont pompés une fois par an (sauf en 2023), et qu’ils sont évacués par la société ATIC dans la station d'épuration de Sausheim, exploitée par le SIVOM de l'agglomération mulhousienne. Il n'a pas pu être justifié de la capacité de l'installation à accepter ce type d'effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier, dans un délai d'u n mois, que l'installation qui réceptionne les lixiviats est apte à les recevoir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/11/2004, article 4
Concernant la fréquence d’analyse, le dernier contrôle ré alisé date de mai 2022. Le rapport d'octobre 2023 se limite à préciser que " l'échantillonnage des lixiviats n'a pas pu être réalisé comme prévu au premier semestre 2023. Il sera reconduit au premier semestre 2024 ". Aucune justification n'est précisée. Par courriel du 13 juin 2024, l'exploitant a indiqué que des prélèvements de lixiviats seraient réalisés la semaine du 24 juin. De plus, il a été constaté que les périodes d’analyse des lixiviats ne correspondent pas aux périodes d’évacuation des lixiviats. Concernant les résultats des analyses réalisées en mai 2022, il apparaît que les paramètres prévus ont bien été analysés. D’après les résultats présentés dans le rapport de mai 2022, les lixiviats présentent notamment une conductivité importante (6100 S/cm), des concentrations en HAP variant de 0,027 à 10,1 g/L en fonction des paramètres, des concentrations notables en métaux (480 mg/L en Na et 797 g/L en Mn par exemple), en chlorures (800 mg/L) et en sulfates (660 mg/L). Le rapport ne conclut pas de manière explicite quant à l’évolution de la dégradation des déchets. 8/10 A ce stade, compte tenu des éléments mentionnés dans le ra pport de mai 2022 (sur la base de l’évolution des concentrations des paramètres suivis), il n’ est pas observé de stabilisation du processus de dégradation des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de communiquer les résultats de la campagne d’analyses prévue fin juin 2024 dans un délai de deux mois. Compte tenu des actions engagées, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. En outre, il appartient à l’exploitant de faire réaliser l’ analyse des lixiviats à une période correspondant à la période d’évacuation, dans des délais perm ettant la réception des résultats avant leur évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2004, article 3
Il a été constaté que la clôture est en partie couchée ou ab sente, notamment sur les parties nord et ouest de l'installation. Dans l'ensemble, la végétation dense en bordure de site constitue une barrière naturelle. Toutefois, la végétation est moins développée dans deux zones dépourvues de clôture (une au nord et une au nord-ouest), ce qui rend possible l'accès aux installations. En outre, les panneaux de signalisation et d’interdiction ne sont présents qu’au niveau du portail d’accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de compléter la clôture dans les zones où elle n'est plus en état et où la végétation ne constitue pas une barrière efficace (vu la densité de la végétation en bordure de site, l'Inspection considère qu'elle peut assurer des garanti es équivalentes à une clôture dans les zones où elle est présente de manière dense). Il convient que l’exploitant implante les panneaux mentionn és dans la prescription dans l’ensemble des endroits adaptés (notamment en limite de périmètre le long du chemin nord).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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