Mesures relatives aux espèces protégées et à leurs habitats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 15.8 Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/10/2021, article 1
L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 20/10/2021, de respecter les prescriptions susvisées dans des délais allant de 3 mois à 1 an. Les aménagements suivants (mesures de compensation) ont été mis en place (en mars 2022 d’après les éléments présentés) et vus lors de l'inspection : - 2 zones de recrutement ont été créées pour le Crapaud calamite. Pour la zone de recrutement 2, un talus a été ajouté au moment de sa création suite à la suspicion de présence du martin pêcheur. Cette zone est déconnectée du plan d’eau, avec surveillance du cordon entre la zone de recrutement et le plan d’eau pour maintenir une séparation efficace ; - des mares pionnières ont été créées dont 3 à proximité de la falaise à hirondelles de rivage (dont le linéaire a été un peu allongé côté village) et une au niveau de l’installation de traitement des matériaux. Ces mares sont déconnectées du plan d’eau pour éviter leur capture dans le plan d’eau par la fluctuation du niveau d’eau ; - des flaques ont été créées devant la falaise à hirondelles de rivage. Elles sont déconnectées du plan d’eau pour éviter leur capture dans le plan d’eau par la fluctuation du niveau d’eau ; 3- un système « boisements - roselières - hauts-fonds » dans la pointe sud du plan d’eau et un aménagement initié en berge sud du plan d’eau avec des plantations d’arbres transplantés ; - les prairies mésohydrophyles ont été clôturées pour leur protection. La localisation de ces aménagements est présentée sur le plan ci-joint : Une fauche tardive des prairies clôturées a été assurée en septembre 2022 pour la zone hygrophile et au cours des mois de juillet et septembre 2022 pour la zone mésophile (attestation sur l'honneur de l’exploitant agricole ayant réalisé les fauches présentée par l'exploitant comme justificatif). L’exploitant envisage de passer une convention avec cet exploitant agricole pour la réalisation des futures fauches. Le rapport d’inspection du 07/10/2021 stipule la présentation du rapport Ecoscop (2019-2020), daté de mars 2021. Ce rapport d’inspection relève comme situation non conforme l’absence d’un suivi bilan (portant notamment sur l'état de la végétation) à l'issue de la première phase quinquennale et précise qu’il était également attendu la réalisation d'un suivi de l'évolution de la population de Crapaud calamite pour vérifier l’efficacité des mesures de compensation. Par courriel du 27/03/2023, l’exploitant a transmis : - une copie de la proposition technique et financièr
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Mesures relatives aux espèces protégées