La visite d'inspection avait pour objectif de faire un recollement de l'arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2023-263-001 du 20 septembre 2023. Ainsi, les points de contrôle reprennent les enjeux du dossier et les principaux risques au vue de l'exploitation d'une carrière. De plus, la visite d'inspection avait pour objectif de vérifier la conformité à l'action nationale sur l'acception d'inertes extérieurs. Suite à la visite, l'inspection constate que l'exploitant réalise des audits internes avec une fréquence soutenue (5 audits en 2023). Ces audits permettent de vérifier par échantillonnage des prescriptions de l'arrêté préfectoral. La visite d'inspection n'a pas relevé de non-conformité sur les points de contrôle et sur l'action nationale.7
20points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Consistance des installations autorisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La carrière a fait l’objet d’un renouvellement de son arrêté préfectoral d’autorisation. Les prescriptions de l’article 1.1.2 reprennent les modalités d’exploitation de la carrière décrites dans le dossier d’autorisation environnementale. Lors de la visite, l’exploitant indique que sur la période du 1er janvier 2024 au 22 octobre 2024 (date de la visite d’inspection), la quantité de production est de 23 489 tonnes, ce qui est bien inférieur au tonnage maximal de 70 000 tonnes et au tonnage moyen de 35 000 tonnes. L’inspection constate que l’exploitant a réalisé, depuis le début de l’année, 3 tirs de mine, dont le dernier a eu lieu le 28 septembre 2024. L’exploitant est conforme aux prescriptions de l’article 1.1.2 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2023-263-001 du 20 septembre 2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Situation administrative - Consistance des installations autorisées
Conformité au présent arrêté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant indique que l’audit prescrit par l’article 1.6.1 de l’arrêté a été réalisé en mars 2024. De plus, l’exploitant réalise fréquemment des contrôles internes sur site. La dernière date du 11 juin 2024. L’exploitant est conforme aux prescriptions de l’article 1.1.6 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2023-263-001 du 20 septembre 2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Situation administrative - Audit de conformité
Documents tenus à la disposition de l’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant dispose de l’ensemble des éléments prescrits dans l’article 1.6.2 de l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023. Concernant le plan d’exploitation et de réhabilitation, il a été réalisé le 5 janvier 2024. Sur le plan d’exploitation, il n’est pas mentionné la bande de 10 m prescrite par l’article 14.1 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994. L’exploitant a installé, en juin 2024, une citerne d’eau à destination de la défense contre l’incendie, cette citerne sera ajoutée lors de la mise à jour du plan d’exploitation. L’exploitant est conforme aux prescriptions de l’article 1.6.2 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2023-263-001 du 20 septembre 2023.11 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Situation administrative - Documents
Signalisation, accès, zones dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant a mis en place plusieurs pancartes signalisant la carrière et les zones dangereuses. Le site dispose d’une clôture.Lors des audits internes, l’exploitant contrôle l’état des clôtures, des pancartes et de toutes signalisations présentes sur le site. L’exploitant est conforme aux prescriptions de l’article 1.10.2 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2023-263-001 du 20 septembre 2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques accidentels - zones dangereuses
Repères de nivellement et de bornage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite sur site, l’inspection constate la présence des bornes délimitant le périmètre de l’autorisation. Ces bornes figurent sur le plan d’exploitation. L’exploitant est conforme aux prescriptions de l’article 1.10.3 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2023-263-001 du 20 septembre 2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques accidentels - Périmètre autorisé
Voie et aires de circulation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que les voies de circulation de la carrière sont entretenues et l’exploitant indique qu’il procède à un abattage des poussières. L’inspection n’a pas constaté la présence de boues ou de dépôt de poussières sur les voies de circulation publique. L’exploitant est conforme aux prescriptions de l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2023-263-001 du 20 septembre 2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Envols de poussières
Surveillance des émissions atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a mis en place un dispositif de suivi des retombées de poussières avec des jauges (norme NFX 43-014) autour de la carrière. Il y a une jauge "type c" (jauge en limite de site sous le vent dominant) au sein de la carrière (BON C), une jauge "type a" (lieu non impacté par l'exploitation de la carrière en amont du vent dominant) située (BON A) chez un menuisier (se situant en contre bas de la carrière) et une jauge "type b" (au niveau des premiers riverains sous le vent dominant à moins de 1500m) (BON B) située au-dessus de la carrière au niveau de l’habitation située à proximité de la carrière. Les données météorologiques (vents, température et précipitation) sont issues de la station Météo France la plus proche (La Salle Prunets). Les résultats pour la période du 28/02/2024 au 28/03/2024 sont : 103 mg/m²/jour pour BON A, 255 mg/m²/jour pour BON C et 63 mg/m²/jour pour BON B. La valeur prescrite à l’article 19-7 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 est de 500 mg/m²/jour pour la jauge de type b. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Envols de poussières
Stockage et évacuation des déchets générés par ses activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate la présence d’un hangar où la maintenance et l’entretien des véhicules sont réalisés. De plus, l’exploitant indique que le hangar permet le regroupement des déchets dangereux (Huiles, lingettes usées, …) avant la récupération effectuée par les entités compétentes (Chimerec, …). Lors de la visite sur site, l’inspection n’a pas constaté la présence de déchets dangereux hors du hangar. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Déchets
Plan de gestion des déchets d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant dispose d’un plan de gestion des déchets issus de l’extraction. L’exploitation du gisement ne génère pas de stérile d’exploitation. Le plan de gestion concerne uniquement les terres de découverte dont la gestion prévue pour la période 2021-2026 reste inchangée avec le renouvellement de l’autorisation en 2023. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Déchets issus de l’extraction
Mesures périodiques des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport des mesures des bruits environnementaux daté du 8 octobre 2024. Les mesures ont été effectuées le 19 septembre 2024. La conclusion des mesures est que l’ensemble des points de mesures respectent les valeurs-limites prescrites à l’article 5.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Pour les zones d’émergence (deux points de mesures au sein des habitations les plus proches : 5 et 6) se situant en contre-bas de la carrière et au-dessus de la carrière, les résultats de l’émergence sont de 0 pour le point 5 et 0,3 pour le point 6. Les valeurs-limites d’émergence sont 6 dB si le niveau de bruit est supérieur à 35 dB et inférieur ou égale à 45 dB, ou de 5 dB si le niveau de bruit est supérieur à 45 dB. Pour le niveau de bruit limite (les points de mesures 1 à 4 se situant en limite d’autorisation), l’ensemble des points respectent la valeur limite de 70 dB en période diurne. Les installations sont à l’arrêt durant la période nocturne. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques chroniques - Nuisances sonores
Dispositions spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique que lors des tirs de mines les accès de la carrière sont fermés. L’inspection constate que l’exploitant dispose des plans de tirs et des mesures de vibration dans les zones d’émergences (les habitations les plus proches). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques accidentels - Vibration – Tir de mines
Autres dispositions particulières aux tirs de mines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant met à disposition le plan du tir réalisé le 29 septembre 2024. Le plan de tir est conforme aux prescriptions de l’article 5.3.5 de l’arrêté préfectoral. Le plan de tir indique également les différentes anomalies (argile, failles..) détectées lors de la foration. L’exploitant met à disposition les mesures de vibration réalisées au sein des habitations les plus proches. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 21
Thèmes : Risques accidentels - Vibration – Tir de mines
Abattage à l’explosif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Au cours de l’année 2024, l’exploitant a réalisé 3 tirs de mines. Le dernier date du 28 septembre 2024. L’inspection rappelle à l’exploitant que les tirs de mines sont interdits durant la période de reproduction et de nidification des espèces d’oiseaux comprise entre le 1 er mars et le 31 août. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 22
Thèmes : Risques accidentels - Tir de mines
Aire étanche
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite sur site, l’inspection constate que le site dispose d’un hangar couvert. Le ravitaillement et l’entretien des engins sont réalisés au sein du hangar. Le hangar dispose d’une dalle de béton étanche et en cas de déversement accidentel, l’exploitant dispose de kits antipollution (boudin et lingette) au sein du hangar. Ce dispositif était prévu dans le dossier de renouvellement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 23
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions accidentelles
Admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les matériaux extérieurs admissibles sur le site, prescrit par l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, sont, non pollués, et sous réserve de la compatibilité avec le fond géochimique local : - béton (17 01 01)- briques (17 01 02)- tuiles et céramiques (17 01 03)- mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses (17 01 07)- mélanges bitumeux ne contenant pas de goudron (17 03 02)- terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses (17 05 04)- terres et pierre (20 02 02). L’exploitant est limité à 10 000 t/an. Lors de la visite, l’exploitant indique qu’au titre de l’année 2024 (jusqu’au jour de la visite), le site a accueilli 210 tonnes correspondant à deux chantiers de démolition. L’exploitant indique que l’ensemble des conditions d’admission sont connues et appliquées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 24
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions.
Procédure acceptation préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant dispose d’un site internet permettant de renseigner un document d’acceptation préalable avec les éléments d’acceptation. Les éléments d’acceptation sont l’identité du producteur (nom de société, adresse, SIRET), du transporteur, l’origine du déchet (point GPS, nom et adresse du chantier, date de début et date de fin), le type de déchet et la quantité estimée. Concernant le type de déchet, le document précise que les matériaux ne doivent pas venir d’un site pollué, et que les enrobés ne doivent pas contenir ni goudron, ni amiante. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 25
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions.
Document préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Comme évoqué dans le point de contrôle « Procédure d’acceptation préalable », l’exploitant dispose d’un document d’acceptation préalable conformément aux prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 26
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Registre d’admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant met à disposition son logiciel de suivi de la carrière. Pour chaque acceptation de déchets inertes, l’exploitant dispose du document d’acceptation préalable et d’un document attestant soit l’acceptation avec la quantité, ou la raison du refus. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 27
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Remblayage carrières stabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant à connaissance du guide de l’Ineris « Remblayage de carrière à ciel ouvert par des déchets inertes ». Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 28
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
RNDTS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant dispose d’un compte RNTDS. Il renseigne les différentes acceptations de déchets inertes au sein de son site. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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