Installation classée à Castillon-du-Gard (30210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence : - l'absence de mise à jour du plan d'exploitation - l'absence de justification du respect de la superficie de la zone en cours d'exploitation - Le non respect de l'obligation de procéder à l'arrosage des poussières et des pistes en cas de temps sec et venteux - l'absence des justificatifs de suivi des engins, de la formation des agents et de la mise en place d 'un dispositif d'alerte en cas de rejet accidentel important - l'absence de mise à jour du plan de réaménagement, du plan de phasage et des garanties financières - l'absence de mise à jour du plan matérialisant la zone de stockage des déchets annexé au plan de gestion des déchets 8
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Registre et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté des plans d'exploitation datant de 2013 et de 2020 et ne comprenant pas les données suivantes: les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ; les bords de la fouille ; les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; les zones remises en état ; la bande des 10m Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre son plan d'exploita tion à jour conformément à l'article 15 de l'arrêté ministériel précité et le transmettre à l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - Registre et plan de carrières à ciel ouvert
Consistance des installations classées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Pour l'année 2023, l'exploitant a déclaré un tonnag e s'élevant à 3893 tonnes respectant ainsi le tonna ge maximum. Cette baisse du rythme d'exploitation s'explique par le v olume conséquent de matériaux à traiter issus de l' extraction des années antérieures. L'exploitant n'a pas pu justifier du respect de la superficie de la zone en cours d'exploitation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier du respect de la superficie des zones en cours d'exploitation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative - Caractéristiques de l'installation
Prévention des pollutions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a déclaré ne pas procéder à l'arrosage des poussières car les campagnes d'exploitation ne sont pas fréquentes L'inspection n'a pas observé de manquement sur les autres dispositions. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il lui appa rtient de procéder à l'arrosage des poussières en c as de temps sec et venteux lors des campagnes d'exploitation conformément à la prescription contrôlée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Emissions et envols de poussières
Pollutions des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté une fiche d'entretien des e ngins non datée et non signée. Il a déclaré avoir f ormé les employés à l'utilisation des kits anti-pollution mais n'a pas apporté le justificatif idoine. L'exploitant n'a pas présenté à l'inspection le dispositif d'alerte à mettre en œuvre en cas de rejet accidentel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de tenir à jour les ju stificatifs de suivi et d'entretien des engins, de justifier de la formation des employés à l'utilisation des kits anti-pollution et de mettre en place le dispositif d'alerte conformé ment à l'article 3.4 susvisé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Mesures prises pour prévenir la pollution des eaux
Réhabilitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitation est actuellement en deuxième phase q uinquennale. L'exploitant a déclaré être en avance sur son phasage car la zone est de la fosse 2' est inexploitable et est en cours de réaménagement. Or, le plan de phas age annexé à l'arrêté préfectoral susvisé prévoit un réaménagement pour c ette zone en quatrième phase quinquennale. De plus, le plan de phasage de l'exploitation et de réaménagement réali sé par ATDx et présenté par l'exploitant n'est pas actualisé, il date du 27 août 2013. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de mettre à jour le pl an de réaménagement, les plans de phasage avec les zones réaménagées et en cours de réaménagement ainsi que le montant actualisé des garanties financières avec l'indice TP 01 en vigueur. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - Remise en état
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan de g estion des déchets daté du 20/11/2024, le plan maté rialisant la zone de stockage des déchets réalisé par ATDx n'est pas actualisé car il date du 27 août 2013. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son plan de gestion conformément à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel susvisé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant 19
Thèmes : Autre - PGD
Protection de la ressource en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection n'a pas relevé de manquement relatif à la prescription contrôlée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Autre - Prélèvement et consommation d'eau
Rejet eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection n'a pas observé de manquement relatif à la prescription contrôlée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Aménagement des points de rejets
Eaux de ruissellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les eaux de ruissellement restent sur le carreau de la carrière. L'exploitant a déclaré que lors des c ampagnes d'exploitation, les fines sont assemblées en tas et collectées pour être mélangées aux remblais afin de niveler les pistes en mauvais état. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Eaux de pluie
Limitation des niveaux de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier r apport de mesure de bruit daté de 2023 dont les rés ultats sont conformes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Valeurs limites de bruit
Limitation des niveaux de bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier r apport de mesure de bruit daté de 2023 dont les rés ultats sont conformes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Autocontrôle des niveaux sonores
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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